Ordonnance n° 2005-09 du 26 octobre 2005 portant loi de finances rectificative pour l’année 2005

Le Budget de l’Etat de l’année financière 2005, sera exécuté conformément aux dispositions de la présente ordonnance portant loi de finances rectificative, de la loi de finances initiale de l’année, des lois de finances et ordonnances antérieures, en tout ce qui n’a pas été modifié ou abrogé.

Le régime fiscal est modifié dans les conditions énoncées dans l’article 2.1, l’article 3.2 de la loi n° 2005-001 en date du 12 janvier 2005 est modifié comme suit : « les minima de perception applicables aux véhicules d’occasion sont modifiés ainsi qu’il suit » :

1) Véhicules de tourisme

2) Camions tracteurs et remorques

3) Minibus, fourgons et camionnettes

Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé « contribution des opérateurs pétroliers à la promotion de la recherche pétrolière en Mauritanie ».

Ce compte sera alimenté par les recettes provenant de l’apport financier extérieur des opérateurs pétroliers.

Les dépenses effectuées sur ce compte sont :

• contrôle et suivi des activités de recherche et de développement des sociétés pétrolières ;
• élaboration et production de banque de données et de support de communications destinés la promotion pétrolière ;
• organisation de réceptions ainsi que de cérémonies et participation aux fora et rencontres au niveau national et international en vue de valoriser les potentialités pétrolières nationales ;
• amélioration des systèmes d’informations notamment environnementales (veille écologique).

Pour 2005, le montant des ressources affectées au budget s’élève à 170.039.000.000 d’ouguiya, se répartissant comme suit : (...)

Pour 2005, le montant des charges est fixé à la somme de 170.039.000.000 d’Ouguiya, se répartissant comme suit : (...)

L’équilibre général des ressources et des charges de l’Etat pour l’année 2005 s’établit ainsi : (...)

Cette ordonnance sera publiée au Journal Officiel suivant la procédure d’urgences et exécutée comme loi d’Etat.