Arrêté n° 84/MF/SG/SE-FONAP du 24 février 2022 portant règles de fonctionnement et les mécanismes d’intervention du Fonds national d’appui aux petites et moyennes entreprises et aux petites et moyennes industries (FONAP)

En application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2021-328/PRN/MF du 13 mai 2021, portant création, missions et organisation du Fonds national d’appui aux petites et moyennes entreprises et aux petites et moyennes industries (FONAP), le présent arrêté détermine les règles de fonctionnement et les mécanismes d’intervention du Fonds national d’appui aux petites et moyennes entreprises et aux petites et moyennes industries (FONAP).

Au sens du présent arrêté on entend par Petite et moyenne entreprise et Petite et moyenne industrie (PME/PMI) éligible au Fonds toute entreprise non financière qui obéit aux principaux critères ci-après :

• être une entreprise de droit nigérien exerçant sur le territoire national, autonome, productrice de biens et/ou services marchands, immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier ou à tout registre équivalent en tenant lieu ;
• avoir un chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excédant pas un milliard de Francs CFA ;
• se conformer à l’obligation légale de produire des états financiers selon les dispositions en vigueur.

Les règles de fonctionnement du FONAP s’entendent par les règles de gestion administrative, comptable et financière.

Le FONAP vise à stimuler l’action des prestataires de services financiers et non financiers dans le domaine de la promotion et du financement des PME/PMI.

A ce titre, il renforce et complète les dispositifs de financement et d’accompagnement existants notamment le Fonds de développement de l’inclusion financière (FDIF), le Fonds d’investissement pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle (FISAN) ou tout autre dispositif visant la synergie avec le dispositif régional de financement des PME de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA).

La comptabilité du Fonds est tenue suivant les règles et les principes de la comptabilité publique.

Le Secrétariat exécutif du FONAP est doté d’un manuel de procédures administratives, financières et comptables et d’un manuel d’exécution des Opérations.

Le Secrétaire exécutif du FONAP est l’ordonnateur principal du Fonds. Les opérations financières et comptables du FONAP sont effectuées par un comptable du Fonds.

Le FONAP est soumis au contrôle des corps et organes de contrôle de l’Etat.

Les bénéficiaires des facilités du FONAP sont les PME/PMI des secteurs et activités retenus et les organisations professionnelles à travers :

• les Prestataires des services financiers (PSF)/structures de financements (les Banques commerciales, les Etablissements financiers de garantie, de Crédit-bail, d’Investissement, de capital-risque et les Systèmes financiers décentralisés etc.) ;
• les Structures d’appui et encadrement des PME/PMI (les Centres de gestion agréés (CGA), la Maison de l’entreprise, le Centre national de perfectionnement en gestion (CNPG), les Entreprises de formation et de conseil (EFC), les incubateurs agréés par le Comité d’identification des structures d’appui et encadrement des PME/PMI (CISAE) et les organisations professionnelles des PME/PMI.

Cette dernière catégorie bénéficie de l’assistance technique du Fonds et/ou de contrepartie dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des projets et programmes visant à accroitre l’accès aux financements, aux compétences et aux marchés.

Le Fonds national d’appui aux PME/PMI (FONAP) est un mécanisme public d’incitation pour la promotion et le développement des Petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries (PME/PMI).

Il a pour objectif de réduire les contraintes d’accès aux Services financiers (SF), aux marchés et aux compétences rencontrées par les PME/PMI pour mobiliser les ressources nécessaires à leurs activités et leur croissance à travers ses mécanismes d’intervention.

Le FONAP adopte une approche d’intervention flexible basée d’une part sur les spécificités de la demande des PME/PMI et d’autre part sur la taille et les capacités de chaque PME/PMI.

Afin d’offrir aux groupes cibles ses services financiers et non financiers, le FONAP se base sur les éléments suivants :

• une gestion des partenariats basée sur un contrat de performance avec les prestataires de services financiers et techniques ;
• une approche d’intervention basée sur la contractualisation entre les PME/PMI et les structures de mise en œuvre (Prestataires de services financiers et non financiers).

L’intervention du Fonds repose sur une offre :

• intégrale et ciblée, pour apporter une réponse appropriée ;
• flexible et axée sur la demande ;
• soutenable et pérenne ;
• adaptée à des indicateurs de performance.

Les instruments financiers du FONAP sont structurés ainsi qu’il suit :

• Guichet 1 : Fonds de prêts, participation et des garanties de crédits aux PME/PMI (FPPGC) ;
• Guichet 2 : Fonds de bonification de taux d’intérêt (FBTI) ;
• Guichet 3 : Fonds crédit-bail/leasing (FCB) ;
• Guichet 4 : Fonds d’assistance technique et contrepartie (FSATC) ;
• Guichet 5 : Fond des énergies renouvelables pour la résilience et la durabilité (FERD).

La logique d’intervention du FONAP est déclinée ainsi qu’il suit :

• déploiement des services financiers et services non financiers à travers les différents guichets et en valorisant les dispositifs de financement des PME/PMI ;
• renforcement de l’accès aux PME/PMI aux opportunités (compétences et marchés) ;
• augmentation des revenus des PME/PMI.

Le FONAP peut prendre des participations dans les institutions financières dans les conditions ci-après :

Pour les Etablissements existants :

• être agréé depuis au moins deux ans ;
• produire les rapports d’activités et les comptes certifiés des deux dernières années ;
• ne pas être en administration provisoire ou en situation de liquidation ;
• se soumettre à une évaluation du Secrétariat exécutif du FONAP ;
• être en règle avec l’administration fiscale ;
• produire un portefeuille PME/PMI.

Pour les établissements en création :

• être agréé de moins d’un an ;
• être soutenu par de promoteurs nationaux ou internationaux ;
• produire un Plan d’affaires,

Pour les établissements en difficultés :

L’intervention du Fonds en vue d’un redressement est conditionnée par la présence d’un ou de plusieurs promoteurs ou investisseurs privés disposant de ressources financières et du savoir-faire nécessaire.

Dans des situations exceptionnelles, le Fonds peut investir dans des établissements financiers en difficultés, conformément à la réglementation en vigueur.

Dans ce cas, un pacte d’actionnaire est signé et le rôle du Fonds sera de faire le portage, en apportant des ressources pour redresser et céder ses parts.

Les conditions d’éligibilités des Structures d’appui et d’encadrement des PME/PMI (SAE) aux ressources du Fonds sont les suivantes :

• être constituée depuis deux ans au moins, justifier d’une existence légale et d’activités d’accompagnement et d’encadrements des PME/PMI ;
• justifier de l’existence en interne de compétences et outils pouvant couvrir les besoins d’assistance technique des PME/PMI ;
• être agréée par le Comité d’identification des structures d’appui et encadrement (CISAE) ;
• détenir un portefeuille de PME/PMI ;
• être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale ;
• répondre au cahier de charges préalablement mis à leur disposition.

Les critères d’éligibilité des PME/PMI sont :

• être dans le portefeuille d’un prestataire des services financiers ou éligible à leur financement ;
• être accompagnée ou encadrée par une Structure d’appui et d’encadrement des PME/PMI ;
• être dans les secteurs d’activités prioritaires du FONAP ;
• disposer d’un RCCM et d’un NIF ;
• être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale.

Pour faciliter l’accès au crédit des PME/PMI, le guichet 1 sert d’instrument visant à fournir des ressources financières et accompagner des institutions partenaires qui souhaitent développer ou consolider leurs activités sur le marché des PME/PMI.

Le Fonds de prêts à moyen et long terme du Fonds vise à :

• pourvoir des ressources à MLT pour financer les besoins des PME/PMI dans des domaines comme l’agriculture, l’élevage, l’économie verte, l’énergie, le BTP, l’innovation, le développement de la petite industrie à travers la transformation et commercialisation des produits locaux etc. ;
• prendre des participations dans les établissements financiers ;
• soutenir les établissements de crédit qui manquent de ressources à moyen et long termes pour financer les PME/PMI.

La garantie des crédits aux PME/PMI (FGPME), obéit à la volonté de mettre en place des mécanismes permettant de faciliter l’accès aux financements et aux marchés publics des PME/PMI.

Ce guichet a pour missions de faciliter l’accès des PME/PMI aux :

• crédits bancaires, en partageant le risque de financement des PME/PMI avec les établissements de crédits par l’octroi de garantie ;
• marchés publics par l’octroi de garantie sous forme de caution (bonne fin, définitive, provisoire, d’adjudication et retenue de garantie, etc.) ;

Le modèle de garantie de portefeuille est retenu pour les crédits de petite taille. La garantie individuelle s’appliquera à partir d’un certain seuil de financement selon les procédures de l’institution financière partenaire.

Un fonds de garantie, au nom du FONAP, est placé auprès de la Sahélienne de financement (SAFHI) et autres fonds de garantie local/international.

En outre, suivant l’exigence de l’environnement, un fonds de garantie sous fiducie peut être envisagé. A ce titre, un fonds de garantie est domicilié dans les livres des institutions financières partenaires.

Le FONAP peut créer ou prendre de participation, dans le capital des PME/PMI innovantes, des Start-Up, via des fonds d’investissement de capital-risque et capital-investissement partenaires et via des investissements en direct de l’amorçage jusqu’à la phase de croissance.

Pour des raisons stratégiques, le FONAP peut créer ou prendre des participations dans le capital des PME/PMI nouvelles ou déjà établies dans les secteurs jugés prioritaires par le Gouvernement conformément à la réglementation en vigueur.

Le guichet Fonds d’assistance technique et de contrepartie vise à financer au moyen de la subvention, des programmes relatifs à la fourniture de services aux PME/PMI et à leurs organisations professionnelles. Ces appuis pour l’essentiel seront réalisés selon l’approche du faire-faire à travers les structures d’appuis et d’encadrement des PME/PMI mentionné à l’article 7 du présent arrêté.

Ce guichet couvre trois volets assistance :

• (i) la fourniture des solutions d’accompagnement technique et stratégique (Etudes de marché 1 développement de produits et services innovants, renforcement des capacités de gestion financière et des risques pratiques environnementales, sociales et gouvernance d’entreprise, et accompagnement et suivi opérationnel, incubation, etc.) aux PME/PMI ;
• (ii) la sélection des PME/PMI sur la base des critères définis par le FONAP et conformément à sa vision stratégique seront inscrites à un programme de renforcement des capacités ;
• (iii) le développement d’une plate-forme pour faciliter l’accès aux opportunités pour les PME/PMI ; (la Bourse de sous-traitance et de partenariat et le Centre de démonstration et de promotion technologiques de la maison de l’entreprise).

Les subventions de contrepartie reposent sur un partage des coûts pour :

• des projets investissements pilotes, innovants, recherche et développement, visant à réduire les risques liés aux prêts agricoles, à l’adoption de l’innovation et agroalimentaires (Mécanisme FISAN, Fonds à Coûts partagés de la maison de l’entreprise, etc.) ;
• d’autres solutions/produits à proposer pour favoriser la promotion et l’accès des PME/PMI aux services bancaires.

Le Guichet de Fonds de bonification de taux d’intérêt (FBTI) permet de bonifier le taux d’intérêt lorsque les prestataires des services financiers souhaitent accompagner les PME/PMI selon ses exigences avec ses ressources. Il vise à alléger le coût de crédits supportés par les PME/PMI et à améliorer ainsi leur accès au financement.

A cet effet, le FONAP accordera une subvention sous forme de bonification du taux d’intérêt appliqué par le prestataire de services financiers partenaire afin de réduire le coût du crédit supporté par les PME/PMI. Le Fonds vise à soutenir le financement des projets des jeunes et femmes mais au démarrage de leur activité à travers une subvention non remboursable (dotation en capital) mais aussi de permettre de financer les projets des jeunes et femmes sans intérêt sur le prêt (prêt d’honneur).

Pour le Guichet de Fonds du crédit-bail/leasing (FCB), il s’agit de mettre en place des sociétés de leasing pour faciliter le financement des investissements des PME/PMI ou accompagner les prestataires des services financiers à travers la participation du Fonds par le renforcement de leurs ressources dédiées à cette activité.

Les dossiers de demande de financement et assistance technique sont soumis par les prestataires de services financiers et les structures d’appui et d’encadrement des PME/PMI agréées par le CISEA et instruits par le Secrétariat exécutif conformément à son manuel de procédures.

Le Secrétariat exécutif pourrait percevoir en contrepartie des frais de structuration et d’instruction des dossiers, fixés arrêté du Ministre des finances.

La sélection des prestataires de services financiers partenaires se fait par appel à manifestation d’intérêt organisé par le Secrétariat exécutif. Toutefois, le Secrétariat exécutif peut passer directement des conventions avec les établissements publics réputés spécialisés dans l’accompagnement, le financement des PME/PMI, du crédit-bail, du capital-risque, etc.

En vue de coordonner ses interventions avec celles des autres fonds d’investissement sectoriels, en particulier le Fonds de développement de la finance inclusive (FDIF), le Fonds d’investissement pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle (FISAN) intervenant dans le financement de l’agriculture, ou toute autre structure visant les mêmes objectifs le SE-FONAP signera des conventions de partenariat avec ces institutions établissant les synergies et les complémentarités de leurs actions respectives.

Le manuel d’exécution des opérations du FONAP précisera en détail les conditions d’éligibilité et les modalités d’accès au financement des différents guichets du Fonds, le processus d’instruction des dossiers etc.

Le Comité de surveillance définit, sur proposition du Secrétariat exécutif du FONAP, les conditions générales applicables aux interventions du Fonds notamment les taux d’intérêt, les groupes cibles, les critères d’éligibilités et d’octroi, les activités éligibles, les plafonds des appuis et les affectations par guichet.

Ils sont transmis au Ministre chargé des finances pour approbation.

Le Secrétaire général du Ministère des finances et le Secrétaire exécutif du Fonds national d’appui aux petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.