Titre 4 - Règles et normes de gestion
Art. 48
L’autorisation du Ministre est requise, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance, lorsque les sommes engagées au titre des opérations prévues à l’alinéa 3 de cet article, atteignent 5 % des risques de l’institution, déduction faite des risques pris sur des ressources affectées dont le bailleur de fonds assume les risques.
Par risques, il faut entendre essentiellement tous prêts et tous engagements par signature donnés par l’institution.
Art. 49
La réserve générale visée à l’alinéa 6 de l’article 11 de l’ordonnance est alimentée par un prélèvement annuel de 15 % sur leurs excédents nets avant ristourne de chaque exercice, après imputation éventuelle de tout report à nouveau déficitaire.
Art. 50
Les risques portés par une institution, à l’exclusion des risques pris sur ressources affectées dont le risque incombe au bailleur de fonds, ne peuvent excéder le double des dépôts de l’ensemble des membres.
Art. 51
Les institutions sont tenues de couvrir, à tout moment, leurs emplois à long et moyen termes, par leurs ressources stables.
Art. 52
En application des dispositions de l’article 27 de l’ordonnance, l’encours total des prêts aux personnes visées à l’article 26 de ladite ordonnance ne peut excéder 20 % de ses dépôts, à l’exclusion des risques pris sur ressources affectées dont le risque incombe au bailleur de fonds.
Art. 53
Une institution ne peut prendre, sur un seul membre, des risques pour un montant excédant 10 % des dépôts, à l’exclusion des risques pris sur ressources affectées dont le risque incombe au bailleur de fonds.
Art. 54
L’ensemble des valeurs disponibles, réalisables et mobilisables à court terme d’une institution doit représenter en permanence, au moins 80 % de l’ensemble de son passif exigible et de l’encours de ses engagements par signature à court terme.
Art. 55
Les éléments pris en compte dans le calcul des ratios mentionnés aux articles 48 à 54 ainsi que les modalités de calcul sont précisés par les instructions de la Banque Centrale.
Art. 56
Les règles prévues aux articles 50 à 52 du présent décret peuvent faire l’objet de dérogation du Ministre.
