Art. 1
Il est institué, à compter de la date de signature du présent arrêté, un mécanisme de retenue à la source de la TVA.
Le montant de la TVA figurant sur les factures et décomptes présentés pour paiement à l’État et ses démembrements, est intégralement retenu à la source et reversé directement à la Recette des impôts territorialement compétente.
Par dérogation, le Directeur Général des Impôts peut accorder une dispense de retenue à la source. Les modalités pratiques de cette dispense sont déterminées par voie de circulaire du Directeur Général des impôts.
Art. 2
Outre l’État et ses démembrements cités à l’article 1, l’obligation de retenue à la source de la TVA s’impose aux organismes et sociétés.
La liste de ces sociétés et organismes est arrêtée par circulaire du Directeur Général des Impôts [NB - La liste des personnes ou organismes habilités à opérer la retenue à la source a été fixée par la circulaire n° 0001 du 11 mars 2011]. Il en est de même des modalités pratiques de la retenue.
Lorsque les organismes et sociétés figurant sur la liste prévue à l’alinéa 1 du présent article sont en relation d’affaires avec l’État, c’est la Direction de l’ordonnancement et ses démembrements qui sont habilités à opérer la retenue à la source de la TVA sur leurs factures ou documents en tenant lieu.
L’obligation de retenue ne subsiste pas entre sociétés et organismes autorisés à opérer la retenue à la source.
Art. 3
L’obligation de retenue à la source s’applique à l’occasion du paiement des factures ou décomptes des fournisseurs de biens ou de services autorisés à facturer la TVA.
Art. 4
Les factures ou documents en tenant lieu, doivent faire apparaître distinctement :
- le prix hors TVA des biens livrés ou des services rendus ;
- le taux et le montant de la TVA ;
- l’identification précise du redevable qui délivre la facture, notamment ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse, NIF, références bancaires, numéro d’immatriculation au RCCM.
Art. 5
Les retenues à la source opérées par la Direction de l’ordonnancement et ses démembrements doivent, chaque mois, faire l’objet d’avis de crédit à transmettre, au plus tard, le 15 du mois suivant, à la Recette des impôts territorialement compétente.
Les modalités pratiques de la procédure de retenue sont décrites par une circulaire du Directeur Général des Impôts.
Art. 6
Les sommes retenues par les organismes et sociétés doivent être versées à la Recette des impôts du ressort de la structure au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été pratiquée.
Le défaut de retenue, le retard dans le versement des retenues effectuées ou tout autre manquement y afférent, sont sanctionnés comme en matière de TVA.
