Convention fiscale entre le Niger et la France du 1er juin 1965

1) Le présent chapitre est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

Sont considérés comme impôts sur les revenus, les impôts sur le revenu total ou sur les éléments du revenu (y compris les plus values).

2) Les disposition du présent chapitre ont pour objet d’éviter, les doubles impositions qui pourraient résulter, pour les personnes (entendues au sens de l’article 1) dont le domicile fiscal, déterminé conformément à l’article 2, est situé dans l’un des Etats contractants, de la perception simultanée ou successive dans cet Etat et dans l’autre Etat contractant des impôts visés au paragraphe 1 ci-dessus.

3) Les impôts actuels auxquels s’applique le présent chapitre sont :

En ce qui concerne la France :

• a) l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• b) la taxe complémentaire ;
• c) l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

En ce qui concerne le Niger :

• a) les impôts cédulaires sur les revenus des personnes physiques ou morales ;
• b) la contribution foncière sur les propriétés bâties ;
• c) l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;
• d) l’IGR.

4) La convention s’appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront, dès leur promulgation, les modifications apportées à leur législation fiscale.

5) Si, en raison de modifications intervenues dans la législation fiscale de l’un des Etats contractants, il apparaît opportun d’adapter certains articles de la conventions sans affecter les principes généraux de celle-ci, les ajustements nécessaires pourront être effectués, d’un commun accord, par voie d’échange de notes diplomatiques.

Les revenus de biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où ces biens sont situés.

1) Les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières ne sont imposables que dans l’Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable.

2) Lorsqu’une entreprise possède des établissements stables dans les deux Etats contractants, chacun d’eux ne peut imposer que le revenu provenant de l’activité des établissements stables situés sur son territoire.

3) Le bénéfice imposable ne peut excéder le montant des bénéfices industriels, miniers, commerciaux ou financiers réalisés par l’établissement stable, y compris, s’il y a lieu, les bénéfices ou avantages retirés indirectement de cet établissement ou qui auraient été attribués ou accordés a des tiers soit par voie de majoration, ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen. Une quote-part des frais généraux du siège de l’entreprise est imputée, dans les conditions prévues par la législation interne de chaque Etat, aux résultats des différents établissement stables au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans chacun d’eux.

4) Lorsque les contribuables dont l’activité s’étend sur les territoires des deux Etats contractants ne tiennent pas une comptabilité régulière faisant ressortir distinctement et exactement les bénéfices afférents aux établissements stables situés dans l’un et l’autre Etats, le bénéfice respectivement imposable par ces Etats peut être détermine en répartissant les résultats globaux au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans chacun d’eux.

5) Dans le cas où un des établissement situés dans l’un ou l’autre des Etats contractants ne réalise pas de chiffre d’affaires et dans le cas ou les activités exercées dans chaque Etat ne sont pas comparables, les autorités compétentes des deux Etats se concertent pour arrêter les conditions d’application des paragraphes 3 et 4 ci-dessus.

1) Lorsqu’une entreprise de l’un des Etats contractants, du fait de sa participation à la gestion ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, fait ou impose à cette dernière, dans leurs relations commerciales ou financières, des conditions différentes de celles que seraient faites à une tierce entreprise, tous bénéfices qui auraient dû normalement apparaître dans les comptes de l’une des entreprises, mais qui ont été de la sorte transférés à l’autre entreprise, peuvent être incorporés aux bénéfices imposables de la première entreprise.

2) Une entreprise est considérée comme participant à la gestion ou au capital d’une autre entreprise notamment lorsque les mêmes personnes participent directement ou indirectement á la gestion ou au capital de chacune de ces deux entreprises.

Les revenus provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où se trouve le domicile fiscal de l’entreprise.

1) Sous réserve des dispositions des articles 15 a 17 ci-après, les revenus de valeurs mobilières et les revenus assimiles (produits d’actions, de parts de fondateur, de parts d’intérêts et de commandites, intérêts d’obligations ou de tous autres titres d’emprunts négociables) payés par des sociétés ou des collectivités publiques ou privées ayant leur domicile fiscal sur le territoire de l’un des Etats contractants sont imposables dans cet Etat.

2) Les dividendes distribués par une société française qui donneraient droit à un avoir fiscal s’ils étaient reçus par une personne domiciliée en France, ouvrent droit à un paiement d’un montant égal à cet avoir fiscal diminue de la retenue à la source calculée au taux de 15 % sur le total constitue par le dividende mis en distribution et cet avoir fiscal, lorsqu’ils sont payés à une personne physique ou à une société domiciliée au Niger remplissant les conditions prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 ci-dessous.

3) Une personne physique ayant son domicile fiscal au Niger ne peut bénéficier du paiement prévu au paragraphe 2 ci-dessus que si elle inclut le montant de ce paiement, au même titre que le dividende, dans l’assiette de l’impôt vise au paragraphe 4 de l’article 26.

4) Une société ayant son domicile fiscal au Niger ne peut bénéficier du paiement prévu au paragraphe 2 ci-dessus que si le dividende paye par la société française ainsi que le paiement susvisé sont compris dans l’assiette de l’impôt sur le revenu auquel cette société est assujettie au Niger.

5) Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessus, ce paiement est subordonne à la production d’attestations délivrées à l’intéressé sur sa demande par le Service des Contributions Diverses du Niger indiquant que le montant de ces revenus est ou sera inclus dans sa déclaration impôt sur les revenus.

Une société d’un Etat contractant ne peut être assujettie sur le territoire de l’autre Etat contractant au paiement d’un impôt sur les distributions de revenus de valeurs mobilières et de revenus assimilés (produits d’action, de parts de fondateur, de parts d’intérêt et de commandites, intérêts d’obligations ou de tous autres titres d’emprunts négociables) qu’elle effectue, du seul fait de sa participation dans la gestion ou dans le capital de sociétés domiciliées dans cet autre Etat ou à cause de tout autre rapport avec ces sociétés ; mais les produits distribués par ces dernières sociétés et passibles de l’impôt, sont, le cas échéant, augmentés de tous les bénéfices ou avantages que la société du premier Etat aurait indirectement retirés desdites sociétés soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

1) Lorsqu’une société ayant son domicile fiscal dans l’un des Etats contractants s’y trouve soumise au paiement d’un impôt frappant les distributions de revenus de valeurs mobilières et de revenus assimilés (produits d’actions, de parts de fondateur, de parts d’intérêt et de commandites, intérêts d’obligations ou de tous autres titres d’emprunts négociables) et qu’elle possède un ou plusieurs établissements stables sur le territoire de l’autre Etat contractant à raison desquels elle est également soumise dans ce dernier Etat au paiement d’un même impôt, il est procédé à une répartition, entre les deux Etats, des revenus donnant ouverture audit impôt afin d’éviter une double imposition.

2) La répartition, prévue au paragraphe qui précède s’établit, pour chaque exercice, sur la base du rapport :

• A/B pour l’Etat dans lequel la société n’a pas son domicile fiscal
• B-A/B pour l’Etat dans lequel la société a son domicile fiscal

La lettre A désignant le montant des bénéfices comptables provenant à la société de l’ensemble des établissements stables qu’elle possède dans l’Etat où elle n’a pas son domicile fiscal, toutes compensations étant faites entre les résultats bénéficiaires et les résultats déficitaires de ces établissements. Ces bénéfices comptables s’entendent de ceux qui sont réputés réalisés dans lesdits établissements, au regard des dispositions des articles 10 et 11 de la présente convention.

La lettre B le bénéfice comptable total de la société, tel qu’il résulte de son bilan général.

Pour la détermination du bénéfice comptable total, il est fait abstraction des résultats déficitaires constatés pour l’ensemble des établissement stables de la société dans un Etat quelconque, toutes compensations étant faites entre les résultats bénéficiaires et les résultats déficitaires de ces établissements.

Dans le cas où le bénéfice comptable total d’un exercice est nul ou négatif, la répartition s’effectue sur les bases antérieurement dégagées.

En l’absence de bases antérieurement dégagées, la répartition s’effectue selon une quotité fixée par commune entente entre les autorités compétentes des Etats contractants intéressés.

3) Lorsque les bénéfices distribués comprennent des produits de participations détenues par la société dans le capital d’autres sociétés et que ces participations remplissent, pour bénéficier des régimes spéciaux auxquels sont soumises les sociétés affiliées, les conditions exigées en vertu de la législation interne soit de l’Etat du domicile fiscal de la société, soit de l’autre Etat, selon qu’elles figurent à l’actif du bilan concernant l’établissement stable situé dans le premier ou dans le second Etat, chacun desdits Etats applique à ces bénéfices distribués, dans la mesure où ils proviennent du produit des participations régies par sa législation interne, les dispositions de cette législation, en même temps qu’il taxe la partie desdits bénéfices qui ne provient pas du produit de participations, dans la mesure où l’imposition lui en est attribuée suivant les modalités prévues au paragraphe 2 ci-dessus.

1) Quand, à la suite de contrôles exercés par les administrations fiscales compétentes, il est effectué, sur le montant des bénéfices réalisés au cours d’un exercice, des redressements ayant pour résultat de modifier la proportion définie au paragraphe 2 de l’article 15, il est tenu compte de ces redressements pour la répartition, entre les deux Etats contractants, des bases d’imposition afférents à l’exercice au cours duquel les redressements interviennent.

2) Les redressements portant sur le montant des revenus à répartir, mais n’affectant pas la proportion des bénéfices réalisés dont il a été tenu compte pour la répartition des revenus faisant l’objet desdits redressements, donnent lieu, selon les règles applicables dans chaque Etat, à une imposition supplémentaire répartie suivant la même proportion que l’imposition initiale.

1) La répartition des bases d’imposition visée à l’article 15 est opérée par la société et notifiée par elle à chacune des administrations fiscales compétences, dans le délai qui lui est imparti par la législation de chaque Etat pour déclarer les distributions de produits imposables auxquelles elle procède.

A l’appui de cette répartition, la société fournit à chacune desdites administrations, outre les documents qu’elle est tenue de produire ou de déposer en vertu de la législation interne, une copie de ceux produits ou déposés auprès de l’administration de l’autre Etat.

2) Les difficultés ou contestations qui peuvent surgir au sujet de la répartition des base d’imposition sont réglées, d’une commune entente, entre les administrations fiscales compétentes.

A défaut d’accord, le différend est tranché par la commission mixte prévue à l’article 41.

Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations attribués aux membres de conseils d’administration ou de surveillance de sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés coopératives, en leur dite qualité, sont imposables dans l’Etat contractant où la société a son domicile fiscal, sous réserve de l’application des articles 22 et 23 ci-après en ce qui concerne les rémunérations perçues par les intéressés en leurs autres qualités effectives.

Si la société possède un ou plusieurs établissements stables sur le territoire de l’autre Etat contractant, les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations visés ci-dessus sont imposés dans les conditions fixées aux articles 15 à 17.

1) L’impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et dé toutes autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l’Etat du domicile fiscal du créancier.

2) Toutefois, chaque Etat contractant conserve le droit d’imposer par voie de retenue à la source, si sa, législation interne le prévoit, les revenus visés au paragraphe 1 ci-dessus.

3) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s’appliquent, pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, domicilié dans un Etat contractant, possède dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance qui les produit. Dans ce cas, l’article 10 concernant l’imputation des bénéfices aux établissements stables est applicable.

1) Les redevances (royalties) versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l’exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des Etats contractants où sont situés ces biens, mines, carrières ou autres ressources naturelles.

2) Les droits d’auteur ainsi que les produits ou redevances (royalties) provenant de la vente ou la concession de licences d’exploitation de brevets, marques de fabrique, procédés et formules secrets qui sont payés dans l’un des Etats contractants à une personne ayant son domicile fiscal dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans ce dernier Etat.

3) Sont traitées comme les redevances visées au paragraphe 2 les sommes payées pour la location ou le droit d’utilisation des films cinématographiques, les rémunérations analogues pour la fourniture d’informations concernant des expériences d’ordre industriel, commercial ou scientifique et les droits de location pour l’usage ou le droit à usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques, sous réserve du cas où ces équipements ont le caractère immobilier, auquel cas le paragraphe 1 est applicable.

4) Si une redevance (royalty) est supérieure à la valeur intrinsèque et normale des droits pour lesquels elle est payée, l’exemption prévue aux paragraphes 2 et 3 ne peut être appliquée qu’à la partie de cette redevance qui correspond à cette valeur intrinsèque et normale.

5) Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances ou autres rémunérations entretient dans l’Etat contractant d’où proviennent ces revenus un établissement stable ou une installation fixe d’affaires servant à l’exercice d’une profession libérale ou d’une autre activité indépendante et que ces redevances ou autres rémunérations sont à attribuer à cet établissement stable ou à cette installation fixe d’affaires. Dans ce cas, ledit Etat a le droit d’imposer ces revenus conformément à sa législation.

Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal.

1) Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’une personne domiciliée dans l’un des deux Etats contractants reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi est exercé dans l’autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les rémunérations qu’une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

• a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cous de l’année fiscale considérée ;
• b) les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas domicilié dans l’autre Etat ; et
• c) les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.

3) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations afférentes à une activité exercée à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l’Etat contractant où l’entreprise a son domicile.

1) Les revenus qu’une personne domiciliée dans un Etat contractant retire d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que cette personne ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. Si elle dispose d’une telle base, la partie des revenus qui peut être attribuée à cette base est imposable dans cet autre Etat.

2) Sont considérées comme professions libérales, au sens du présent article, notamment l’activité scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou pédagogique ainsi que celle des médecins, avocats, architectes ou ingénieurs.

Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire de l’un des deux Etats contractants, séjournant dans l’autre Etat contractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.

Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l’Etat contractant du domicile fiscal du bénéficiaire à moins que ces revenus ne se rattachent à l’activité d’un établissement stable que ce bénéficiaire posséderait dans l’autre Etat contractant.

Il est entendu que la double imposition est évitée de la manière suivante :

1) Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l’article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l’autre Etat contractant en vertu de la présente convention ; mais chaque Etat conserve le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après sa législation.

2) Les revenus visés aux articles 13, 15, 18 et 19 ayant leur source au Niger et perçus par des personnes domiciliées en France ne peuvent être imposés au Niger qu’à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

Réciproquement les revenus de même nature ayant leur source en France et perçus par des personnes domiciliées au Niger ne peuvent être imposés en France qu’à la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers.

Le taux de cette retenue est ramené a 15 % sur les revenus qui relèvent du régime défini au paragraphe 2 de l’article 13.

3) Les revenus de capitaux mobiliers et les intérêts de source nigérienne visés aux articles 13, 15, 18 et 19 et perçus par des personnes physiques, sociétés ou autres collectivités domiciliées en France sont compris dans cet Etat dans les bases des impôts visés au paragraphe 3 de l’article 8 pour leur montant brut sous réserve des dispositions ci-après :

• a) les revenus mobiliers de source nigérienne visés aux articles 13, 15 et 18 et soumis à l’impôt nigérien sur le revenu des capitaux mobiliers par l’application desdits articles sont exonérés en France de la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers. Cette retenue est néanmoins considérée pour le calcul, soit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, soit des autres impôts dans les bases desquels ces revenus se trouvent compris, comme ayant été effectivement acquittés au taux normal applicable aux revenus de même nature ayant leur source en France ;
• b) les intérêts visés à l’article 19 provenant de source nigérienne et qui ont été soumis à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers au Niger donnent droit en France à un crédit d’impôt de 16 % au profit du bénéficiaire de ces intérêts domicilie en France. Ce crédit s’impute, soit sur la taxe complémentaire et, le cas échéant, sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, soit sur l’impôt sur les sociétés.

4) Les revenus des capitaux mobiliers et les intérêts de source française visés aux articles 13, 15, 18 et 19 et perçus par des personnes physiques ou morales domiciliées au Niger ne peuvent pas être assujettis dans cet Etat à impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

1) Le présent chapitre est applicable aux impôts sur les successions perçus pour le compte de chacun des Etats contractants.

Sont considérés comme impôts sur les successions : les impôts perçus par suite de décès sous forme d’impôts sur la masse successorale, d’impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou d’impôts sur les donations pour cause de mort.

2) Les impôts actuels auxquels s’applique le présent chapitre sont :

• En ce qui concerne la France : l’impôt sur les successions ;
• En ce qui concerne le Niger : les droits de mutation par décès.

Les biens immobiliers (y compris les accessoires) ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat contractant où ils sont situés : le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n’est imposable que dans l’Etat contractant où l’exploitation est située.

Les biens meubles corporels ou incorporels laissés par un défunt ayant eu au moment de son décès son domicile dans l’un des Etats contractants et investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale de tout genre sont soumis à l’impôt sur les successions suivant la règle ci-après :

• a) si l’entreprise ne possède un établissement stable que dans l’un des deux Etats contractants, les biens ne sont soumis à l’impôt que dans cet Etat ; il en es ainsi même lorsque l’entreprise étend son activité sur le territoire de l’autre Etat contractant sans y avoir un établissement stable ;
• b) si l’entreprise à un établissement stable dans les deux Etats contractants, les biens sont soumis à l’impôt dans chaque Etat dans la mesure où ils sont affectés à un établissement stable situé sur le territoire de cet Etat.

Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux investissements effectués par le défunt dans les sociétés à base de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés a responsabilité limitée, sociétés coopératives, sociétés civiles soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux) ou sous forme de commandite dans les sociétés en commandite simple.

Les biens meubles corporels ou incorporels rattachés à des installations permanentes et affectés à l’exercice d’une profession libérale dans l’un des Etats contractants ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat contractant où se trouvent ces installations.

Les biens meubles corporels, y compris les meubles meublants, le linge et les objets ménagers ainsi que les objets et collections d’art autres que les meubles visés aux articles 29 et 30 ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans celui des Etats contractants où ils se trouvent effectivement à la date du décès.

Toutefois, les bateaux et les aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ils ont été immatriculés.

Les biens de la successions auxquels les articles 28 à 31 ne sont pas applicables ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l’Etat contractant où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

1) Les dettes afférentes aux entreprises visées aux articles 29 et 30 sont imputables sur les biens affectés à ces entreprises. Si l’entreprise possède, selon le cas, un établissement stable ou une installation permanente dans les deux Etats contractants, les dettes sont imputables sur les biens affectés à l’établissement ou à l’installation dont elles dépendent.

2) Les dettes garanties, soit par des immeubles ou des droits immobiliers, soit par des bateaux ou aéronefs visés à l’article 31, soit par des biens affectés à l’exercice d’une profession libérale dans les conditions prévues à l’article 30, soit par des biens affectés à une entreprise de la nature visés à l’article 29, sont imputables sur ces biens. Si la même dette est garantie à la fois par des biens situés dans les deux Etats, l’imputation se fait sur les biens situés dans chacun d’eux proportionnellement à la valeur taxable de ces biens.

Cette disposition n’est applicable aux dettes visées au paragraphe 1 que dans la mesure où ces dettes ne sont pas couvertes par l’imputation prévue à ce paragraphe.

3) Les dettes non visées aux paragraphes 1 et 2 sont imputées sur les biens auxquels sont applicables les dispositions de l’article 32.

4) Si l’imputation prévue aux trois paragraphes qui précèdent laisse subsister dans un Etat contractant un solde non couvert, ce solde est déduit des autres biens soumis à l’impôt sur les successions dans ce même Etat. S’il ne reste pas dans cet Etat d’autres biens soumis à l’impôt ou si la déduction laisse encore un solde non couvert, ce solde est impute sur les biens soumis à l’impôt dans l’autre Etat contractant.

Nonobstant les dispositions des articles 28 à 33, chaque Etat contractant conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens héréditaires qui sont réservés a son imposition exclusive, d’après le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’ensemble des biens qui seraient imposables d’après sa législation interne.

Lorsqu’un acte ou un jugement établi dans l’un des Etats contractants est présenté à l’enregistrement dans l’autre Etat contractant, les droits applicables dans ce dernier Etat sont détermines suivant les règles prévues par sa législation interne, sauf imputation ; le cas échéant, des droits d’enregistrement qui ont été perçus dans le premier Etat, sur les droits dus dans l’autre Etat.

Toutefois, les actes ou jugements portant mutation de propriété, d’usufruit d’immeubles ou de fonds de commerce, ceux portant mutation de jouissance d’immeubles et les actes ou jugements constatant une cession de droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur toute ou partie d’un immeuble ne peuvent être assujettis à un droit de mutation que dans celui des Etats contractants sur le territoire duquel ces immeubles ou ces fonds de commerce sont situés.

Les dispositions du premier alinéa du pressent article ne sont pas applicables aux actes constitutifs de société ou modificatifs du pacte social. Ces actes ne donnent lieu à la perception du droit proportionnel d’apport que dans l’Etat où est situé le siège statutaire de la société. S’il s’agit de fusion ou d’opération assimilée, la perception est effectuée dans l’Etat où est situé le siège de la société absorbante ou nouvelle.

Les actes ou effets, créés dans l’un des Etats contractants ne sont pas soumis au timbre dans l’autre Etat contractant lorsqu’ils ont effectivement supporté cet impôt au tarif applicable dans le premier Etat ou lorsqu’ils en sont légalement exonérés dans ledit Etat.