Décret n° 96-416/PRN/MEF/P du 9 novembre 1996, portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit

Signé le: 9 nov. 1996
Journal officiel: n° 1996-23
Identifiant: NER-D-1996-416

22 Sociétés civiles, sociétés particulières 61 Droit bancaire

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Décret n° 96-416/PRN/MEF/P du 9 novembre 1996, portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit (JO 1996-23)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

NER-O-1996-24 · non disponible

Titre 6 - Dispositions finales

Art. 59

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication. Les institutions en activité à cette date disposent, conformément à l’article 81 de l’ordonnance, d’un délai de deux ans pour se conformer aux présentes prescriptions.

Art. 60

Le Ministre chargé des finances, la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest et la Commission Bancaire de l’UMOA sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.