Art. 1
La procédure d’élection du magistrat appelé à siéger au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) se fera conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2
Peut être candidat, tout magistrat du siège en activité, non titulaire de mandat syndical.
Art. 3
Peut voter, tout magistrat appartenant au corps de la magistrature. Le vote a lieu au scrutin secret.
Art. 4
Il est créé auprès du Ministre de la justice, garde des sceaux, une Commission centrale des élections (CCE) chargée de l’organisation et du contrôle de la régularité des élections ainsi que de la centralisation et de la proclamation des résultats.
Cette commission comprend :
- un magistrat de l’administration centrale du ministère de la justice, désigné par le Ministre de la justice, garde des sceaux, président ;
- le secrétaire permanent du Conseil supérieur de la magistrature, secrétaire ;
- un magistrat du grade exceptionnel, non candidat ;
- un magistrat du 1er grade, non candidat ;
- un magistrat du 2ème grade, non candidat ;
- un magistrat du 3ème grade, non candidat ;
- un représentant par syndicats de magistrats dûment reconnu.
Art. 5
Les membres de la Commission centrale des élections (CCE) sont désignés par arrêté du Ministre de la justice, garde des sceaux.
Art. 6
Un mois au moins avant l’expiration des mandats des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature, le Ministre de la justice, garde des sceaux recueille les candidatures des magistrats du 3ème, 2ème et 1er grade et du grade exceptionnel au poste de titulaire et suppléant et les communique à la Commission centrale des élections.
Celle-ci dresse la liste des candidats retenus et la transmet aux chefs des juridictions du siège et à la chancellerie pour l’organisation des élections à la date fixée par la Commission centrale des élections.
Art. 7
Les magistrats de la chancellerie, des cours, du tribunal de grande instance hors classe de Niamey, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance se réunissent en Assemblée générale pour élire les neuf magistrats titulaires dont cinq titulaires et un suppléant du 3ème grade ; deux titulaires et un suppléant du 2ème grade ; un titulaire et un suppléant du 1er grade ; un titulaire et un suppléant du grade exceptionnel.
Un comité chargé des élections est mis en place par l’Assemblée générale. Il comprend un président, le greffier en chef ou un greffier comme secrétaire de séance et deux scrutateurs non candidats.
A l’issue des élections, un procès-verbal est dressé et signé par les membres du comité et transmis aussitôt à la commission centrale des élections.
Le procès-verbal doit indiquer pour chaque grade le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
Art. 8
Les résultats de votes sont communiqués par internet, message-radio ou fax au Secrétariat général du Ministère de la justice, qui les transmet à la Commission centrale des élections.
En dehors des juridictions de la communauté urbaine de Niamey, tout autre moyen de communication ne sera pas admis.
Art. 9
Les résultats des tribunaux d’instance seront envoyés par les mêmes moyens de communication prévus à l’alinéa 1er de l’article précédent.
Art. 10
La commission centrale des élections procède au décompte des voix obtenues par chaque candidat et proclame les résultats.
Art. 11
Sont déclarés élus :
- aux postes de titulaires :
- pour le 3ème grade, les cinq premiers magistrats ayant recueilli le plus grand nombre de voix ;
- pour le 2ème grade, les deux premiers magistrats ayant recueilli le plus grand nombre de voix ;
- pour le 1er grade, le magistrat ayant recueilli le plus grand nombre de voix ;
- pour le grade exceptionnel, le magistrat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
- aux postes de suppléants : pour chaque grade, respectivement, le magistrat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
En cas de partage de voix, les candidats aux différents postes ci-dessus seront départagées par ordre d’ancienneté dans le grade, et à ancienneté égale dans le grade, le candidat le plus âgé l’emporte.
Art. 12
Le secrétaire de la Commission centrale des élections dresse un procès-verbal qui est transmis au Ministre de la justice et déposé au secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature.
Art. 13
La Secrétaire générale du Ministère de la justice est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Art. 14
Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
