Dispositions liminaires
Art. 1
L’organisation et l’exploitation du Pari sportif sur toute l’étendue du Territoire du Niger relèvent exclusivement des attributions et des activités de la Loterie nationale du Niger.
Art. 2
Le Pari sportif est un jeu basé sur la prévision de résultats d’événements sportifs.
Règlement du pari sportif nigérien
Chapitre 1 - De la définition et de l’organisation du jeu
Art. 1
L’organisation et l’exploitation du Pari sportif sur toute l’étendue du Territoire du Niger relèvent exclusivement des attributions et des activités de la Loterie nationale du Niger.
Art. 2
Le Pari sportif est un jeu basé sur la prévision de résultats d’événements sportifs.
Art. 3
Pour participer au Pari sportif, seuls les carnets confectionnés par la Loterie Nationale du Niger doivent être utilisés.
Art. 4
Il existe deux types de carnets :
- les carnets à bulletins simples ;
- les carnets à bulletins multiples.
Le bulletin de participation comprend 3 volets :
- Volet A : original
- Volet B : parieur
- Volet C : contrôle
Le bulletin dit simple est constitué de deux grilles de 13 matchs chacune.
Pour chaque match, il y a trois cases comportant les indications 1,N,2.
La case n° 1 représente l’équipe qui reçoit ;
La case n° 2 représente l’équipe visiteuse ;
La case n° N représente le match nul.
Le bulletin dit « multiple » comporte une seule grille de 13 matchs.
Art. 5
Les carnets distribués aux vendeurs permettent d’effectuer un ou plusieurs jeux.
5.1 : Un jeu dit simple consiste à pronostiquer un seul résultat pour chacun des 13 matchs.
Un jeu dit multiple consiste à pronostiquer simultanément 2 ou 3 résultats pour un ou plusieurs matchs.
5.2 : Les matchs à deux pronostics sont dénommés doubles ; ceux à trois pronostics sont dénommés triples.
Chapitre 2 - De la validation et de la participation des bulletins
Art. 6
La mise de base du Pari sportif est fixée à 200 FCFA.
Art. 7
Les jeux doivent être validés impérativement par le vendeur sous la dictée du parieur.
Pour le jeu simple le vendeur trace une croix et une seule par colonne dans la case correspondant au pronostic du souscripteur.
Pour le jeu multiple, le vendeur trace deux ou trois croix dans les cases correspondant aux matchs choisis par le parieur et une seule croix dans chacune des cases correspondant aux autres matchs selon le choix du parieur.
La combinaison ainsi constituée doit correspondre à l’une des combinaisons du tableau des pronostics autorisés figurant sur le bulletin dit multiple.
Art. 8
8.1 : En l’absence de croix dans une case de mise, ou si plusieurs cases de mise sont cochées, le bulletin participe pour la mise équivalente au nombre de grilles jouées (jeu simple), ou pour la mise équivalente au nombre, de croix tracés dans les Cases (jeu multiple). Si le résultat obtenu ne correspond à aucun pronostic autorisé, il est fait application de l’article 8-4.
8. 2 : Si la croix de mise cochée ne correspondant pas au jeu et si l’ensemble des doubles et des triples déterminent une mise supérieure à la case de mise cochée, il est fait application de l’article 8-4 afin de déterminer un nombre de doubles et de triples correspondant à un pronostic autorisé et une mise égale ou inférieure à la mise cochée.
8.3 : Si la croix de mise cochée ne correspond pas au jeu et si l’ensemble des doubles et des triples déterminent une mise inférieure à la case de mise cochée, le jeu participe pour le nombre de doubles et de triples qu’il comporte.
8.4 : Pour mettre en conformité les bulletins dans les cas mentionnés aux alinéas précédents, on élimine du treizième match au premier match et de bas en la croix des triples ainsi transformés en doubles jusqu’à ce que soit atteint un nombre de triples prévus par le présent règlement. De même, on élimine du treizième match au premier match, et de bas en haut, la croix excédentaire des doubles initialement joués, ou bien obtenus par correction des triples transformés en doubles, jusqu’à ce que soit atteint un nombre de doubles prévus par le présent règlement.
8.5 : En l’absence de croix sur une des trois cases correspondant à un match, le match est considéré joué et perdant.
Art. 9
Les croix tracées à l’intérieur des cases, à l’exclusion de tout autre signe, doivent être marquées de façon indélébile au stylo à bille noir ou bleu.
Après validation, le double du bulletin validé (volet B) est remis au parieur.
Sur les différents volets sont indiqués notamment le numéro du concours, le cachet du vendeur, le montant de la mise et les pronostics.
Art. 10
Seuls les bulletins validés dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 de ce présent règlement et acheminés dans les détails requis à la salle de dépouillement, participent au dépouillement.
Chapitre 3 - De la détermination des gains du paiement des lots et de l’institution d’une cagnotte
Art. 11
11.1. : Seuls les résultats sportifs publiés par la Loterie Nationale du Niger sont réputés exacts et servent à déterminer les bulletins gagnants.
11.2. : Tout match commencé est compté. Si un match n’est pas joué jusqu’à la fin du temps réglementaire, s’il a été arrêté pour quelque raison que ce soit, le résultat qui compte est celui enregistré à l’arrêt quelle que soit la durée du jeu sur le terrain.
11.3. : Il est institué une cagnotte alimentée, par les masses à partager non distribuées. Cette cagnotte est plafonnée à 50.000.000 FCFA. Les modalités d’exécution de cette cagnotte sont fixées à l’art.12 du présent règlement.
11.4 : Un match reporté n’est pas donné gagnant. Cependant il droit au paiement d’un bonus lorsque la grille jouée comporte soit douze bons pronostics soit onze bons pronostics.
Art. 12
Le nombre de pronostics exacts permet de déterminer les grilles gagnantes. Ces jeux sont toujours classés en trois rangs 1er, 2ème et 3ème sauf cas prévu à 21.
12.1 : Lorsqu’un Pari sportif ne comporte aucun gagnant à un donné (1er ou 2ème ou 3ème) la masse à partager initialement allouée à ce rang servira à alimenter une cagnotte réservée aux gagnants du 1er rang au concours suivant et éventuellement ainsi de suite jusqu’à ce qu’il ressorte un ou plusieurs gagnants au premier rang.
Il en est de même lorsqu’il n’y a aucun gagnant N au premier N au deuxième ni au troisième rang.
Le montant de la cagnotte ainsi constitué par le cumul des masses à ne peut être à 250.000 fois le minimum d’enjeu fixé pour le pari sportif.
Si pour un concours donné le montant de la cagnotte est supérieur à ce plafond, est réservé à la constitution d’une nouvelle cagnotte.
12.2 : Lorsqu’un Pari sportif comporte un match reporté il ne fait aucune répartition au 1er rang. Dans ce cas, 50 % de la masse à partager allouée à ce rang au paiement d’un bonus réparti uniformément entre les différentes grilles 12 ou bons pronostics.
Les 50 % restant de cette masse à partager serviront à alimenter la cagnotte réservée aux gagnants du 1er rang du concours suivant
12.3 : Lorsqu’un Pari sportif comporte deux matchs reportés, il ne fait aucune répartition ni au ni au 1er rang. Dans ce cas 50 % de la initialement allouée au 2ème rang serviront au paiement d’un bonus réparti uniformément entre les différentes grilles bons pronostics.
Dans ce cas de figure la masse à partager réservée au 1er rang ainsi que les 50 % de la masse à partager du 2ème rang alimenteront la cagnotte réservée aux gagnants du rang au concours suivant.
Art. 13
Le chiffre d’affaires réalisé à l’issue d’un concours Pari est répartit ainsi suit :
- Souscripteurs : 60 %
- Vendeurs : 8 %
- LONANI : 32 %
Art. 14
La masse à partager aux souscripteurs est ainsi répartie :
- 1er rang : 13 bons pronostics : 25 %
- 2ème rang : 12 bons pronostics : 30 %
- 3ème rang : 11 bons pronostics : 45 %
Les gains payés au 1er rang doivent être au moins égaux à trois fois les gains payés au deuxième rang.
Les gains payés au 2ème rang doivent être au moins égaux à six fois les gains payés au 3ème rang.
Art. 15
Les gains sont payables sur présentation de la pièce d’identité et du volet parieur à partir du premier jour ouvrable qui suit la publication des résultats et jusqu’au 15ème jour suivant cette publication sous peine de forclusion.
Les gains supérieurs ou égaux à 1.000.000 FCFA sont payables par chèque à la Direction Générale de la LONANI ou dans les Agences.
La remise des lots aux gagnants du premier rang peut être effectuée, sur décision de la LONANI, à l’occasion d’une émission radio-télévisée. A ce titre, les parieurs gagnants s’engagent à autoriser la Loterie Nationale du Niger, à utiliser, pour toute opération publicitaire et/ou de promotion leur : nom et/ou leur image sur tous supports.
Chapitre 4 - De la responsabilité, des réclamations et du contentieux
Art. 16
Le parieur est seul responsable des indications portées sur son bulletin qu’il doit vérifier au moment de la validation.
Art. 17
Les bulletins raturés, froissés, déchirés, illisibles, ou mal remplis seront refusés au paiement et au remboursement.
Il en sera de même des bulletins rédigés de telle sorte qu’il y a doute sur les cases cochées.
Art. 18
Il ne sera admis aucune réclamation au titre d’une modification ultérieure des résultats sportifs quels qu’en soient la date, les motifs et la nature.
Art. 19
Les réclamations concernant la validation des bulletins et le paiement des gains sont reçues au niveau du service Traitement et Contrôle dans un délai de sept jours suivant la proclamation des résultats.
Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
Art. 20
Toute fraude manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière à un concours sera poursuivie conformément aux dispositions prévues par le Code pénal.
Art. 21Cas exceptionnel de plusieurs matchs reportés
Si dans un concours donné plus de 2 matchs sont reportés, le nombre de rangs retenu pour le paiement est limité à deux. Ceux-ci sont constitués par les grilles comportant les plus grands nombre N et (N-1) matchs gagnants.
A cet égard les dispositions ci-après sont retenues :
- 21-1 : La partie de la masse à partager initialement réservée au premier rang est affectée à la cagnotte.
- 21.2 : La partie de la masse à partager initialement réservée au 2ème rang est allouée aux grilles renfermant le plus grand nombre N de matchs gagnants.
- 21.3 : La partie de la masse à partager initialement dévolue au 3ème rang est entre les grilles (N-1) matchs gagnants.
Chapitre 5 - Adhésion et publication
Art. 22
La participation au Pari sportif implique l’adhésion au présent règlement.
Art. 23
Le règlement du Pari sportif sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
