Décret n° 96-408/PRN/MFP/T/E du 4 novembre 1996 portant modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de comités de santé et de sécurité au travail

Le présent décret pris en application des dispositions de l’article 137 et suivants du Code du Travail de la République du Niger, fixe les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de comités de santé et de sécurité au travail.

Un Comité de Santé et de Sécurité au Travail (CSST) doit être créé dans toutes les entreprises ou établissements assujettis au Code du Travail, employant au moins 50 salariés.

L’effectif à prendre en considération est celui des travailleurs occupés habituellement dans l’établissement qu’ils soient ou non obligatoirement inscrits au registre d’employeur.

Sont assimilés aux travailleurs occupés habituellement dans l’établissement notamment :

• les apprentis ;
• les travailleurs engagés à l’essai ;
• les travailleurs engagés à l’heure ou à la journée mais de façon régulière ;
• les travailleurs saisonniers venant régulièrement dans l’établissement.

L’obligation incombe notamment :

• aux entreprises et établissements du secteur industriel, du bâtiment et des travaux publics occupant les effectifs prévus à l’article précédent ;
• aux chantiers de bâtiment et travaux publics devant durer au moins six mois.

Les chantiers regroupant plusieurs entreprises doivent instituer un comité de santé et de sécurité au travail inter-entreprises.

Dans les autres entreprises ou établissements, où le comité de santé et de sécurité au travail ne peut être créé conformément aux dispositions de l’article 2 du présent décret, les travailleurs doivent élire un délégué titulaire et un délégué suppléant à la Santé et à la Sécurité.

L’inspecteur du travail peut, en fonction de la nature des travaux et des risques particuliers auxquels les travailleurs peuvent être exposés, exiger la création d’un comité de santé et de sécurité au travail dans tous les établissements, entreprises ou chantiers même si leur effectif et leur durée sont inférieurs à ceux prévus aux articles 2 et 3 du présent décret.

En tenant compte de la nature des activités et des risques particuliers auxquels les travailleurs peuvent être exposés, l’inspecteur du travail peut accorder des dérogations à l’obligation de création instituée à l’article 2 aux entreprises et établissements des secteurs autres que ceux visés à l’article 3 du présent décret.

La dérogation est accordée sur demande de l’employeur et après une enquête minutieuse sur les conditions et l’environnement du travail dans l’entreprise.

Sont membres de droit de comité de santé et sécurité au travail :

a) Pour les établissements et les entreprises :

• le chef de l’établissement ou de l’entreprise ;
• le responsable de la sécurité ;
• les représentants des travailleurs de chaque entreprise ;
• l’agent de Santé assurant la surveillance médicale des travailleurs ;
• un agent désigné par le Chef d’établissement pour assurer le secrétariat du Comité.

b) Pour le groupement inter-entreprises :

• le responsable de chaque entreprise ;
• deux représentants des travailleurs de chaque entreprise ;
• l’agent de Santé assurant la surveillance médical des travailleurs du chantier ;
• un agent désigné par le collège des chefs d’entreprises pour assurer le secrétariat du comité.

c) Pour les mines et les carrières :

• le chef de l’établissement ou de l’entreprise ;
• les représentants des mineurs de fond et des mineurs de surface ;
• l’agent de santé ;
• un responsable au service de sécurité des mines ;
• un agent désigné par le chef d’entreprise pour assurer le secrétariat du comité.

Chacune des parties au comité, employeur, travailleurs peut convier et faire participer aux débats sans voix délibérative toute personne de son choix dont les compétences sont prouvées dans le domaine de l’hygiène, la sécurité, la santé au travail et de l’ergonomie à condition d’informer l’autre partie dans les 48 heures qui précèdent la date de la réunion.

La représentation des travailleurs au comité est fixée de la manière suivante :

• de 50 à 100 travailleurs : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants dont deux représentant le groupe des ouvriers, manœuvres et employés de bureau et un représentant le groupe des cadres et agents de maîtrise ;
• de 100 à 1000 travailleurs : six délégués titulaires et six délégués suppléants dont deux représentant les cadres et agents de maîtrise et quatre représentants le personnel manœuvres ouvriers et employés ;
• au-delà de 1000 travailleurs, plus un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de 300 travailleurs.

Dans les entreprises de plus de 1000 travailleurs, en tenant compte des activités et des risques particuliers auxquels les travailleurs peuvent être exposés, des sections peuvent être créées par le règlement intérieur du comité.

Les membres du comité représentant les travailleurs et les délégués à la santé et à la sécurité sont élus pour une durée de deux ans renouvelable dans les mêmes conditions que les délégués du personnel.

Les élections ont lieu au mois d’Avril de chaque année et dès l’ouverture du chantier dans les cas prévus à l’alinéa 2 de l’article 3 du présent décret.

La liste des représentants des travailleurs au comité de santé et sécurité au travail, doit faire l’objet d’une large diffusion. Elle doit être communiquée au greffe du tribunal du travail du ressort, à l’inspecteur du travail, au médecin inspecteur du travail et au service de prévention de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, dès la fin des élections.

Les comités de santé et sécurité au travail ont pour missions la surveillance des conditions du milieu et de l’environnement du travail. A ce titre ils sont chargés de :

• 1° inspecter l’établissement ou l’entreprise en vue de s’assurer de l’application des dispositions législatives et réglementaires en matière d’hygiène du travail, sécurité au travail santé au travail et ergonomie, du bon entretien et du bon usage des mesures de moyens de protection collective et individuelle des travailleurs contre les atteintes à la santé liées au travail ;
• 2° établir et exécuter des programmes d’activités d’amélioration des conditions de santé et sécurité au travail et de productivité du travail ;
• 3° mener des enquêtes pour connaître les causes et les origines en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
• 4° établir et diffuser les statistiques sur les accidents de travail, les maladies professionnelles et les autres atteintes à la santé liées au travail ;
• 5° susciter, entretenir et développer l’esprit de sécurité au travail par la diffusion des informations relatives à la -protection de la santé et à la formation des travailleurs en matière d’hygiène sécurité au travail et d’ergonomie ;
• 6° entreprendre toute action en vue de promouvoir les méthodes de travail susceptibles d’améliorer la productivité du travail ;
• 7° veiller à ce que l’instruction et le perfectionnement de l’ensemble du personnel dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail soient assurés ;
• 8° examiner les évaluations générales des risques et autres atteintes à la santé auxquels les travailleurs peuvent être exposés dans l’entreprise ;
• 9° participer à l’élaboration du programme d’action et plan d’urgence de l’entreprise ;
• 10° surveiller les activités du service médical d’entreprise et du service de sécurité.

Outre les missions citées à l’article précédent, les comités de santé et de sécurité au Travail émettent des avis préalables sur :

• les mesures qui peuvent influencer la sécurité et la santé au travail ;
• le choix et le remplacement des services ou des personnes auxquels l’entreprise fait appel dans le domaine de la santé et la sécurité au travail et l’amélioration de la productivité du travail ;
• les mesures et moyens de protection individuelle et collective des travailleurs ;
• le choix des vêtements et tenues du travail ;
• l’engagement du personnel médical et être informé de leur licenciement sauf cas de faute grave.

Les comités de santé et de sécurité ont le droit d’être informés pour mener à bien leurs missions.

Ils doivent notamment être informés :

• 1° du contenu de tous rapports et documents prévus par les textes en matière de santé et sécurité au travail ; à l’exception de ceux couverts par le secret médical ;
• 2° de l’arrivée, du lieu de stockage et des conditions d’entreposage des produits, substances et préparations dangereuses ;
• 3° et associés aux investigations et visites effectuées par les autorités et recevoir copie du rapport établi à cet effet.

Les comités de santé et de sécurité au travail, peuvent décider de confier à un ou plusieurs membre (s) des missions spécifiques.

Le temps passé aux réunions et en missions est rémunéré comme temps de travail.

Des facilités doivent être accordées aux membres des comités dans l’exercice de leurs missions notamment par la prise en charge des frais de transport et de restauration lorsqu’ils assistent à des réunions ou se déplacent dans le cadre de leur mission.

Les membres des comités et les délégués à la santé et la sécurité jouissent de la même protection que les représentants des travailleurs prévue à l’article 216 du Code du Travail.

Le comité reçoit et examine les plaintes des travailleurs, communique au personnel la date des réunions, l’ordre du jour, le contenu du plan d’action, son rapport annuel, le rapport annuel du service de sécurité, le rapport médical et les avis du comité ainsi que toutes autres informations utiles.

Il est interdit à tout membre du comité de divulguer des renseignements sur les secrets ou procédés de fabrication dont il a eu connaissance en raison du mandat qu’il exerce.

L’employeur est tenu de se conformer sans délai aux recommandations du comité en cas de dangers graves et imminents pour la santé et la sécurité des travailleurs et dans un délai maximum de six mois pour tous les autres cas.

Les comités de santé et de sécurité au travail apportent aide et assistance aux fonctionnaires des services d’inspection et aux agents du service prévention de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en mission dans l’entreprise.

L’inspecteur du travail, le médecin inspecteur du travail, l’inspection des mines et le responsable du service prévention de la caisse doivent être informés à temps par l’employeur de la date, l’heure et le contenu de l’ordre du jour de la réunion. Ils peuvent assister ou se faire représenter s’ils le désirent.

L’inspection du travail, l’inspection médicale du travail et l’organisme de sécurité sociale, sont chargés de :

• promouvoir l’installation des comités de santé et de sécurité ;
• assurer l’encadrement et le suivi des comités de santé et de sécurité ;
• veiller à l’application des mesures de prévention préconisées par les comités de santé et de sécurité, à l’établissement et à la réalisation du programme annuel des comités de santé et de sécurité.

Les comités de santé et de sécurité sont sous la tutelle administrative de la direction du travail. L’organisme de sécurité sociale et l’inspection médicale du travail en assurent la tutelle technique et sont chargés de la mise en place de ces comités de santé et de sécurité.

Les comités de santé et de sécurité au travail élaborent leur règlement intérieur.

Le règlement intérieur fixe, notamment :

• la fréquence et les lieux de réunions ;
• les modalités de convocation ;
• la composition du bureau de séance ;
• les modalités de création des sections du comité de santé et sécurité au travail ;
• les mécanismes de prise des décisions ;
• et les missions du secrétaire du comité de santé et de sécurité au travail.

Le règlement intérieur du comité est communiqué à l’inspection du travail et au secrétariat du tribunal de travail du ressort.

Les réunions du comité se tiennent au sein de l’établissement, dans un local approprié, pendant les heures de travail et sont présidées par le chef de l’établissement ou son représentant.

Sont obligatoirement élaborés et tenus à la disposition de l’inspecteur du travail, des agents du service prévention de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et du médecin inspecteur du travail :

• les rapports d’enquêtes ou d’inspection du comité de santé et sécurité au travail ;
• le rapport annuel du chef d’établissement sur l’évolution des risques dans l’entreprise ;
• le programme annuel d’activités ;
• les procès-verbaux des réunions du comité ;
• les statistiques d’accidents de travail et de maladies professionnelles.

Les litiges et les contestations nés de l’application des dispositions du présent décret peuvent être soumis à la procédure de conciliation devant l’inspecteur du travail.

En cas de non conciliation la juridiction compétente est le tribunal du travail du ressort.

Les auteurs d’infractions au présent décret sont passibles des sanctions prévues par les dispositions de la loi réprimant les actes d’entrave à la libre désignation des membres des comités de santé et de sécurité au travail et à l’exercice régulier de leurs fonctions.

Sont notamment considérés comme faits et actes punissables, les faits et actes réalisés ou tentatives suivantes :

• défaut d’institution du comité de santé et de sécurité au travail ;
• obstacle au fonctionnement normal du comité de santé et sécurité au travail ;
• entrave à l’exercice des missions du comité, à l’exercice du mandat d’un ou plusieurs représentants des travailleurs au comité et à l’exercice des missions confiées à un membre ou un groupe de membres du comité ;
• obstacle à la mission de surveillance des activités du comité dévolues aux inspecteurs du travail au médecin inspecteur du travail et aux agents du service de prévention de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi, le Ministre de la Santé Publique et le Ministre du Commerce et de l’Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.