Arrêté n° 70/MME/DM du 5 août 2004, définissant le Code de conduite sur les sites d’exploitations minières artisanales (EMA) surveillés et contrôlés par l’administration

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d’exercice de l’exploitation minière artisanale, la commercialisation, et de toutes activités connexes à l’exploitation minière artisanale (EMA) sur les sites surveillés et/ou contrôlés par l’administration.

Le Code de conduite est applicable à tous les habitants des sites, (artisans miniers, commerçants agréés et leurs représentants, acheteurs locaux, personnes exerçant des activités connexes et aux membres de l’équipe mixte de surveillance et de contrôle).

Le titulaire de l’autorisation d’EMA est responsable des mesures de sécurité sur son puits. Il répond des actes posés par les personnes travaillant à son compte dont il est tenu de communiquer les noms, prénoms et qualité au chef de l’équipe de surveillance et de contrôle se trouvant sur le site.

Il concourt à faire respecter l’organisation du travail mise en place par l’équipe de surveillance et de contrôle.

Le traitement du minerai se fait exclusivement dans les zones réservées à cet effet. Le minerai ne peut être transporté ni entreposé en dehors des lieux indiqués par l’équipe de surveillance et de contrôle.

Le titulaire d’autorisation d’EMA est tenu de communiquer journalièrement au chef de l’équipe mixte de surveillance et de contrôle :

• la quantité de substance minière extraite ;
• la quantité de substance minière vendue et le nom de l’acheteur.

Les unités de traitement installées sur les sites d’EMA sont assujetties à la tenue d’un registre consignant journalièrement le traitement réalisé par exploitant. Elles sont soumises au contrôle de l’équipe de surveillance.

Les acheteurs locaux agissant pour le compte des commerçants agréés doivent détenir une carte d’intermédiaire agréé signée par le directeur des mines, tenant lieu d’autorisation d’exercice qui est valable pour la durée de la campagne.

La carte d’intermédiaire agréé confère à son titulaire, un droit d’acheter la substance minière sur le site d’EMA expressément indiqué sur la carte. Les achats en tout autre lieu sont interdits.

Tout acheteur local de substance minière est tenu de communiquer au chef de l’équipe de surveillance et de contrôle sa collecte journalière. Il doit à cet effet tenir un cahier dans lequel sera mentionnée les noms et prénoms du vendeur, la quantité d’or acheté par vendeur.

Les achats se font exclusivement au lieu indiqué par l’équipe mixte de surveillance et de contrôle. Aucun acheteur ne doit être trouvé porteur de produit issu d’EMA non déclaré à l’équipe mixte de surveillance et de sécurité ou de matériel de pesée en dehors du site indiqué sur sa carte.

Le commerçant agréé répond des agissements de ses représentants acheteurs locaux.

Toute personne désirant installer une unité de broyage, concassage, de traitement de minerai, des équipements d’abattage et de lingotière sur un site d’EMA, dans le cadre de prestation de service doit en faire la déclaration au directeur régional des mines et de l’énergie du ressort du site.

Toute personne résidant sur un site d’EMA doit se faire recenser par l’équipe mixte de surveillance et de contrôle. Le recensement doit mentionner la qualité pour laquelle l’intéressée réside sur le site.

Tout habitant du site est tenu au strict respect des consignes de sécurité données par le chef de l’équipe mixte de surveillance et du contrôle. Pour l’application des consignes, les agents des Forces de l’ordre et de sécurité assistent le chef de l’équipe de surveillance et du contrôle.

Le chef de l’équipe de surveillance et du contrôle détermine :

• les heures d’ouverture et de fermeture des sites ;
• les techniques d’exploitation du minerai ;
• les lieux d’implantation des infrastructures annexes.

Tous les usagers du site sont soumis aux opérations de fouille d’usage pratiquées par les membres de l’équipe de surveillance et de contrôle dûment mandatés.

Les détenteurs d’autorisation d’EMA, les commerçants agréés, les acheteurs locaux, les représentants des artisans miniers sont tenus d’apporter leur concours aux membres de l’équipe de surveillance et du contrôle chargés de l’organisation du site.

Les enfants de moins de 18 ans sont interdits d’exercer les pires formes de travail telles que le creusement des puits, l’extraction, le concassage, le broyage et le traitement à l’exception de la batée et du sluce.

Il en est de même des femmes enceintes et allaitantes.

L’accès des aires d’extraction et de traitement est formellement interdit en voiture et motocyclette. Il y est également interdit la vente d’aliment de toute nature.

Le port d’arme de quelque nature que ce soit est interdit dans les zones d’exploitation et les aires de traitement du minerai sauf aux agents des Forces de l’ordre et de sécurité en mission.

Tout règlement des litiges sur les sites d’EMA se fera par les représentants des artisans et ceux des chefs traditionnels sans contrepartie financière.

Il est également interdit à tout membre de l’équipe de surveillance et de contrôle de se livrer à toute opération d’EMA ou à toute autre activité rémunératrice sur le site.

Il lui est aussi interdit de recevoir des artisans miniers, acheteurs ou de toute autre personne, toute rémunération pour les tâches qu’il exécute.

Nonobstant l’application des peines édictées par le Code minier et ses textes d’application, tout contrevenant aux dispositions du présent Code de conduite s’expose à l’une des sanctions ci-après en fonction de la gravité de la faute :

• un avertissement ;
• la suspension de l’autorisation pour une période allant d’une à deux semaines ;
• une suspension d’un a trois mois de séjour sur le site ;
• le retrait de l’autorisation EMA ;
• l’expulsion du site.

Les sanctions sont prononcées par le coordonnateur, sur proposition du chef de l’équipe de surveillance et de contrôle.

Le directeur des mines, le coordonnateur des activités d’EMA et les directeurs régionaux des mines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Code de conduite qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.