Arrêté n° 51/MF du 13 mars 1962, fixant les conditions d’application du régime de l’importation temporaire

Le régime de l’importation temporaire en suspension des droits et taxes est réservé :

• a) aux voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier dans un but touristique ou professionnel, à l’exclusion des personnes qui exercent une activité lucrative rétribuée dans ce territoire ou dont la durée des séjours est supérieure à six mois par an ;
• b) aux personnels étrangers mis à la disposition du gouvernement de la République du Niger pour servir dans le cadre des accords de coopération technique ou recrutés par le gouvernement à l’extérieur du territoire de la République du Niger et leur famille ;
• c) aux membres étrangers des services diplomatiques et consulaires et des organismes internationaux officiels au Niger qui ne peuvent bénéficier de l’immunité prévue à l’article 98 paragraphe b du Code des Douanes et à leur famille.

1) Peuvent être placés sous le régime de l’importation temporaire :

• a) les objets qui accompagnent les personnes désignées à l’article précédent au moment de leur arrivée sur le territoire douanier et qui leur appartiennent ou dont elles ont la jouissance ;
• b) Abrogé (Arrêté n° 1964-148)

2) Le directeur des douanes peut accorder le bénéfice du régime de l’importation temporaire à des objets n’accompagnant pas les personnes désignées à l’article précédent, lorsque l’opération est dégagée de tout soupçon d’abus.

Le bénéfice du régime de l’importation temporaire est accordé :

• par le directeur des douanes, pour les véhicules des personnes visées aux alinéas b et c de l’article premier du présent arrêté et dans le cas prévu au paragraphe 2 de l’article précédent ;
• par les chefs de bureaux de douane de Niamey, Maradi, Zinder et Agadès dans les autres cas.

1) Les droits et taxes d’entrée éventuellement exigibles sur les objets importés temporairement doivent être garantis ou consignés.

2) Lorsqu’il s’agit d’objets prohibés seulement en raison de la réglementation du contrôle du commerce extérieur et des changes, ils peuvent, par exception aux dispositions de l’article 64 du décret n° 61-211/MF du 14 octobre 1961, être également importés temporairement, sauf sous le régime de la consignation des droits.

1) Les personnes visées à l’article premier du présent arrêté sont tenues de se munir d’un titre d’importation temporaire auprès du service des douanes, au moment de l’entrée des objets dans le territoire douanier, sauf application des dispositions de l’article 16 ci-après relatives à la délivrance des titres par les associations de tourisme.

2) Des décisions du directeur des douanes fixent les modèles des titres d’importation temporaire.

Le service des douanes peut, s’il le juge utile, apposer des marques d’identité sur les objets importés temporairement.

Le directeur des douanes peut dispenser de titre de mouvement l’importation de certains objets qui accompagnent les personnes susceptibles de bénéficier de ce régime.

1) Les titres d’importation temporaire sont valables pendant un an, soit pour un séjour, soit pour plusieurs séjours, sous réserve que leurs titulaires ne cessent pas, pendant cette période, de remplir les conditions requises pour bénéficier des dispositions fixées par le présent arrêté. Le délai de validité des titres court à partir du lendemain du jour de leur délivrance.

2) Le directeur des douanes accorde aux personnes visées aux alinéas b et c de l’article premier du présent arrêté, les prolongations de délais que nécessite la durée des séjours qui leur sont imposés.

Sont interdits :

• toute substitution, fausse déclaration, manœuvre, ayant pour but de faire bénéficier indûment une personne ou un objet du régime de l’importation temporaire ;
• toute utilisation, par une personne ne remplissant pas les conditions fixées par l’article premier du présent arrêté pour bénéficier du régime de l’importation temporaire, d’un objet importé temporairement ;
• la vente, la mise en vente, la location, le nantissement, le prêt, l’exposition, l’emploi dans un but lucratif et d’une manière générale, tout emploi d’un objet à un usage autre que celui pour lequel l’importation temporaire a été accordée.

Les titres d’importation doivent être présentés, par le détenteur des objets, à toute réquisition des agents des douanes ou de toute autre administration.

La preuve de la réexportation des objets importés temporairement ne peut résulter que du visa de sortie définitive apposé par la douane nigérienne sur les titres d’importation temporaire.

Les titres d’importation temporaire peuvent être apurés par la mise en entrepôt, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

En cas d’accident dûment établi, la réexportation des véhicules gravement endommagés peut ne pas être exigée. Ces véhicules sont, après décision du directeur des douanes, soit soumis aux droits et taxes d’entrée, soit abandonnés franco de tous frais à un bureau de douane, sous les réserves et conditions prévues à l’article 59 du Code des douanes, soit détruits aux frais des intéressés, sous le contrôle de la douane.

Article abrogé.

Dans le cas de destruction visé à l’article 13 qui précède, les droits et taxes d’entrée applicables aux ferrailles sont perçus sur la valeur des débris.

Les associations de tourisme agréées par le Ministre des finances sont autorisées à délivrer, soit directement, soit par l’entremise de leurs correspondants à l’étranger :

• a) des titres d’importation temporaire, conformes aux modèles agréés par le Directeur des douanes, pour les véhicules automobiles, les motocyclettes et les aéronefs ;
• b) des acquits-à-caution ordinaires, pour les autres objets susceptibles d’être importés temporairement.

1) Les associations visées à l’article précédent doivent se conformer aux instructions tracées par le directeur des douanes pour la délivrance et l’utilisation des titres d’importation temporaire et elles doivent s’engager à acquitter les droits et taxes d’entrée applicables aux objets non réexportés, augmentés de l’intérêt de crédit prévu à l’article 29 paragraphe 3 du décret n° 61-211/MF du 14 octobre 1961, à compter de la date de prise en charge des titres.

2) Les conditions dans lesquelles cet engagement sera garanti sont fixées par le directeur des douanes.

1) Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont, sauf si elles sont plus sévèrement réprimées par ailleurs, passibles des sanctions prévues aux articles 186 et 188 du Code des douanes, suivant que les objets ne sont pas ou sont prohibés à l’entrée.

2) La garantie des associations de tourisme ne s’étend pas toutefois aux pénalités encourues par les titulaires des titres d’importation temporaire pour infraction aux dispositions du présent arrêté.

Les associations garantes sont seulement tenues de prêter leur concours à l’administration des douanes pour le recouvrement de ces pénalités.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures.

Le directeur des douanes et régies est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.