Ordonnance n° 2006-025 du 4 août 2006 portant loi de finances rectificative pour l’année 2006

Le budget de l’Etat de l’année financière 2006 sera exécuté conformément aux dispositions de la présente ordonnance portant loi des finances rectificative ; de la loi de finances initiale de l’année, des lois de finances et ordonnances antérieures, en tout ce qui n’a pas été modifié ou abrogé.

La perception des impôts, taxes, contributions, redevances, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes habilités à les percevoir, continue d’être effectuée pendant l’année 2006, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances.

Le régime fiscal est modifié dans les conditions énoncées dans les articles 3.1 et 3.3

Article 3.1.- Les articles de l’ordonnance 82.060 du 24 mai 1982, portant Code Général des Impôts tels que modifiés à ce jour, sont modifiés, complétés ou abrogés ainsi qu’il suit :

L’article 23 est modifié comme suit :

L’alinéa 3 de l’article 23 est modifié comme suit : « le paiement du receveur des Impôts dont dépend le contribuable s’effectue au moyen d’une déclaration sur un imprimé réglementaire.

Le reste sans changement ».

L’article 55 est modifié comme suit :

L’alinéa 3 de l’article 55 est modifié comme suit : « Les redevables de l’impôt foncier sont tenus de calculer l’Impôt exigible et d’en effectuer le versement au receveur des Impôts, sans avertissement préalable ; avant le 1er février de chaque année. Une attestation de paiement délivrée par le trésor public est obligatoirement jointe à la déclaration prévue à l’article 56 ».

L’article 69 est modifié comme suit :

« 3. Un exemplaire de la déclaration est conservé par le receveur des impôts,

Le reste sans changement ».

L’article 81 est modifié comme suit :

L’alinéa 1 de l’article 81 est modifié comme suit : « L’impôt est perçu par voie de retenue opérée pour le compte du Trésor Public au moment de chaque paiement, par la personne physique ou morale qui paie des produits, intérêts, arrérages ou toute autre somme visée aux articles 74 et 77 ».

L’alinéa 2 de l’article 81 est modifié comme suit : « Il est versé à la caisse du receveur des impôts du lieu du siège social ou du domicile de la personne qui l’a retenu, dans les quinze premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre pour les produits mis en paiement au cours du trimestre précédent ».

L’alinéa 4 est modifié comme suit : « Le receveur des impôts conserve le premier exemplaire de la déclaration et transmet le second au service des Impôts compétent, au plus tard le dix du mois suivant pour les versements du mois précédent.

Le reste sans changement ».

L’article 161 est modifié comme suit :

L’alinéa 2 de l’article 161 est modifié comme suit : « Un formulaire de déclaration en double exemplaire est remis au contribuable par le service des Impôts pour lui permettre d’acquitter immédiatement le montant de la taxe à la caisse du receveur des impôts ».

L’alinéa 3 est modifié comme suit : « La vignette représentative du paiement de la taxe sur les véhicules à moteur est remise par le Service des Impôts sur présentation de la quittance délivrée par le receveur des Impôts.

Le reste sans changement ».

L’article 174 bis est modifié comme suit :

L’alinéa 2 de l’article 174 bis est modifié comme suit : « Le versement au receveur des impôts dont dépend le contribuable est accompagné d’une déclaration établie sur l’imprimé réglementaire, datée et signée par la partie versante.

Le reste sans changement ».

L’alinéa 14 de l’article 177 quinquiès est modifié comme suit :

14° Les médicaments, le pain et produits de la boulangerie et de la pâtisserie, les légumes, viandes, poissons, coquillages et crustacés, à la condition que ces denrées soient fraîches ou séchées, salées ou fumées, les pommes de terre de semence, graines, spores, fruits, bulbes, oignons, tubercules à ensemencer, greffe et rhizomes en repos végétatif, en végétation ou en fleurs, autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures et greffons et le blanc des champignons (le mycélium), les fruits frais habituellement destinés à l’état naturel à l’alimentation, à l’exclusion des colas, la glace, l’eau et l’électricité délivrées à hauteur de 8 m3 et 150 kw/h par mois et par consommateur (16 m3 et 300 kw/h par facture si celle-ci comprend deux mois) ainsi que les fontaines populaires approvisionnant les ménages à revenus modestes, la production intérieure de lait, de pâtes alimentaires, de couscous et de biscuits.

L’alinéa 15 de l’article 177 quinquiès est complété comme suit :

15° A l’importation, la liste des produits et marchandises cités en annexe 1 est complétée comme suit :

L’article 184 septiès est modifié comme suit :

L’alinéa 1 de l’article 184 septiès est modifié comme suit : « Tout redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est tenu de déposer chaque mois, à l’appui de son versement entre les mains du receveur des impôts, une déclaration conforme au modèle prescrit ».

L’alinéa 3 est modifié comme suit : « Elle est transmise au Service chargé de la Liquidation et du Contrôle par le receveur des impôts.

Le reste sans changement ».

L’article 184 octiès est modifié comme suit :

« 2. Le règlement de la taxe due intervient spontanément sans avis préalable, dans le délai prévu à l’article précédent. Le paiement, joint à la déclaration déposée auprès du receveur des impôts, doit être effectué en espèce ou par chèque bancaire certifié.

Le reste sans changement ».

L’article 212 est modifié comme suit :

« Les redevables de la taxe sur les prestations de services sont tenus de calculer eux-mêmes et d’acquitter le 15 de chaque mois au plus tard, à la caisse du receveur des impôts du siège de leur entreprise, le montant de la taxe due sur les opérations imposables réalisées le mois précédent.

Le reste sans changement ».

La taxe de consommation sur les hydrocarbures gazeux liquéfiés (butane) prévue à l’article 222 est supprimée.

La taxe de consommation sur l’essence ordinaire prévue à l’article 222 est suspendue pour l’avitaillement des embarcations de la pêche artisanale.

L’article 456 est modifié comme suit :

L’alinéa 3 de l’article 456 est modifié comme suit : « Les transporteurs sont tenus, à leur diligence, de se faire délivrer par le receveur des impôts, une quittance par véhicule qui est annotée par le Service des Impôts du numéro d’immatriculation du véhicule, du nombre de places assises ou de la charge utile.

Le reste sans changement ».

L’article 483 est modifié comme suit :

« Sauf dispositions contraires, les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés au moyen d’AMR individuels.

Les impôts et taxes communales sont recouvrés au moyen de rôles collectifs.

Les AMR individuels concernent les impositions primitives, les impositions supplémentaires établies à la suite de cession, de cessation d’activité, transfert d’entreprises, les impositions, établies à la suite de vérifications ou de redressements de déclaration, les impositions résultant de la réparation d’omissions ou inexactitudes ainsi que toute liquidation suite à la défaillance déclarative ou de paiement pour les impôts à versement spontané.

Les AMR sont rendus exécutoires par le Directeur général des impôts, qui peut déléguer ses pouvoirs.

Les rôles et les états spéciaux de recouvrement portant sur des impôts et taxes communaux sont rendus exécutoires par les Maires et donnent lieu à émission de titres de recettes ».

L’article 484 est modifié comme suit : « La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par les Maires pour les impôts et taxes communaux ».

L’article 485 est modifié comme suit :

L’alinéa 1 de l’article 485 est modifié comme suit : « Les AMR sont transmis par le Directeur Général des impôts au receveur des impôts, accompagnés d’un état de liquidation et d’un bordereau de prise en charge.

Le reste sans changement ».

L’article 489 est modifié comme suit :

L’alinéa 1 de l’article 489 est modifié comme suit : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts sont tenus de délivrer sans frais, à toute personne qui en fait la demande, un extrait du rôle ou une copie de l’AMR la concernant.

Le reste sans changement ».

L’article 490 est modifié comme suit :

« Le Trésorier Général et les comptables du Trésor sont responsables du recouvrement des rôles qu’ils ont pris en charge.

Les receveurs des impôts sont responsables du recouvrement des AMR qu’ils ont pris en charge.

Ils sont tenus de justifier du recouvrement intégral des cotisations figurant aux rôles et aux AMR, sauf application des dispositions des articles 572 et 573 ».

L’article 493 est modifié comme suit :

« Les impôts directs et taxes assimilées sont payables en numéraire ou suivant tout moyen de paiement autorisé aux caisses des receveurs des impôts ou aux agents de perception dûment habilités à cet effet ».

L’article 496 est modifié comme suit :

L’alinéa 1 de l’article 496 est modifié comme suit : « Lorsqu’un salarié cesse son activité pour quelque cause que ce soit, l’employeur est tenu d’en faire la déclaration auprès du receveur des impôts et de l’inspecteur des Impôts dont relève son entreprise cinq jours au moins avant la cessation ».

L’article 499 est modifié comme suit :

L’alinéa 4 de l’article 499 est modifié, comme suit :

« La quittance délivrée par le receveur des impôts est remise par le locataire au propriétaire pour lui permettre de justifier de l’acquittement des droits dont il est redevable ».

L’alinéa 5 est modifié comme suit :

« Sont constatés et liquidés par voie d’AMR, les droits exigibles dans les cas suivants :

• les déclarations souscrites ;
• le défaut de déclaration ;
• les déclarations ayant fait l’objet de rectifications d’office ».

L’article 501 est modifié comme suit :

« 1. Les contribuables, compris dans les états de liquidation de l’impôt général sur le revenu de l’année précédente, sont tenus de procéder le 31 mars et le 30 juin au versement d’acomptes provisionnels.

Le montant de chacun des deux acomptes est égal au tiers du montant de l’impôt en principal mis à la charge du contribuable dans les états de liquidation concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.

Les contribuables dont la cotisation d’impôt général sur le revenu n’a été mise en recouvrement qu’entre le 1er janvier et le 15 juin de la deuxième année suivant celle de la réalisation du revenu imposable sont tenus d’acquitter au plus tard le 30 juin de la même année un acompte égal à 60 % de cette cotisation.

Les versements sont effectués au vu d’un avis de mise en recouvrement délivré par le receveur des impôts détenteur des impositions de l’année précédente.

2. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les contribuables dont la cotisation d’impôt général sur le revenu exigible au titre des revenus réalisés l’année précédente sera en définitive inférieure aux acomptes légalement dus peuvent limiter leurs versements provisionnels au montant de cette cotisation.

Cette faculté est subordonnée à la présentation par le contribuable au receveur des impôts d’une attestation du Service d’assiette mentionnant le montant de la cotisation d’impôt général sur le revenu qui sera mise en recouvrement.

3. Les versements provisionnels sont imputés par le receveur des impôts sur le montant des cotisations d’impôt général sur le revenu exigibles au titre des revenus réalisés l’année précédente.

Si, par suite d’un changement de domicile, ces cotisations sont prises en charge par un autre receveur des impôts, le contribuable est tenu de justifier de ces versements provisionnels au nouveau comptable.

A défaut, il supporte les frais afférents aux poursuites exercées pour le recouvrement des impôts en l’acquit desquels auraient dû être imputés les versements.

4. Les acomptes ou fractions d’acomptes provisionnels qui ne sont pas acquittés dans les délais sont passibles d’une majoration de 10 %.

Cette majoration peut faire l’objet de demande de remise ou modération dans les conditions prévues au 2° alinéa de l’article 571.

5. A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles et de la majoration de 10 % est assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impositions dont le recouvrement incombe aux receveurs des Impôts ».

L’article 504 est modifié comme suit :

« Le receveur des impôts chargé de l’encaissement des taxes sur le chiffre d’affaires et du recouvrement des taxes de consommation et autres taxes indirectes transmet, au jour le jour au Service d’assiette, un exemplaire des déclarations concernant les paiements effectués à sa caisse ».

L’article 508 est modifié comme suit :

L’alinéa 2 de l’article 508 est modifié comme suit : « La Direction de l’Informatique adresse le 15 de chaque mois à la Direction Générale des Impôts un état nominatif des retenues opérées au cours du mois écoulé mentionnant l’identité du fournisseur, son adresse, son numéro au Répertoire National des Contribuables, la date de paiement, le montant net payé et le montant de la retenue opérée. Ces états approuvés par le Directeur Général des Impôts sont transmis aux comptables concernés pour valoir déclaration de paiement et titre définitif de recette.

Le reste sans changement ».

L’article 528 est modifié comme suit : « Le Directeur Général des Impôts et les receveurs des impôts, pour l’ensemble des impôts et taxes d’Etat, ont seuls qualité pour autoriser les poursuites et décerner contrainte contre les redevables, sauf le cas prévu à l’article 557 ».

L’article 537 est modifié comme suit : « Les ventes ne peuvent s’effectuer qu’en vertu d’une autorisation spéciale du Trésorier Général ou du Directeur Général des Impôts, sur la demande expresse du comptable chargé du recouvrement.

Le Trésorier Général ou, le Directeur Général des Impôts informe le Ministre des Finances de son intention de procéder à la vente.

Le reste sans changement ».

L’article 565 est modifié comme suit : « La suspension des poursuites peut être décidée à la suite d’une proposition de dégrèvement dûment signée par le Directeur Général des Impôts ».

L’article 567 est modifié comme suit :

L’alinéa 2 de l’article 567 est modifié comme suit : « Elle statue également sur les demandes des receveurs des impôts et des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs visant à l’admission en non-valeur de cotes irrécouvrables ou à une décharge de responsabilité ».

L’article 571 est modifié comme suit

« 3. Les demandes en remise ou modération de la majoration prévue à l’article 492 ou des frais de poursuites sont adressées au Directeur Général des Impôts ou au Trésorier Général, chacun en ce qui le concerne, par l’intermédiaire du comptable chargé du recouvrement ».

L’article 572 est modifié comme suit :

« Les comptables principaux chargés du recouvrement peuvent, chaque année à partir de celle qui suit la mise en recouvrement du rôle ou de l’état de liquidation, demander l’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables. Les cotes irrécouvrables sont celles dont le recouvrement n’a pu être effectué par suite de l’absence, du décès ou de l’insolvabilité du contribuable ».

L’article 573 est modifié comme suit :

Les comptables principaux chargés du recouvrement adressent les demandes d’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables au Directeur Général des Impôts au moyen d’états individuels ou collectifs. Ces demandes sont accompagnées d’un exposé sommaire des motifs d’irrécouvrabilité ».

Article 3.2.- Par dérogation aux dispositions de la loi n° 66.145 du 26 juillet 1966 portant Code Général des Douanes, telle que modifiée à ce jour, la fiscalité inscrite au tarif des douanes au titre des droits et taxes pour les produits repris ci-après est modifiée ainsi qu’il suit :

Article 3.3.- L’article 3.6 de la loi 97.001 portant loi de finances pour l’année 1997 est modifié comme suit : « Le droit d’accès à la pêche industrielle et le droit territorial à la pêche artisanale seront calculés en fonction des éléments déterminant la valeur du produit. Les modalités pratiques seront fixées par décret ».

Les produits de la pêche sont soumis à l’exportation à la taxe statistique au taux de 1 %.

Le droit de sortie liquidé à l’exportation sur les produits frais de la pêche est supprimé.

Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé « Compte Surveillance des pêches ». Ce compte recevra en recettes le produit de la taxe de surveillance des pêches tel que défini à l’article 3 du décret n° 2006-010 du 17 Février 2006.

Les dépenses éligibles sur ce compte sont celles relatives au fonctionnement et à l’équipement des services de la Délégation à la Surveillance des Pêches et du Contrôle en Mer.

Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé « Formation et suivi des opérations pétrolières ». Les dépenses éligibles sur ce compte sont celles relatives à la formation et au suivi des opérations pétrolières.

Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé « Promotion du secteur pétrolier ». Les dépenses éligibles sur ce compte sont celles relatives à la promotion du secteur pétrolier.

En 2004, l’Etat a décidé de procéder à la consolidation de ses engagements et de ses avoirs dans les livres de la Banque Centrale. Le résultat de cette consolidation a été arrêté à un montant de 131.075.384.991,10 UM (cent trente et un milliards soixante-quinze millions trois cent quatre-vingt-quatre mille neuf cent quatre-vingt-onze Ouguiya et dix khoums) à la charge de l’Etat. A cet effet, une convention a été signée le 30 Décembre 2004 entre le Ministre des Finances et le Gouverneur de la BCM. Sur ce montant, 81.895.715.591,44 d’UM (quatre-vingt-un milliards huit cent quatre-vingt-quinze millions sept cent quinze mille cinq cent quatre-vingt-onze Ouguiya et quarante-quatre khoums) seront remboursés, à Compter du 30 Décembre 2004, sur une durée de 33 ans, avec un différé de 3 ans et un taux variable en fonction de l’échéance avec une moyenne annuelle de 4,65 %. Le reliquat, soit 49.179.669.399,66 UM (quarante-neuf milliards cent soixante-dix-neuf millions six cent soixante-neuf mille trois cent quatre-vingt-neuf Ouguiya soixante-six khoums), sera remboursé sur une période de 40 ans avec un différé de 10 ans.

Le 30 Décembre 2005, l’Etat a dû, également, prendre en charge le solde débiteur du compte « Adjudication des Bons du Trésor » qui s’élève à 2.717.618.242,75 Ouguiya (deux milliards sept cent dix-sept millions six cent dix-huit mille deux cent quarante-deux Ouguiya et soixante-quinze khoums).

Ce montant, quant à lui, sera remboursé, à compter du 30 Décembre 2005, sur un différé de 2 ans et un taux nominal annuel de 4.65 %.

L’Etat prend en charge la perte résiduelle qui s’élève à 2.283.195.283 UM (deux milliards deux cent quatre-vingt-trois millions cent quatre-vingt-quinze mille deux cent quatre-vingt-trois Ouguiya), née du retraitement des souscriptions au de la Mauritanie au Fonds Monétaire International et au Fonds Monétaire Arabe. En contrepartie, le Ministère des Finances devra recevoir, pour annulation, les engagements qu’il avait souscrits vis-à-vis du Fonds Monétaire International à hauteur de 19.287.529.631,49 UM (dix-neuf milliards deux cent quatre-vingt-sept millions cinq cent vingt-neuf mille six cent trente et un Ouguiya et quarante-neuf khoums).

L’Etat prend en charge le cumul du déficit, après déduction des réserves statutaire et facultative et de la perte de change, au 31 Décembre 2005 de la Banque Centrale de Mauritanie, qui s’élève à 2.630.664.855,20 d’UM (deux milliards six cent trente millions six cent soixante-quatre [mille] huit cent cinquante-cinq Ouguiya et vingt khoums).

Pour 2006, le montant des ressources affectées au budget s’élève à 248.051.000.000 d’Ouguiya, se répartissant comme suit : (...)

Pour 2006, le montant des charges est fixé à la somme de 248.051.000.000 d’Ouguiya, se répartissant comme suit : (...)

L’équilibre général des ressources et des charges de l’Etat pour l’année 2006 s’établit ainsi : (...)

Cette ordonnance sera publiée au Journal officiel suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi d’Etat.