Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté détermine les méthodes et moyens contraceptifs autorisés au Niger et définit les conditions de leur dispensation.
Titre 1 - Des méthodes et moyens contraceptifs
Art. 2
Par contraception il faut entendre l’ensemble des moyens et méthodes médicaux ou non mis à la disposition des individus et des couples pour leur permettre d’assurer leur sexualité de façon responsable, de manière à éviter les grossesses non désirées, d’espacer les naissances, d’avoir le nombre désiré d’enfant ; au moment voulu.
Art. 3
Les méthodes et moyens de contraception moderne autorisée au Niger sont de deux types :
- les méthodes à effet temporaire ou réversible ;
- les méthodes à effet permanent ou irréversible.
Art. 4
Les méthodes à effet temporaire ou réversible sont :
- les méthodes naturelles ;
- les méthodes hormonales ;
- la contraception d’urgence ;
- le Dispositif intra-utérin (DIU) ;
- les méthodes de barrières ;
a) Les méthodes naturelles comprennent :
- la Méthode de l’allaitement maternel et de l’aménorrhée (MAMA) ;
- la méthode de calendrier ;
- la méthode de la température ;
- la méthode de la glaire cervicale ;
- la méthode sympto-thermique ;
- la méthode du collier ou de jours fixes,
- le retrait ou coït interrompu ;
b) les méthodes hormonales sont :
- les contraceptifs oraux (ou pilule orale) : Ils sont pris par voie orale par la femme selon la prescription ;
- les injectables (Progestatifs). Ils sont administrés par voie parentérale (intramusculaire ou sous-cutané) à la femme,
- les implants : ils sont insérés sous la peau à la face interne de la partie supérieure du bras de la femme ;
- le patch dermique ;
- l’anneau contraceptif.
c) La contraception d’urgence : elle est prescrite en urgence à une femme, après un rapport sexuel non ou mal protégé, selon un protocole national.
d) Le Dispositif intra-utérin (DIU) : il est inséré dans la cavité utérine en vue d’empêcher la survenue d’une grossesse.
e) Les méthodes de barrière : elles sont mécaniques ou chimiques
Les méthodes contraceptives mécaniques comprennent : le préservatif masculin, le préservatif féminin, le diaphragme, la cape cervicale.
Les méthodes contraceptives chimiques comprennent les spermicides, les gels, les mousses et les films.
Art. 5
Les méthodes à effet permanent ou irréversible sont chirurgicales. Elles consistent à ligaturer, sectionner, réséquer ou oblitérer les trompes de Fallope chez une femme sans toutefois altérer la fonction hormonale et la libido.
Art. 6
Peut être autorisé, tout autre moyen ou méthode approuvés par arrêté du Ministre chargé de la santé publique.
Titre 2 - Des conditions de dispensation des moyens et méthodes contraceptifs
Art. 7
La prescription et l’administration des moyens et méthodes contraceptifs sont autorisées dans tous les établissements de santé publics et privés disposant d’un plateau technique et d’un personnel compétent.
Art. 8
Le bénéfice des méthodes contraceptives modernes est accordé à toute personne qui le désire. Les bénéficiaires peuvent être directs ou indirects.
Art. 9
Les bénéficiaires directes sont : les femmes en âge de procréer (15-49 ans), les accouchées, les nouveau-nés, les enfants, les adolescentes.
Les bénéficiaires indirectes sont : les conjoints/époux, les familles et les communautés.
Art. 10
Toute personne ayant atteint l’âge légal requis a le droit de choisir et d’adopter librement et après avoir reçu un counseling éclairé, une méthode ou un moyen contraceptif autorisé au Niger tels que cités à l’article 3.
Art. 11
Les adolescentes mariées peuvent bénéficier des méthodes et moyens contraceptifs de leur choix sans être accompagnées par les parents ou les maris si elles le souhaitent.
Art. 12
Peuvent bénéficier des méthodes et moyens contraceptifs autorisés, les personnes indigentes et les jeunes filles mineures qui nécessitent une assistance juridictionnelle ou juridique concernant leur statut marital si elles ont besoin.
Art. 13
Les personnes atteintes d’une pathologie psychiatrique peuvent bénéficier des méthodes et moyens contraceptifs autorisés sur prescription médicale, après consentement éclairé de leurs parents (père ou mère) ou du tuteur légal.
Art. 14
Sont autorisés à prescrire et administrer les méthodes de contraception temporaire et toutes autres méthodes approuvées par le Niger rentrant dans le cadre de leur compétence, les professionnels de santé ci-dessous :
- les médecins (généralistes, gynécologues-obstétriciens, chirurgiens) ;
- les sages-femmes ;
- les techniciens en Santé de la Reproduction ;
- les infirmiers/agents de santé de base ;
- les assistants sociaux.
Art. 15
Sont autorisés à pratiquer la contraception chirurgicale volontaire, les professionnels de santé ci-dessous :
- les Techniciens supérieurs en chirurgie et gynécologie-obstétrique (TSCGO) ;
- les médecins Capacitaires en chirurgie de district (CCD) ;
- les chirurgiens généralistes ;
- les gynécologues-obstétricaux ;
- les urologues.
Art. 16
Sont autorisés à pratiquer et distribuer les méthodes orales, injectables, barrières, et les implants, les agents de santé communautaire des cases de santé ayant reçu la formation appropriée.
Art. 17
Au niveau communautaire, en l’absence de professionnels de santé, les Agents de distribution à base communautaire (ADBC) ayant reçu la formation appropriée sont autorisés à offrir les méthodes de contraception on suivantes :
- méthodes de barrière ;
- les contraceptifs oraux combinés dans le cas de la poursuite de la première prescription ;
- les injectables en sous-cutanée par délégation de tache.
Art. 18
Les critères de recrutement des agents de distribution à base communautaire sont déterminés par arrêté du Ministre de la santé publique.
Titre 3 - Des sanctions
Art. 19
Toute violation du présent arrêté sera sanctionnée conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Titre 4 - Des dispositions finales
Art. 20
Le Secrétaire général du Ministère de santé publique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
