Art. 1
Le présent arrêté fixe le tarif de la déclaration d’importation d’exportation ou transit via le Guichet unique du commerce extérieur du Niger (GUCE Niger) et déterminant les modalités de sa collecte.
Art. 2
Dans le cadre des opérations d’importations ou de transit via le GUCE Niger, il est institué un tarif de 15.000 FCFA par déclaration.
Art. 3
Webb Fontaine Niger facture directement aux usages du GUCE Niger, le tarif indiqué ci-dessus.
Art. 4
Le tarif indiqué à l’article 2 est versé sur le compte de Webb Fontaine Niger.
Art. 5
Le droit au tarif sera effectif à partir de l’émission de la facture par Webb Fontaine Niger.
Art. 6
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 7sans objet
Art. 8
Le Secrétaire général du Ministère des finances et le Secrétaire général du Ministère du commerce et de la promotion du secteur privé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger et communiqué partout où besoin sera.
