Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté est pris en application de l’alinéa 3 de l’article 25 du règlement C/REG.13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO et de l’article 17 du décret n° 2016-304/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalités d’application du règlement C/REG. 13/12/12.
Il détermine les frais et les droits fixes d’inspection et d’analyses ainsi que les modalités de paiement et d’affectation des droits perçus.
Chapitre 2 - Des modalités de paiement des droits fixes d’inspection et autres recettes en matière de contrôle des engrais et de l’affectation des droits perçus
Art. 2
La délivrance et le renouvellement des agréments d’importation, d’exportation et de la vente en gros, ainsi que les autorisations pour la vente en détail, l’inspection et l’analyse des échantillons d’engrais donnent lieu au payement des frais et droits fixes.
Art. 3
Les frais à payer pour la délivrance et le renouvellement d’un agrément pour l’importation et l’exportation des engrais sont fixés à 1.000.000 FCFA.
Art. 4
Les frais à payer pour l’obtention d’un agrément pour la vente en gros des engrais sont fixés à 250.000 FCFA.
Art. 5
Les frais à payer pour l’obtention d’une autorisation pour la vente en détail des engrais sont fixés à 10.000 FCFA.
Art. 6
Les droits fixes à percevoir pour l’inspection et l’analyse en matière de contrôle des engrais au Niger sont déterminés ainsi qu’il suit :
A la frontière :
Quantité (tonne) | Montant par tonne (franc CFA) |
Moins de 500 500-1.000 1 001-5.000 5 001-10.000 Plus de 10.000 | 2.000 1500 1000 750 500 |
Au lieu de fabrication :
Quantité (tonne) | Montant par tonne (franc CFA) |
Moins de 500 500-1.000 1 001-5.000 Plus de 5000 | 750 500 250 150 |
Art. 7
Les droits fixes d’inspection sont à la charge des importateurs et des fabricants d’engrais.
Les droits fixes d’inspection sont uniquement perçus aux frontières et aux lieux de fabrication des engrais pour chaque tonne d’engrais mise sur le marché national.
Art. 8
Les recettes relatives à la délivrance, au renouvellement de l’agrément, à l’autorisation de vente ainsi qu’aux prestations visées à l’article 6 ci-dessus sont perçues par les régisseurs de recettes du Ministère en charge de l’agriculture.
Les paiements des droits fixes à la frontière se font avant l’inspection.
Les droits fixes au lieu de fabrication sont dus dans un délai de trente jours à compter de la date de l’inspection. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard de 10 % du montant dû par mois de retard.
Art. 9
Tout paiement donne lieu à la délivrance d’une quittance informatisée ou extraite d’un journal à souches, préalablement côté et paraphé par le trésorier régional ou le Directeur régional des impôts.
Art. 10
Les recettes réalisées au titre du contrôle de la qualité des engrais sont réparties ainsi qu’il suit :
- 65 % pour le budget de l’Etat ;
- 30 % pour le fonds commun des engrais en vue de financer l’OMEN, le COTEN et les laboratoires d’analyses ;
- 5 % pour les primes du personnel de la Direction générale de l’agriculture.
Art. 11
Les 5 % revenant à la Direction générale de l’agriculture sont versés dans le compte de dépôt intitulé « Direction générale de l’agriculture » ouvert dans les livres de la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique.
La répartition de la prime est fixée par arrêté du Ministre en charge de l’agriculture.
Art. 12
Le Receveur général du trésor dresse un état mensuel des recettes recouvrées, procède à leur répartition entre le budget de l’Etat et les structures en charge du contrôle des engrais.
Chapitre 3 - Des dispositions finales
Art. 13
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 14
Le Secrétaire général du Ministère en charge de l’agriculture et le Secrétaire général du Ministère en charge des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
