Dispositions liminaires
Art. 1
La liquidation et le recouvrement de la taxe d’exploitation artisanale sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2
Est assujettie au paiement de la taxe d’exploitation artisanale toute personne physique ou morale titulaire :
- d’une autorisation d’exploitation minière artisanale ;
- d’un agrément à la commercialisation des substances minières issues des exploitations minières artisanales.
Art. 3
Le taux de la taxe d’exploitation artisanale s’élève à :
- 3 % de la valeur de vente des substances minières issues des exploitations minières artisanales pour le titulaire d’une autorisation d’exploitation artisanale ;
- 2,5 % de la valeur d’achat des substances minières issues des exploitations minières artisanales pour le titulaire d’un agrément à la commercialisation desdites substances.
I. Taxe d’exploitation artisanale due par les titulaires d’agréments à la commercialisation
Art. 4
La liquidation de la taxe d’exploitation artisanale due par les titulaires d’agréments à la commercialisation des substances minières issues des exploitations minières artisanales relève de la compétence du directeur des mines.
Art. 5
La liquidation a lieu sur la base de la déclaration des statistiques d’achat ou de vente des substances minières issues des exploitations minières artisanales fournie par les titulaires d’agréments à la commercialisation desdites substances.
Cette liquidation est faite au fur et à mesure de la réception des déclarations des statistiques d’achat ou de vente.
Art. 6
L’état de liquidation, une fois établi, est adressé aux services compétents du ministère chargé des finances qui en accusent réception et assurent le recouvrement des sommes dues au titre de la taxe d’exploitation artisanale.
II. Taxe d’exploitation artisanale due par les titulaires d’autorisations d’exploitation artisanale
Art. 7
La liquidation de la taxe d’exploitation artisanale due par les titulaires d’autorisations d’exploitation artisanale relève de la compétence des directeurs départementaux ou communaux des mines.
Art. 8
La liquidation a lieu sur la base de la déclaration des statistiques de vente de substances minières issues des exploitations minières artisanales fournie par les titulaires d’autorisations d’exploitation artisanale desdites substances.
Cette liquidation est faite au fur et à mesure de la réception des déclarations des statistiques de vente.
Art. 9
L’état de liquidation, une fois établi, est adressé aux directeurs départementaux ou communaux des impôts qui en accusent réception et assurent le recouvrement des sommes dues au titre de la taxe d’exploitation artisanale.
III. Cas de l’existence d’une structure de prix
Art. 10
Dans le cas où une structure de prix est établie par le ministre chargé des mines pour une substance minière artisanale donnée, la taxe d’exploitation artisanale est intégrée à cette structure de prix conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de l’arrêté n° 13/MM/E/DM du 13 mars 1994, portant règlementation de la commercialisation des substances minières issues des exploitations minières artisanales.
La taxe d’exploitation artisanale sera ainsi liquidée conformément aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus et recouvrée au taux global unique de 5.5 % auprès des titulaires d’agréments à la commercialisation de ladite substance.
IV. Dispositions diverses
Art. 11
Le secrétaire général du ministère chargé des mines et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel.
