Décret n° 96-416/PRN/MEF/P du 9 novembre 1996, portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit

Signé le: 9 nov. 1996
Journal officiel: n° 1996-23
Identifiant: NER-D-1996-416

22 Sociétés civiles, sociétés particulières 61 Droit bancaire

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Note de tête du document

Décret n° 96-416/PRN/MEF/P du 9 novembre 1996, portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit (JO 1996-23)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

NER-O-1996-24 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance n° 96-024 du 30 mai 1996 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit, ci-après désignée par le terme « ordonnance ».