Convention fiscale entre le Niger et la France du 1er juin 1965

1) Tout contribuable qui prouve que les mesures prises par les autorités fiscales des gouvernements contractants ont entraîné pour lui une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la présente convention, peut adresser une demande, soit aux autorités compétentes de l’Etat sur le territoire duquel il a son domicile fiscal, soit à celles de l’autre. Etat. Si le bien-fondé de cette demande est reconnu, les autorités compétentes des deux Etats s’entendent pour éviter de façon équitable la double imposition.

2) Les autorités compétentes des gouvernements contractants peuvent également s’entendre pour supprimer la double imposition dans les cas non réglés la présente convention, ainsi que dans les cas où l’application de la présente convention donnerait lieu à des difficultés.

3) S’il apparaît que, pour parvenir à une entente, des pourparlers soient opportuns, l’affaire est déférée à une commission mixte, composée de représentants, en nombre égal, des gouvernements contractants, désignés par les ministres des finances. La présidence de la commission est exercée alternativement par un membre de chaque délégation.

Les autorités compétentes des deux gouvernements contractants se concerteront pour déterminer, d’un commun accord et dans la mesure utile, les modalités d’application de la présente convention.

1) La présente convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux pays.

Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l’échange des notifications constatant que de part et d’autre il a été satisfait à ces dispositions, étant entendu qu’elle produira ses effets pour la première fois :

• en ce qui concerne les impôts sur les revenus, pour l’imposition des revenus afférents à l’année civile 1964 ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, pour ce qui est des revenus dont l’imposition est réglée par les articles 15 à 18, la convention s’appliquera aux distributions qui auront lieu postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention ;
• en ce qui concerne les impôts sur les succession, pour les successions de personnes dont le décès se produira depuis et y compris le jour de l’entrée en vigueur de la convention ;
• en ce qui concerne les autres droits d’enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs à l’entrée en vigueur de la convention.

2) les dispositions de la convention conclue les 31 janvier et 20 mars 1956 entre le Gouvernement français et le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française en vue d’éliminer les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance mutuelle administrative pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers cessent de produire leurs effets entre la France et le Niger à compter de l’entrée en vigueur de la présenté convention.

Le convention restera en vigueur sans limitation de durée.

Toutefois, à partir du 1er janvier 1971, chaque Gouvernement pourra, moyennant un préavis de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer à compter du 1er janvier d’une année civile. En ce cas, la convention cessera de produire effet à partir du 1er janvier de l’année suivant la date de la notification, étant entendu que les effets seront limites :

• en ce qui concerne l’imposition des revenus, aux revenus acquis ou mis en paiement dans l’année au cours de laquelle la notification sera intervenue ;
• en ce qui concerne l’imposition des successions, aux successions ouvertes au plus tard le 31 décembre de ladite année ;
• en ce qui concerne les autres droits d’enregistrement et les droits de timbre, aux actes et aux jugements intervenus au plus tard le 31 décembre de ladite année.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention, établie en deux exemplaires originaux.

Au moment de procéder à la signature de la convention entre la France et le Niger tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale, les signataires sont convenus de la déclaration suivante, qui fait partie intégrante de la convention :

1) L’expression « montant brut » figurant à l’article 26 de la convention doit s’entendre du montant des revenus imposables avant déduction de l’impôt auquel lis on été soumis dans l’Etat de la source.

2) Pour l’application de l’article 40 de la convention, sont considérées comme accord réalisé, au sens de l’article 42, les dispositions de la convention du 7 octobre 1959 relatives aux relations entre le Trésor français et le Trésor du Niger qui concernent le recouvrement des créances des Etats contractants.

La convention fiscale, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée a Niamey le 1er juin 1965, institue, comme vous le savez, dans ses articles 38 a 40 des mesures d’assistance réciproque en vue du recouvrement des impôts visés par la convention, ainsi que de tous autres impôts et taxes et, d’une manière générale, des créances de toute nature des Etats contractants.

En vue d’éviter que l’application de cette disposition n’entraîne, dans certains cas, des difficultés de procédure et afin de maintenir le climat, de confiance qui règne entre les gouvernements de nos deux pays, j’ai l’honneur de proposer a Votre Excellence d’admettre que lorsqu’un en application des dispositions des articles 38 a 40 susvisés en vue du recouvrement d’impositions ou de créances dues dans l’autre Etat, il pourra demander aux autorités compétentes du premier Etat de suspendre ces poursuites s’il est en mesure de faire valoir des titres de propriété concernant des biens situés dans l’Etat où ont été établies les impositions ou une créance sur une collectivité publique ou parapublique dudit Etat.

Si cette demande, qui devra être appuyée des justifications nécessaires apparaît fonde, il sera sursis à l’application des dispositions de l’article 38. Les autorités compétentes de l’Etat requérant seront avertie de cette décision et la demande sera soumise - dans un délai de trois mois - à l’examen de la commission mixte vissée à l’article 41. Cette commission décidera si, et dans quelle mesure, le recouvrement force devra être poursuivi.

D’une manière plus générale, les contestations en matière de recouvrement seront considérées comme des difficultés d’application au sens de l’article 41 de la convention.