Arrêté n° 080/MF/DGD du 10 Avril 1990, portant modalités de fonctionnement du Régime douanier de l’Admission Temporaire pour Ouvraison

les modalités de fonctionnement du régime douanier de l’admission temporaire pour ouvraison sont fixées conformément aux dispositions ci-après :

Les demandes d’admission temporaire pour ouvraison sont rédigées sur papier à en-têtes commerciales du requérant, conformément à un modèle défini par l’administration des douanes et adressées au Ministre des finances.

Les demandes doivent être accompagnées d’un dossier en six exemplaires comportant notamment :

• la localisation de l’unité industrielle ;
• un inventaire du matériel de fabrication et de l’outillage ;
• les renseignements détaillés sur la nature des fabrications ;
• les caractéristiques, quantités, qualités des matières premières importées ;
• les diverses fabrications envisagées ;
• les rendements escomptés (rapport entre produits compensateurs et matières premières) ;
• les déchets.

Les avis de la Commission « ad’hoc » créée par décret n° 89-111/PCSON/MF du 8 décembre 1989 portent sur :

• les produits admissibles au régime ;
• le pourcentage des produits compensateurs et des déchets par rapport aux matières premières à mettre en œuvre ;
• la nature des transformations ou fabrications autorisées ;
• le pourcentage des produits susceptibles d’être versés à la consommation ;
• les dispositions particulières retenues pour chaque produit en fonction des transformations.

Préalablement à la première mise de marchandises sous le régime, le bénéficiaire d’une autorisation ponctuelle ou permanente doit souscrire un engagement cautionné de se conformer aux lois et règlements régissant ce régime et aux conditions particulières auxquelles peut être subordonnée la réalisation de l’opération. Cet engagement comporte notamment les obligations suivantes :

• domiciliation dans un même bureau de douane de l’ensemble des opérations d’admission temporaire attachées à l’autorisation obtenue ;
• transport des marchandises dans les locaux ou sur les lieux désignés ;
• représentation des marchandises en l’état, en cours de transformation ou transformées, à toute réquisition du service des douanes ;
• mise en œuvre des marchandises pour les seules opérations ou transformations autorisées ;
• réexportation dans les délais autorisés ou constitution en entrepôt fictif. Dans les cas dûment justifiés, le directeur général peut autoriser la mise à la consommation sur demande de l’industriel après avis du comité ad’hoc.

La déclaration d’admission temporaire doit comporter des indications particulières à chaque produit exigées par l’autorisation d’admission temporaire et nécessaires pour l’apurement des comptes. Les produits destinés à des fabrications différentes doivent être repris sur des déclarations séparées.

Les soumissionnaires sont tenus d’indiquer le lieu et l’adresse des établissements où cette ouvraison doit être effectuée. Une copie de l’autorisation d’admission temporaire sera jointe à la déclaration.

Les marchandises déclarées pour l’admission temporaire doivent être directement transportées sous escorte douanière, si le service l’exige, dans les locaux désignés par l’importateur sur l’acquit-à-caution.

Le service des douanes peut exiger la justification de l’arrivée à destination des marchandises.

Le délai d’apurement des comptes d’admission temporaire est fixé à douze mois.

Des prorogations exceptionnelles du délai fixé pour l’apurement des comptes peuvent être accordées, pour une durée d’un an : par le directeur général des douanes sans que cette prorogation ne puisse excéder six mois. Lorsqu’elles portent sur une durée supérieure à six mois, les prorogations relèvent de la compétence du Ministre des finances.

Toute prorogation de délai s’accompagne d’un renouvellement des engagements souscrits par le soumissionnaire lors de la création de l’acquit-à-caution à proroger.

Les marchandises déclarées pour l’admission temporaire ne peuvent recevoir d’autres ouvraisons ou destinations que celles prévues par l’autorisation délivrée.

Les marchandises constituées sous le régime de l’admission temporaire doivent être représentées sous forme de produits de base, de produits intermédiaires, ou de produits compensateurs, à toute réquisition du service.

Les personnes ou les entreprises bénéficiant du régime d’admission temporaire pour ouvraison doivent tenir une comptabilité matière dans un registre. Ce registre sera produit à toute réquisition du service qui peut à tout moment se rendre à l’usine pour contrôler les fabrications, vérifier la composition des produits fabriqués et s’assurer de la régularité des opérations.

Le Service des douanes peut prélever des échantillons aux fins d’analyse et d’identification des produits obtenus.

La réexportation des produits compensateurs ou leur constitution en entrepôt fictif est le mode normal d’apurement des comptes d’admission temporaire pour ouvraison.

Toutefois, les destinations ci-après peuvent exceptionnellement être assignées aux produits compensateurs présentés à la décharge d’acquit-à-caution d’admission temporaire :

• la mise à la consommation, dans la limite des quantités prévues sur l’autorisation d’admission temporaire, avec paiement des droits et taxes sur les matières premières correspondantes mises en œuvre ;
• la mise à la consommation avec paiement des droits et taxes sur la valeur des déchets récupérables ;
• la destruction ou la dénaturation sous surveillance douanière sans paiement des droits et taxes sur les déchets non récupérables.

Les déclarations de réexportation, de mise en entrepôt ou de mise à la consommation doivent indiquer :

• les numéros et dates des acquits d’admission temporaire en apurement desquels les produits compensateurs sont déclarés ;
• pour chacun des produits déclarés, l’espèce de la matière première mise en œuvre, la valeur taxable et tous autres éléments nécessaires pour assurer l’apurement des comptes d’entrée.

La destruction ou la dénaturation sous surveillance douanière donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé conjointement par les représentants de la douane et du soumissionnaire.

Lorsque des déchets de fabrication ont été alloués, les déclarations doivent indiquer par catégories distinctes selon le taux de déchets accordé, les produits bénéficiant de cette allocation. Le service peut exiger la représentation des déchets.

Ne peuvent être admis en apurement du régime de l’admission temporaire pour ouvraison que les produits compensateurs provenant de la mise en œuvre des marchandises importées.

Nonobstant cette disposition, la compensation à l’équivalent des comptes d’admission temporaire peut s’effectuer par la présentation de produits provenant de la mise en œuvre de marchandises autres que celles importées, mais de même qualité que ces dernières et de caractéristiques techniques identiques.

L’apurement des comptes d’admission temporaire incombe au bureau d’émission de l’acquit-à-caution d’admission temporaire.

Les marchandises reprises sur un même acquit-à-caution d’admission temporaire peuvent faire l’objet d’apurements partiels. L’acquit-à-caution est annoté au fur et à mesure des réexportations, mise en entrepôt, mise à la consommation, destructions ou dénaturations sous surveillance douanière des produits compensateurs.

Lorsque les marchandises sont présentées en apurement de plusieurs acquits-à-caution, le déclarant doit indiquer sur la déclaration la proportion dans laquelle il entend opérer les imputations sur ces titres.

La décharge des acquits d’admission temporaire ne peut être effectuée qu’après vérification de l’apurement des comptes correspondants.

Après apurement total des acquits d’admission temporaire, il appartient au bureau d’émission de l’acquit-à-caution de donner la décharge aux soumissionnaires des engagements souscrits lors de l’importation des matières premières mises en œuvre.

La date à prendre en considération pour la décharge des acquits-admission temporaire est la date d’enregistrement de la déclaration d’exportation, de mise en entrepôt, de mise à la consommation ou de destruction ou dénaturation sous surveillance.

Tout détournement des produits visés ci-dessus de leur destination privilégiée et toute inobservation des dispositions précitées seront punis et réprimés conformément au Code des douanes.

Le directeur général des douanes est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.