Décret n° 68-78/MF du 21 juin 1968 relatif à la détermination de la valeur en douane des marchandises importées

Pour l’application de l’article 17 du Code des Douanes, la déclaration d’importation doit indiquer que l’opération a été réalisée dans les conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants au sens du paragraphe 4 dudit article.

Aux fins de contrôle, le déclarant doit préciser s’il existe des relations commerciales, financières ou autres, contractuelles ou non, en dehors de celles créées par la vente elle-même, entre, d’une part, le vendeur des marchandises déclarées ou une personne physique ou morale associée en affaires au vendeur, et, d’autre part l’acheteur de ces marchandises ou une personne physique ou morale associée en affaires à l’acheteur. La nature de ces relations, notamment s’il s’agit d’un concessionnaire exclusif, d’un agent général, d’une filiale ou d’une succursale doit être déclarée.

Lorsque le prix payé ou à payer diffère du prix normal, c’est-à-dire du prix qui est ou qui serait consenti dans les conditions de pleine concurrence à tout acheteur indépendant du vendeur au sens du paragraphe 4 de l’article 17 du Code des douanes, le prix payé ou à payer doit faire l’objet d’un ajustement en vue d’établir le prix normal, lequel constitue la valeur à déclarer au sens du paragraphe 1 de l’article 17 précité.

Dans le calcul du taux ou du montant de l’ajustement, le déclarant doit faire entrer en compte notamment les escomptes ou autres réductions de prix consentis aux seuls représentants exclusifs ou concessionnaires uniques, les escomptes anormaux ou toute autre réduction sur le prix usuel de concurrence.

Lorsque le prix normal ne peut être déterminé par comparaison avec le prix fait par le vendeur à des acheteurs indépendants ou lorsque l’application de l’alinéa précédent ne suffit pas pour calculer le prix normal, le taux ou le montant de l’ajustement peut être établi en recherchant les services et dépenses assumés par l’acheteur et afférents à l’importation ainsi qu’à la revente des marchandises et en les incorporant pour leur valeur dans la valeur à déclarer, pour autant que ces services et dépenses seraient assumés par le vendeur dans le pays d’importation s’il vendait à un acheteur indépendant.

Ces services et dépenses comprennent notamment :

• l’étude et la prospection du marché d’importation ;
• la publicité pour la marque étrangère sous laquelle les marchandises sont vendues ;
• l’entretien des salles d’exposition excédant les besoins d’une organisation normale de revente ;
• la participation aux salons, foires ou expositions ;
• les services gratuits dus au titre de la garantie du fabricant.

Sur la demande qui lui en est faite par l’importateur, préalablement au dépôt de la déclaration, l’administration des douanes peut déterminer le taux d’ajustement. Ce taux, s’il est accepté par l’importateur, reste applicable aux opérations subséquentes tant que les facteurs, contractuels ou non, qui ont été pris en considération pour l’établir restent les mêmes.

Pour l’application des articles 2 et 3 ci-dessus, le taux d’ajustement peut être déterminé en utilisant les données des exercices antérieurs de la comptabilité de l’acheteur lorsque les facteurs retenus auront une stabilité suffisante.

Le taux ou le montant de l’ajustement doit être indiqué dans la déclaration.

Les dispositions de l’article 17 (5, b) du Code des douanes sont applicables aux marchandises importées pour être vendues sous une marque de fabrique ou de commerce étrangère après ouvraison complémentaire.

Le Ministre des finances est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.