Arrêté n° 25/MFIE/DGI/DGD du 16 janvier 2002 portant dispositions d’application de la section I-TER du titre I du régime fiscal du Niger : acompte BIC

L’acompte BIC 5 % institué par la section I-ter du titre I du Régime Fiscal est exigible des entreprises :

• à l’occasion de leurs opérations en douanes ;
• à l’occasion des achats effectués à des producteurs ou d’autres commerçants, en vue de leur revente en l’état ou après conditionnement ;
• à l’occasion des travaux, fournitures de marchandises ou de prestations de services faits à l’état, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, privés et projets.

Par entreprise, il convient d’entendre les personnes physiques et morales qui se livrent à une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou effectuent des prestations de service de toute nature, relevant de la catégorie des BIC et BNC.

Sont dispensées du paiement de l’acompte les entreprises soumises au régime réel d’imposition réalisant au cours d’un exercice fiscal normal un chiffre d’affaire de 300.000.000 F pour les activités d’achat-revente, 100.000.000 F pour les activités de service. Par exercice fiscal normal, il faut entendre une période d’activité effective de douze mois révolus. La dispense est matérialisée par une attestation dûment délivrée par les services compétents de la DGI après dépôt d’une demande écrite du contribuable. L’attestation (l’originale) doit être produite à l’occasion de chaque opération visée à l’article premier.

Cette attestation de dispense peut être annulée en cours d’année en cas d’inobservation des conditions d’utilisation, de manquements aux obligations déclaratives ou d’insuffisances constatées dans les déclarations souscrites par le bénéficiaire. Ainsi lorsqu’il est établi à l’examen des déclarations fiscales déposées par l’entreprise ou à l’occasion d’un contrôle, que celle-ci a minoré volontairement le résultat déclaré, la dispense lui serait immédiatement retirée pour une période de deux ans. En cas de récidive, la dispense lui serait retirée à titre définitif.

Cependant, sont exclus du bénéfice de l’attestation de dispense de l’acompte :

• les transitaires, les commissionnaires et autres déclarants en douane concernant les opérations réalisées pour le compte de tiers ;
• les personnes se livrant au transit ou à la réexportation en suite d’entrepôt fictif.

L’acompte BIC dû sur les opérations en douane est liquidé par les services de la Direction Générale des Douanes en même temps que les autres droits et taxes. Il est perçu par l’administration des douanes pour le compte de la DGI.

Les opérations douanières soumises au prélèvement de l’acompte BIC comprennent :

• les importations de biens destinés au commerce ;
• les exportations, les réexportations en suite d’entrepôt ou de transit, et le transit, effectués dans un but commercial.

L’acompte est assis sur la valeur en douane coût assurance et fret (CAF) des marchandises importées, majorée des autres droits et taxes d’entrée à l’exception de la TVA et de l’acompte lui-même. Pour les exportations, les réexportations et le transit, la base est celle définie par la législation douanière.

Les crédits et les modalités de paiement accordés par le trésorier général du Niger en matière de droits et taxes de douanes ne sont pas étendus à l’acompte qui reste exigible dès enregistrement des déclarations en douanes.

Sont également soumis au prélèvement de l’acompte BIC, les achats réalisés par toute personne physique ou morale auprès d’un grossiste ou d’un producteur sur le territoire nigérien dans un but lucratif.

La base de l’acompte est le montant de la transaction hors TVA et hors acompte.

La mention « acompte BIC » ainsi que le montant de l’acompte figurent obligatoirement sur la facture délivrée au client.

L’acompte ainsi perçu doit être reversé, sans avis préalable avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, du fait de la livraison ou du paiement de la prestation.

Un état récapitulatif doit être obligatoirement joint au titre de paiement. Cet état doit faire apparaître distinctement :

• la date de la livraison ;
• le nom et l’adresse du client ;
• le NIF du client ;
• le montant de la base imposable ;
• le montant de l’acompte.

L’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises privées, les ONG et les projets sont tenus d’opérer la retenue relative à l’acompte BIC sur tous paiements faits aux entreprises et relatifs aux travaux, fournitures de marchandises ou de prestations de services.

Les entreprises qui présentent l’original d’une attestation de dispense dûment signée par la DGI ne subissent par la retenue de l’acompte.

Les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises privées, les ONG et les projets sont tenus de reverser l’acompte retenu conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessus.

L’acompte est prélevé même lorsque l’opération est exonérée de tous autres droits et taxes.

L’acompte n’est pas perçu à l’occasion des opérations suivantes :

• les dons en matériel destinés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux sociétés d’état, ONG et projets ;
• les importations effectuées pour le compte des missions diplomatiques, des organisations internationales et des ONG qui, du fait de leur statut particulier, bénéficient des exemptions au titre de l’impôt sur les BIC ;
• les échantillons ;
• les opérations réalisées par les détenteurs de dispenses délivrées à leur nom par la DGI.

L’acompte est un prélèvement opéré au titre de l’impôt cédulaire sur les BIC et de l’impôt cédulaire sur les BNC ; de ce fait il ne constitue par un élément du prix de revient de la marchandise.

L’acompte constituant un minimum de perception peut être imputé sur l’IC/BIC, l’IC/BNC ou IMF dû par l’entreprise. Toutefois, cette imputation est limitée à deux exercices consécutifs. L’imputation doit être justifiée par toutes les pièces relatives à la retenue. Le solde non imputé à l’issue de deux exercices ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un crédit d’impôt.

Les personnes physiques soumises à la patente synthétique ne sont pas autorisées à imputer l’acompte sur le montant de la patente due.

Les infractions en matière d’acompte sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la réglementation douanière et fiscale.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le Directeur Général des Douanes et le Directeur Général des Impôts sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.