Décret n° 96-220 du 29 juin 1996 portant modalités d’application de la loi n° 94-023 du 6 septembre 1994 portant régime fiscal des marchés publics financés sur fonds extérieurs

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 94-023 du 6 septembre 1994, portant régime fiscal des marchés publics financés sur fonds extérieurs.

Pour satisfaire aux obligations nées du nouveau régime fixé par la loi n° 94-023 du 6 septembre 1994, la Commission Centrale des Marchés doit obligatoirement requérir l’avis préalable écrit de la Commission Technique chargée d’examiner la validité des calculs fiscaux contenus dans les offres ; cette commission chargée d’examiner la validité des calculs fiscaux est créée par décret pris en conseil des ministres conformément à l’article 8 de la loi citée ci-dessus.

Qu’il y ait appel d’offres, entente directe ou commande directe, les offres feront apparaître distinctement les prix et valeurs hors taxes sur la valeur ajoutée due ainsi qu’une estimation des droits et taxes exigibles à l’importation supportés dans les prix et valeurs des biens, matières et fournitures à importer.

Lors de l’adjudication ou du choix de l’attributaire de l’opération, l’engagement budgétaire de la partie nigérienne portera exclusivement sur les droits d’enregistrement et de timbre, la TVA sur les droits de douanes à supporter à l’exclusion de toute autre taxe et en particulier de tous frais et taxes pour services rendus dont notamment la redevance statistique.

La TVA intérieure supportée est récupérée par l’adjudicataire dans le mécanisme de déduction prévu par la législation fiscale de droit commun. La TVA sur les fournitures importées fera l’objet d’un ordre de paiement qui viendra en déduction de la TVA globale déterminée à l’article 3 ci-dessus.

Les entreprises ne réalisant que des marchés exonérés peuvent obtenir un ordre de paiement équivalant au solde de la TVA telle que déterminée à l’article 3. Les ordres de paiement non utilisés dans un délai de trois ans à compter de la fin des travaux restant acquis au Trésor Public.

L’engagement budgétaire de la partie nigérienne ne peut être modifié que par avenant au marché, négocié conformément aux dispositions réglementaires y compris celles prévues par le présent décret.

(Décret n° 97-127) Conformément à l’article 8 de la loi n° 95-015 du 3 juillet 1995, portant Loi de finances pour l’année 1995, le Ministre des finances et du plan est ordonnateur principal du compte spécial d’avances dénommé « Fiscalité des marchés publics financés sur fonds extérieurs » ouvert dans les écritures du trésorier général.

(Décret n° 97-127) Les marchés publics financés sur fonds extérieurs ainsi que leurs avenants doivent faire apparaître le montant de chaque nature de droits et taxes que l’État aura à supporter, en vertu des dispositions de la Loi n° 94-023 du 6 septembre 1994.

Copie de chaque marché et avenant concernés doit être remise au comptable public.

(Décret n° 97-127) Au fur et à mesure de l’exécution des marchés, les titulaires desdits marchés se feront établir par les services fiscaux compétents, des bulletins de liquidation portant mention de la référence du marché et des montants des droits et taxes indiqués par la rubrique budgétaire d’imputation.

Les attributaires présentent ces bulletins de liquidation à l’ordonnateur. Celui-ci établit en contrepartie un ordre de paiement sur le compte spécial n° 116-06 au profit de chaque administration fiscale concernée, pour le montant des droits et taxes dus. Il joint une copie du bulletin correspondant à chaque ordre de paiement qu’il délivre à l’intéressé.

(Décret n° 97-127) Les titulaires des marchés remettent les ordres de paiement sur le compte spécial aux services fiscaux compétents, en l’acquit des droits et taxes dus.

Les montants de ces titres sont portés au débit du compte n° 116-06 et au crédit de comptes de recettes concernées.

(Décret n° 97-127) A l’issue de la centralisation mensuelle des opérations des comptables secondaires, le Trésorier Général procède à la ventilation des ordres de paiement comptabilisés au titre du mois concerné, par organisme bénéficiaire des avances ; ceux de l’État sont répartis par rubrique de dépenses budgétaires de régularisation. Il dresse un relevé détaillé distinct de chaque lot, comportant les références des marchés concernés en face de la mention de chaque ordre de paiement.

Les originaux des relevés concernant les marchés de l’État sont transmis à l’ordonnateur en vue de procéder à la régularisation des avances. À la réception des relevés, l’ordonnateur procède aux mandatements de régularisation sur le budget général. À l’arrivée des titres de régularisation, le Trésorier Général débite le compte des dépenses du budget général par le crédit du compte 116-06, pour solder les avances initiales correspondantes.

Le Trésorier Général établit un ordre de recettes au profit du compte n° 116-06 pour le montant dû par chaque organisme bénéficiaire des avances autre que l’État. L’ordre de recettes, appuyé de l’original du relevé des ordres de paiement correspondant, est adressé à l’organisme débiteur. Celui-ci procède au remboursement des avances au profit du Trésorier Général pour le compte n° 116-06. Le Trésorier Général comptabilise la recette au crédit du compte 116-06 par le débit du compte de règlement concerné.

(Décret n° 97-127) En cas de non exécution complète d’un marché et lorsque les montants des taxes supportées par l’État dépassent les prestations et fournitures incorporées à l’objet du marché, le titulaire est astreint au remboursement du surplus auprès du comptable compétent.

Si l’avance n’a pas encore fait l’objet d’une régularisation, sur le budget général ou par versement, selon le cas, le comptable procède à son annulation, après encaissement du surplus en débitant le compte de règlement par le crédit du compte 116-06.

Si la régularisation est déjà intervenue, les services fiscaux compétents procèdent à une nouvelle liquidation des droits et taxes devant faire l’objet d’une perception effective.

Dans ce dernier cas et lorsque le bénéficiaire du financement est un démembrement de l’État, il fait valoir la preuve du double paiement auprès des services fiscaux compétents afin d’obtenir l’annulation de la part qu’il a eue à verser au Trésor. En conséquence, les services du Trésor déduiront le trop-perçu, dans leurs écritures, pour procéder au remboursement à l’organisme en question.

Les opérations du compte spécial au titre de chaque gestion doivent être entièrement régularisées sur le budget avant la clôture de ladite gestion, et présenter par conséquent un solde nul.

Les opérations du comptable principal imputables au compte spécial sont soumises au même contrôle juridictionnel que celles du budget général.

Le Ministre des finances et du Plan est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.