Art. 1
La procédure d’élections des magistrats appelés à siéger au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) se fera conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2
Peut être candidat, tout magistrat du siège en activité, non titulaire de mandat syndical.
Art. 3
Peut voter, tout magistrat appartenant au corps de la magistrature. Le vote a lieu au scrutin secret.
Art. 4
Il est créé auprès du ministère de la justice, garde des sceaux, une Commission centrale des élections (CCE) chargé de l’organisation et du contrôle de la régularité des élections ainsi que de la centralisation et de la proclamation des résultats.
Cette commission comprend :
- un magistrat de l’administration centrale du ministère de la justice, désigné par le ministère de la justice, garde des sceaux, président ;
- le secrétaire permanent du Conseil supérieur de la magistrature, secrétaire ;
- un magistrat du 3ème grade, non candidat ;
- un magistrat du 2éme grade, non candidat ;
- un magistrat du 1ᵉʳ grade, non candidat ;
- un magistrat du grade exceptionnel, non candidat ;
- un représentant par syndicat de magistrats dûment reconnu.
Art. 5
Les membres de la Commission centrale des élections (CCE) sont désignés par arrêté du Ministre de la justice, garde des sceaux.
Art. 6
Un mois au moins avant l’expiration des mandats des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature, le Ministre de la justice, garde des sceaux recueille les candidatures des magistrats du 3ᵉ̀ᵐᵉ, 2ᵉ̀ᵐᵉ, 1ᵉʳ grade et du grade exceptionnel aux postes de titulaire et suppléant et les communique à la Commission centrale des élections.
Celle-ci dresse la liste des candidats et la transmet aux chefs des juridictions du siège et à la chancellerie pour l’organisation des élections à la date fixée par la Commission centrale des élections.
Art. 7
Les magistrats de la chancellerie, des cours, du tribunal de grande instance hors classe de Niamey, de tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, se réunissent en assemblée générale pour élire les neuf magistrats titulaires et leurs suppléants par grade.
Un comité chargé des élections est mis en place par l’assemblée générale.
Il comprend un président, le greffier en chef ou un greffier comme secrétaire de séance et deux scrutateurs non candidats.
A l’issue des élections, un procès-verbal est dressé et signé par les membres du comité et transmis aussitôt à la Commission centrale des élections.
Le procès-verbal doit indiquer pour chaque grade le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
Art. 8
Les résultats des votes sont communiqués par internet, message radio, télégramme ou fax au secrétariat général du ministère de la justice, qui les transmet à la Commission centrale des élections.
En dehors des juridictions de la communauté urbaine de Niamey, tout autre moyen de communication ne sera pas admis.
Art. 9
Les résultats des tribunaux d’instance seront envoyés par les mêmes moyens de communications prévus à l’alinéa 1ᵉʳ de l’article précédent.
Art. 10
La Commission centrale des élections procède au décompte des voix obtenues par chaque candidat et proclame les résultats.
Art. 11
Est déclaré élu :
Au poste de titulaire :
- le magistrat candidat pour ledit poste ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
Au poste de suppléant :
- le magistrat candidat pour ledit poste ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
En cas de partage de voix, les candidats aux différents postes ci-dessus seront départagés par ordre d’ancienneté dans le grade, et à ancienneté égale dans le grade, le candidat le plus âgé l’emporte.
Art. 12
Le secrétaire de la Commission centrale des élections dresse un procès-verbal est transmis au Ministre de la justice, et déposé au secrétariat permanent du conseil supérieur de la magistrature.
Art. 13
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Art. 14
Sont abrogées, les dispositions antérieures contraires au présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
