Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi fixe la composition, l’organisation, les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe chargé de la gestion de la carrière des magistrats. Il donne également son avis sur les recours en grâce.
Titre 1 - Composition
Art. 2
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est présidé par le Président de la République.
Le Premier président de la Cour de cassation en est le vice-président.
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend en outre :
- le Premier président du Conseil d’Etat ;
- le Premier président de la Cour des Comptes ;
- le Ministre de la Justice, garde des sceaux ;
- deux députés désignés par le bureau de l’Assemblée nationale pour un mandat de deux ans renouvelable une fois ;
- deux personnalités reconnues pour leur compétence et leur honorabilité, désignées par le Président de la République, pour un mandat de deux ans renouvelable une fois ;
- neuf magistrats dont cinq du 3ème grade, deux du 2ème grade, un du 1er grade et un du grade exceptionnel, élus avec leurs suppléants de même grade pour un mandat de deux ans, renouvelable une seule fois par leurs pairs et suivant les modalités fixées par arrêté du Ministre de la Justice, garde des sceaux.
Le mandat de magistrat membre du Conseil supérieur de la magistrature n’est pas cumulable avec un mandat syndical.
Les magistrats de parquet ne sont pas autorisés à postuler à un poste de membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Art. 3
En cas d’absence d’un magistrat élu au Conseil supérieur de la magistrature son intérim est assuré par le suppléant de même grade.
En cas de vacance de poste avant la date d’expiration du mandat d’un magistrat élu au Conseil supérieur de la magistrature, le suppléant de même grade achève son mandat.
Art. 4
Il est pourvu au remplacement des membres élus et désignés du Conseil supérieur de la magistrature quinze jours avant l’expiration de leur mandat.
Titre 2 - Organisation et fonctionnement
Chapitre 1 - Organisation
Art. 5
Le secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature est assuré par le Secrétaire permanent du Conseil supérieur de la magistrature (SP/CSM).
Le secrétaire permanent du Conseil supérieur de la magistrature est nommé sur proposition du Ministre de la Justice, garde des sceaux, par décret pris en Conseil des Ministres. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Chapitre 2 - Fonctionnement
Art. 6
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit tous les six mois, sur convocation de son président, en session ordinaire n’excédant pas cinq jours.
Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin, sur convocation de son président, pour une durée n’excédant pas un jour.
Art. 7
L’ordre du jour des séances est arrêté par le président et une copie annexée à la convocation est adressée aux membres du Conseil supérieur de la magistrature au plus tard trois jours avant la date prévue pour la tenue du Conseil.
Pour délibérer valablement, le Conseil supérieur de la magistrature doit comprendre, outre son président, au moins deux de ses membres.
Art. 8
Les propositions, avis ou décisions du Conseil supérieur de la magistrature sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétaire permanent signe avec le président le procès-verbal de chaque séance. Il ne prend part ni aux débats ni aux délibérations.
Art. 9
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que toute personne qui assiste aux débats dudit Conseil sont tenus au secret des délibérations.
Titre 3 - Attributions
Chapitre 1 - Nomination et avancement des magistrats du siège
Art. 10
L’avis du Conseil supérieur de la magistrature est donné sur les propositions de nominations des magistrats du siège du Ministre de la Justice, garde des sceaux, et après un rapport présenté par un membre du Conseil.
Le conseiller rapporteur est désigné par arrêté du Ministre de la Justice, garde des sceaux parmi les membres du Conseil.
Le conseiller rapporteur prend connaissance au préalable au niveau du secrétaire permanent, des dossiers des magistrats concernés.
Art. 11
Les nominations des magistratures du siège sont prononcées par décret du Président de la République, sur rapport du Ministre de la Justice, garde des sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Les promotions au grade des magistrats sont prononcées par décret du Président de la République sur rapport du Ministre de la Justice, garde des sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Art. 12
Le Président de la République consulte le Conseil supérieur de la magistrature sur toutes questions concernant l’indépendance de la magistrature.
Chapitre 2 - Discipline des magistrats du siège
Art. 13
Lorsqu’il statue comme Conseil de discipline des magistrats du siège, le Conseil supérieur de la magistrature se réunit sous la présidence de son vice-président.
Le Président de la République et le Ministère de la Justice n’assistent pas aux séances.
Art. 14
La détermination des sanctions applicables ainsi que la procédure disciplinaire sont fixées par la loi portant statut de la magistrature.
Art. 15
Le Conseil supérieur de la magistrature reçoit copie de tout rapport d’inspection concernant un magistrat.
Chapitre 3 - Exercice du droit de grâce
Art. 16
Les recours en grâce sont instruits par le Ministre de la Justice, garde des sceaux.
Art. 17
Le Président de la République peut requérir l’avis du Conseil supérieur de la magistrature sur les recours de grâce.
Art. 18
L’avis du Conseil supérieur de la magistrature est émis sur rapport dressé par le conseiller rapporteur.
Titre 4 - Dispositions transitoires et finales
Art. 19
En attendant l’installation de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, le Premier président de la Cour de cassation et le Premier président du Conseil d’Etat sont respectivement représentés au sein du Conseil supérieur de la magistrature par le président de la Cour d’Etat et le président de la chambre administrative de la Cour d’Etat.
Art. 20
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’ordonnance n° 93-06 (Version en vigueur en 2011 : Ordonnance n°1993-6 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 15 septembre 1993 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature et ses textes modificatifs.
Art. 21
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
