Arrêté n° 297/MF/AE du 3 décembre 1963, fixant les modalités d’application de l’article 60, paragraphe I, du Code des douanes

Le remboursement des droits d’entrée (fiscal et douane) et de la taxe forfaitaire à l’importation peut être autorisé sous les conditions ci-après, aux importateurs qui renvoient à leur fournisseur des marchandises qui, après dédouanement, se sont révélées défectueuses ou non conformes à la commande.

Le remboursement ne peut être sollicité que par l’exportateur réel (ou son mandataire : commissionnaire en douane) qui doit être le destinataire réel de la marchandise.

Le service des douanes doit pouvoir identifier, lors de la réexportation, les marchandises comme étant celles-là même ayant acquitté les droits et taxes dont le remboursement est demandé.

Le remboursement ne peut être autorisé que pour les marchandises :

• qui se sont révélées défectueuses ou ;
• qui ont été détériorées au cours du transport ;
• qui ne sont pas conformes à la commande ou aux stipulations du contrat, notamment en ce qui concerne le rendement pour les machines et appareils ;
• dont l’envoi est le résultat d’une erreur, à l’exclusion de toutes autres.

Ces marchandises doivent, en outre :

• avoir été vendues ferme ;
• et faire l’objet de la part du fournisseur ;
• soit d’un remboursement pur et simple de l’intégralité du prix à payer ;
• soit encore d’une remise totale du prix, si celui-ci n’a pas encore été payé au moment de la réexportation.

Le délai limite de réexportation est de :

• 6 mois pour les machines et appareils défectueux ou de rendement insuffisant ;
• 2 mois dans les autres cas.

Les marchandises réexportées doivent obligatoirement être adressées à l’expéditeur étranger.

Le remboursement des droits et taxes est subordonné à la réexportation effective des marchandises.

La réexportation doit être effectuée par le bureau des douanes qui a contrôlé l’opération et qui est le seul compétent pour recevoir les demandes de remboursement.

Ces demandes sont faites par écrit sur la déclaration de réexportation qui doit obligatoirement être déposée avant l’expiration du délai prévu à l’article 6. Elles doivent comporter la mention :

« Je demande l’application des dispositions de la décision n° 13/61 du 8 juin 1961 du comité de l’union douanière pour la déclaration d’importation n° ... du bureau des douanes ... ».

Il est déposé un exemplaire supplémentaire de la déclaration de réexportation destiné à être annexé au dossier de remboursement.

Les exportateurs doivent fournir à l’appui de leur demande :

• toutes justifications et tous renseignements permettant d’apprécier le bien-fondé de leurs prétentions à l’égard des dispositions du présent arrêté ;
• toutes indications et tous documents de nature à permettre l’identification des marchandises à réexporter ;
• la quittance afférente aux droits et taxes dont le remboursement est demandé.

Le service des douanes du bureau où les demandes sont déposées procède à l’examen du dossier et rejette celles qui, sans doute possible, sont irrecevables, quant au fond, en raison de l’inexécution des conditions imposées aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté.

Les autres demandes sont transmises avec le dossier complet de l’affaire et avec les résultats de la vérification des marchandises exportées, qui doit être effective, pour s’assurer qu’il y a identité avec celles qui ont été primitivement importées au directeur des douanes qui est habilité à statuer sur les demandes de l’espèce.

Les décisions prises sont adressées directement aux intéressés ; une copie accompagnée du dossier correspondant est renvoyée au bureau des douanes à qui il appartient, le cas échéant, de constituer le dossier de remboursement. Celui-ci est toutefois subordonné à la production de la pièce constatant l’exportation effective des marchandises.

La main-levée des marchandises peut être donnée dès l’achèvement des opérations de visite. Toutefois, si les résultats de la vérification laissent des doutes dans l’esprit du service, sur l’accomplissement de la condition particulière d’identité des marchandises réexportées, les marchandises peuvent, dans l’intérêt et avec l’accord du déclarant être retenues pour complément de vérification jusqu’à décision du directeur. Dans ce cas, le délai pour constituer ces marchandises en dépôt n’est compté qu’à partir du jour où cette décision est notifiée au service.

Le Directeur des Douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.