Art. 1
En application des dispositions de l’article 88 (nouveau) de la loi n° 61-17 (Version en vigueur en 1989 : Loi n°1961-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 31 mai 1961 susvisée, le régime d’admission temporaire pour ouvraison, permet d’importer sur le territoire douanier de la République du Niger, en suspension totale des droits et taxes d’importation à l’exclusion de la taxe statistique et sous réserve de la réglementation du commerce extérieur, et des relations financières avec l’Etranger, les marchandises de toutes espèces et de toute origine en vue de :
- leur ouvraison, y compris le montage ;
- leur transformation ;
- ou leur mise au point ;
- et de réexporter dans un délai déterminé, les produits issus de ces opérations.
Art. 2
Le régime de l’Admission Temporaire pour Ouvraison est normal ou occasionnel :
- il est dit normal lorsqu’il est concédé à titre permanent à une entreprise ou à des personnes travaillant essentiellement pour l’exportation ;
- il est dit occasionnel lorsqu’il est concédé pour une opération ponctuelle, ou pour un programme industriel limité dans le temps.
Art. 3
Le bénéfice du régime d’admission temporaire pour ouvraison est réservé aux entreprises ou aux personnes qui disposent des installations et de l’outillage nécessaire à l’ouvraison, à la transformation ou la mise au point des produits importés et qui en font la demande.
Art. 4
Une commission « ad hoc » présidée par le directeur général des douanes ou son représentant et comprenant comme membres le directeur de l’industrie, le directeur du commerce extérieur, le directeur des finances extérieures, le secrétaire général de la Chambre de commerce et toute autre personne dont la participation est jugée nécessaire, examine les demandes et formule les avis.
Après avis de la commission, le Ministre des finances accorde par arrêté les autorisations permanentes ou ponctuelles d’admission temporaire.
Art. 5
Les personnes ou entreprises titulaires d’une autorisation prévue à l’article 4 ci-dessus doivent déposer lors de l’importation des marchandises bénéficiant du régime de l’admission temporaire, un acquit-à-caution dans les conditions de fond et de forme définies par la réglementation en vigueur.
Art. 6
Le délai d’apurement des comptes d’admission temporaire est fixé à douze mois.
Art. 7
Des prorogations exceptionnelles du délai fixé pour l’apurement des comptes peuvent être accordées pour une durée maximum d’un an :
- par le directeur général des douanes lorsque la durée n’excède pas six mois ;
- par le Ministre des finances lorsque la durée est supérieure à six mois.
Art. 8
Toute prorogation de délai s’accompagne d’un renouvellement des engagements souscrits par le soumissionnaire lors de la création de l’acquit-à-caution à proroger.
Art. 9
La liquidation des droits et taxes applicables aux mises à la consommation de produits compensateurs est effectuée en considérant la valeur des matières premières mise en œuvre et le tarif en vigueur à la date d’enregistrement des acquits de mise en admission temporaire. Un intérêt de crédit est calculé pour tenir compte du paiement différé des droits et taxes exigibles normalement au moment de l’importation. Le taux de l’intérêt de crédit est fixé par arrêté du Ministre des finances.
Art. 10
Sans préjudice des pénalités encourues par application des dispositions du Code des Douanes, le souscripteur de l’acquit d’admission temporaire et sa caution sont solidairement redevables des droits et taxes frappant les marchandises constituées sous le régime et qui ne peuvent être représentées au service.
Toutefois, peuvent être admis en franchise :
- les déficits résultant de causes liées à la nature des marchandises ;
- les pertes de marchandises dues à un cas fortuit ou à un cas de force majeure dûment constaté. Il est précisé à cet égard que les déficits provenant de vol, même si la preuve du vol est dûment établie, ne peuvent être admis en franchise.
Art. 11
Toute personne ou entreprise convaincue d’avoir abusé du régime d’admission temporaire pour ouvraison ou qui prêterait son nom pour soustraire une autre personne ou entreprise aux pénalités encourues, sera exclue temporairement du bénéfice du régime.
Art. 12
Les modalités d’application du présent décret seront fixées par arrêté du Ministre des finances.
Art. 13
Les dispositions antérieures non contraires au présent décret sont et demeurent applicables.
Art. 14
Le Ministre des finances et le Ministre du commerce de l’industrie et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
