Décret n° 69-149 MER/CGD du 19 octobre 1969 portant application de la loi n° 60-28 du 25 mai 1960 fixant les règles de mise en valeur et de gestion des aménagements agricoles réalisés par la puissance publique

La mise en valeur des aménagements agricoles réalisés par la puissance publique doit se faire par un paysannat familial.

Les seules dérogations admises concerneront les aménagements inclus dans un complexe agro-industriel pour lesquels les productions destinées à approvisionner une industrie agricole de transformation nécessiteront une mise en valeur par main d’œuvre salariée.

Ces dérogations seront approuvées par décret pris en conseil des Ministres.

Ce paysannat prend en charge les aménagements hydro-agricoles qu’il exploite par l’intermédiaire d’organisme à caractère coopératif.

Cette participation paysanne sera recherchée, par l’organisme responsable de la gestion, dès la mise en valeur.

Elle concernera notamment toutes les prises de décisions affectant les changements apportés aux structures agraires traditionnelles et plus particulièrement les modalités de répartition des terres et les systèmes de cultures.

L’objectif essentiel à atteindre est la rentabilité des aménagements, c’est à dire l’amélioration du revenu net des paysans bénéficiaires, après prise en charge des frais d’entretien et de fonctionnement par une plus grande diversification culturale et une meilleure productivité.

En conséquence, la gestion des aménagements existants et la conception des aménagements à réaliser devront être basées sur l’obtention dans les meilleurs délais de la rentabilité de ces aménagements.

Après réalisation d’un aménagement par la puissance publique, et dès sa mise en valeur, il ne doit rester à la charge de l’Etat que :

• l’amortissement des gros ouvrages (barrages, digues, ouvrages de prise) ;
• l’amortissement des bâtiments et de toute l’infrastructure de génie civil ;
• les salaires, indemnités, charges sociales et frais de fonctionnement de l’encadrement strictement nécessaire ;
• une subvention dégressive pour les frais de fonctionnement et d’entretien pendant le délai nécessaire (3 à 5 ans) pour que les paysans bénéficiaires puissent s’adapter aux nouvelles techniques.

Seront mis à la charge des paysans bénéficiaires les frais suivants :

• entretien général des gros ouvrages ;
• entretien du réseau d’irrigation (canaux, partiteurs) ;
• entretien du réseau de drainage (canaux, vannes) ;
• entretien, réparation et amortissement des pompes ;
• fonctionnement des pompes (carburants, lubrifiants, personnel auxiliaire) ;
• frais d’intervention de l’organisme de gestion ;
• dotation au fonds de solidarité.

La prise en charge de ces frais par les paysans bénéficiaires se fera dès la première année de mise en valeur et progressivement, la prise en charge totale intervenant après un délai d’adaptation de 3 à 5 ans.

En conséquence, une redevance d’aménagement à verser par les paysans bénéficiaires et couvrant tout ou partie des frais détaillés à l’article 5 sera perçue dès la première année de mise en valeur et sur tous les aménagements. Le montant de cette redevance sera fixé chaque année en fonction des caractéristiques spécifiques de chaque aménagement et de la subvention de démarrage accordée par l’Etat.

Chaque aménagement fait l’objet d’un plan de campagne annuel dont l’objectif impératif est la recherche dans les plus brefs délais de la rentabilité économique telle que défini à l’article 3.

Le plan de campagne est dressé à partir de directives générales rédigées et approuvées par le Comité permanent du développement rural. Son élaboration se fait avec la participation des collectivités villageoises intéressées représentées au niveau de l’aménagement hydro-agricole par un conseil des exploitants.

A cette dernière fin, une intervention spécifique d’animation est prévue sur chaque aménagement ainsi qu’un effort particulier de pédagogie paysanne pour amener ces collectivités villageoises au niveau de formation requis.

Approuvé, un plan de campagne ne peut être remis en cause. Sa mise en œuvre requiert l’appui des autorités locales et régionales.

Les aménagements réalisés par la puissance publique seront classés dans le domaine public de l’Etat tant que leur gestion sera confiée à un établissement public de l’Etat ou à défaut à un service administratif.

Ces aménagements seront transférés du domaine public de l’Etat au domaine public de la collectivité territoriale intéressée lorsque leur prise en charge par des organismes à caractère coopératif sera effective. Ce transfert sera décidé par décret pris en conseil des Ministres.

Les organismes auxquels peuvent être confiés la gestion des aménagements réalisés par la puissance publique sont :

• l’Union Nigérienne de Crédit et de Coopération, établissement public de l’Etat ;
• les mutuelles et coopératives rurales ;
• les unions locales, régionales ou nationales de ces mutuelles et (ou) coopératives.

En raison de circonstances particulières et par dérogation aux dispositions de l’article 9, la gestion des aménagements peut être confiée :

• En cas de carence des organismes cités à l’article 9, à un établissement public autre que l’UNCC ou à un autre service administratif ;
• Lorsque l’aménagement est inclus dans un complexe agro-industriel, à un office, une société d’Etat, une société d’économie mixte ou à une société de droit privé.

Sauf dérogations prévues à l’article premier, alinéa B, l’organisme de gestion est tenu de faire exploiter l’aménagement par un paysannat familial représenté dès sa mise en valeur par conseil des exploitants.

Lorsque le caractère agro-industriel d’un aménagement est reconnu par décret pris en conseil des Ministres, ce même décret précisera les modalités d’exploitation.

Les détenteurs de droits coutumiers sur les terres aménagées bénéficient d’une priorité pour leur établissement sur ces terres.

Les autres agriculteurs désireux de s’installer sur un aménagement et notamment les titulaires de droits de culture en font la demande à l’organisme de gestion.

Quels que soient les droits acquis antérieurement, la répartition des terres dans un aménagement est faite au prorata de la capacité de travail de la famille du futur exploitant.

La superficie élémentaire à attribuer à l’unité travailleur est spécifique de chaque aménagement. Elle est fonction des cultures prévues et des moyens d’intervention (travail manuel, mécanisé, motorisé). Toutes indications permettant de définir l’unité - travailleur et de fixer cette superficie élémentaire, seront précisées dans les directives générales de mise en valeur de chaque aménagement approuvées par le Comité permanent du Développement rural. Ces directives exploiteront les résultats des enquêtes sociologiques et agro - économiques préalables.

Dans l’année précédant la mise en valeur d’un aménagement il sera institué au niveau de l’arrondissement concerné une commission de mise en valeur des terres.

Cette commission, nommée par arrêté du Préfet intéressé, sera présidée par le sous-préfet ou par le maire.

Elle comprendra :

• les représentants de l’autorité politique, de l’autorité administrative et de l’autorité traditionnelle ayant compétence sur les collectivités villageoises intéressées ;
• les chefs de services d’arrondissement concernés par la mise en valeur et la gestion de l’aménagement et la directeur du périmètre.

Des représentants du Conseil des exploitants de l’aménagement, prévu à l’article 27 du présent décret, compléteront par la suite cette commission.

Les attributions de cette commission sont notamment les suivantes :

• fixer la superficie élémentaire à attribuer à chaque unité de travail sur la base des directives générales ;
• étudier les demandes d’attribuer adressées à l’organisme de gestion et le projet de répartition préparé par celui-ci en accord avec les collectivités villageoises intéressées ;
• procéder à la répartition des terres à partir du schéma adopté par les collectivités villageoises intéressées ;
• s’assurer que les paysans bénéficiaires s’acquittent de leurs obligations, telles qu’elles seront définies dans le contrat d’exploitation ;
• prendre les sanctions qui s’imposent à l’encontre des bénéficiaires qui ne remplissent pas leurs obligations ;
• donner un avis sur le plan de campagne et contribuer à son exécution ;
• suivre la marche courante des aménagements. A ce titre les directeurs d’aménagement lui rendent compte régulièrement de leurs activités.

Cette commission se réunira chaque fois que nécessaire sur la convocation de son président.

Par dérogation aux articles 13 à 18, le décret reconnaissance le caractère agro-industriel d’un aménagement précisera les conditions d’attribution des terres.

Le président de la République définit la politique des aménagements (choix des types d’aménagement, de leur importance et de leur localisation, moyens financiers, options fondamentales de mise en valeur et de gestion).

Le Ministre délégué par le président de la République est responsable de la politique des ménagements. Il est assisté par le Comité permanent de Développement rural dont il est le président et qui agit en qualité à rendre exécutoire toutes les mesures qui lui sont proposées par le Comité et notamment les directives générales, le montant des redevances de la part des exploitants.

Le Comité permanent de développement rural. Pour les aménagements à réaliser, le compte permanent de développement rural propose les hypothèses à partir desquelles sont effectuées les études de projet.

Pour les aménagements à mettre en valeur. Le Comité permanent de développement rural établit et propose de modèles de mise en valeur. Ces hypothèses et ces modèles sont transmis pour avis aux autorités régionales et locales aux commissions de mise en valeur des terres et à l’organisme de gestion.

Pour les aménagements en exploitation, le Comité permanent de développement rural :

• établit et propose les directives générales relatives aux plans de campagne ;
• établit et propose le montant des redevances, la part relative des paysans bénéficiaires et la subvention de l’Etat ;
• recueille les avis motivés des autorités régionales et locales ;
• transmet, après adoption, ces éléments aux autorités régionales et locales pour information et à l’organisme de gestion pour exécution ;
• contrôle l’exécution des plans de campagne et propose toute remise ou modération de redevances sollicitée par les attributaires ainsi que les moyens de compensation à mettre en œuvre ;
• étudier les rapports d’exécution et les comptes d’exploitation rétablis en fin de campagne annuelle par l’organisme de gestion ;
• étudie et propose l’inscription au budget de l’Etat des sommes nécessaires aux aménagements (amortissements, entretien, subventions), qui seront versées à l’organisme de gestion.

Le Comité technique départemental. Il est créé un comité technique départemental présidé par le préfet et comprenant les sous-préfets, les députés résidant dans le département et les chefs de services administratifs du département intéressé par les problèmes d’aménagement.

Ce comité :

• participe à l’élaboration des études et projets d’aménagement ;
• participe à l’établissement des directives générales et du montant des redevances ;
• examine et approuve les plans de campagne élaborés à partir des directives générales par les directeurs de périmètre et les conseils d’exploitants et visés par les commissions d’attribution ;
• fait des propositions pour la modération des redevances.

Le représentant de l’organisme de gestion au niveau départemental participe aux travaux de ce comité et y rend régulièrement compte des activités de son organisme dans le département.

Autorités locales - les attributions des autorités à l’échelon de l’arrondissement ou de la commune se confondent avec celles de la commission de mise en valeur des terres prévues à l’article 16.

Au niveau central, l’organisme de gestion doit :

• participer à l’élaboration des programmes et projets d’aménagements ;
• préparer, sur la base des directives générales, les schémas de plans de campagne propres à chaque aménagement et les transmettre aux directeur d’aménagements ;
• étudier les plans de campagne détaillés établis par les directeurs d’aménagements et les conseils d’exploitants et approuvés par les comités techniques départementaux ;
• faire exécuter les plans de campagne approuvés et contrôler cette exécution ;
• mettre à la disposition de chacun des aménagements les moyens nécessaires en personnel, matériel et crédits ;
• centraliser et tenir la comptabilité des aménagements en gérer les différents comptes et établir autant de fois que nécessaires des comptes d’exploitation prévisionnels ou définitifs ;
• informer le Ministre délégué et le comité permanent de développement rural du déroulement des opérations et leur rendre compte en fin de campagne de ses activités par un rapport comprenant la situation financière et comptable ainsi que les comptes d’exploitation définitifs pour chaque aménagement ;
• proposer au Ministre délégué et au comité permanent de développement rural toute mesure nécessaire ou souhaitable notamment en ce qui concerne la mise en valeur et la gestion, la consommation des ouvrages et la remise en modération des redevances.

Au niveau des aménagements, les directeurs d’aménagement, délégués de l’organisme de gestion, avec la participation des conseils d’exploitants, doivent :

• préparer la répartition des terre et la soumettre à la commission de mise en valeur des terres ;
• faire constater à la commission de mise en valeur des terres tout manquement des bénéficiaires à leurs obligations et lui proposer toute mesure jugée utile ;
• établir les plans de campagne détaillés et les soumettre pour étude et avis aux autorités locales et à l’organisme de gestion, pour approbation aux autorités départementales ;
• exécuter les plans de campagne approuvés ;
• informer les autorités locales et régionales et l’organisme de gestion du déroulement des opérations ;
• proposer toute mesure nécessaire ou souhaitable aux autorités locales et régionales et à l’organisme de gestion ;
• fournir tous renseignements demandés par les représentants nationaux, régionaux ou locaux des services administratifs ;
• rendre compte, en fin de campagne, aux autorités locales et régionales et à l’organisme de gestion, de leurs activité par un rapport intéressant notamment la situation financière et comptable et le compte d’exploitation définitif de l’aménagement.

Les directeurs d’aménagement sont placés sous la seule autorité de l’organisme de gestion devant lequel ils sont responsables de leur gestion technique et financière et ont toute autorité technique et hiérarchique sur les agents mis à leur disposition.

Le Conseil des Exploitants.

Le conseil des exploitants représente les collectivités villageoises concernées par l’aménagement.

Il est constitué dès la mise en valeur de l’aménagement et désigné par l’ensemble des bénéficiaires.

Ce conseil préfigure l’organisation coopérative paysanne à agréer sur chaque aménagement.

Le tâche et les décisions relevant de l’organisation coopérative seront précisées chaque année dans le plan de campagne.

La prise en charge d’un aménagement par un organisme de gestion fera l’objet d’une convention de gérance à intervenir entre la puissance publique et l’organisme de gestion.

Les conventions de gérance devront préciser :

• le mode d’exploitation ;
• leur durée et les modalités de dénonciation réciproques ;
• les obligations réciproque des parties contractantes notamment celles prévue aux article 5, 14 et 27 à 32 de la loi 60-28 du 25 mai 1960.

Préalablement à leur signature les conventions de gérance seront soumises pour avis aux autorités locales et régionales intéressées par l’aménagement et à celui du comité permanent de développement rural.

Des avenants annuels à la convention de gérance fixeront pour chaque exercice budgétaire :

• le montant des sommes qui seront mises à la disposition de l’organisme de gestion par la puissance publique pour faire face aux charges permanentes de l’Etat telles que définies à l’article 4 du présent décret ;
• le montant des redevances que sera habilité à percevoir l’organisme de gestion pour face aux charges définies à l’article 5 du présent décret.

L’organisme de gestion passe avec les exploitant installés sur l’aménagement, un contrat d’exploitation.

Ce contrat d’exploitation doit préciser :

• la durée de la convention et les modalités de dénonciation réciproques ;
• les obligations respectives des parties contractantes notamment celle prévues aux articles 15 à 22 et 33 à 38 de la loi 60-28 du 25 mai 1960.

Le modèle type de contrat d’exploitation pour les aménagements sera soumis à l’avis des autorités locales et régionales intéressées et à celui du comité permanent de développement rural. Il devra être approuvé par le Ministre délégué.

Les avenants annuels à ce contrat fixeront pour chaque campagne :

• les cultures à pratiquer ;
• le montant global des redevances, leur mode de règlement (en nature et/ou) en espèces) et les dates de règlement.

Le Ministre délégué est chargé de l’application du présent décret qui sera publié suivant la procédure d’urgence et inséré au Journal Officiel de la République du Niger.