Art. 1
Les opérations de changes, mouvements de capitaux et règlements de toute nature entre la République du Niger et l’étranger, ou au Niger, entre un résident et un non-résident, ne peuvent, sauf autorisation préalable du Ministre chargé des finances, être effectués que par l’entremise de la banque centrale, de l’administration des postes et télécommunications ou d’une banque intermédiaire agréée.
En conséquence, est prohibé tout règlement direct à un non-résident par chèque tiré sur un compte de résident ouvert sur les livres des banques installées au Niger.
Art. 2
Sont soumis à autorisation préalable du Ministre des finances, les règlements ou transferts de toute nature effectués par un résident, soit à destination de l’étranger, soit au Niger, au bénéfice d’un non-résident.
Art. 3
Sont prohibés, sauf autorisation du Ministre chargé des finances :
- les transferts ou opérations de change tendant à la constitution par un résident, d’avoirs à l’étranger ou à la détention au Niger par un résident de moyens de paiement sur l’étranger ;
- les importations et exportations d’or, de moyens de paiement (billets, chèques, effets) et de valeurs mobilières.
Les conditions dans lesquelles les dérogations à ces principes généraux sont admises seront précisées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Art. 4
Les résidents sont tenus :
- 1° de domicilier auprès d’un intermédiaire agréé les opérations d’exportation et d’importation, dans les conditions qui seront précisées par arrêté ou circulaire du Ministre chargé des finances ;
- 2° de rapatrier dans le pays, d’origine et, le cas échéant, de céder à un intermédiaire agréé, tous revenus ou produits encaissés à l’étranger ou versés par un non-résident, dans un délai d’un mois à compter de la date d’exigibilité du paiement ;
- 3° de déposer chez un intermédiaire agréé les devises ou valeurs mobilières étrangères, ainsi que tous titres représentatifs d’une créance sur l’étranger dont ils seraient détenteurs, dans un délai de 8 jours à compter du jour d’entrée au Niger ou d’obtention des devises, valeurs ou titres.
Le maintien des comptes étrangers en devises au profit de société résidentes et l’ouverture de tout nouveau compte de même nature nécessitent une dérogation du Ministre chargé des finances.
Art. 5
Les non-résidents peuvent se faire ouvrir librement à leur nom auprès des intermédiaires agréés des comptes étrangers en francs et des dossiers étrangers de valeurs mobilières dont le fonctionnement est régi par des dispositions particulières.
Le bénéfice des comptes étrangers en devises est soumis à autorisation préalable du conseil des Ministres de l’union.
Art. 6
Les autorisations prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus seront données après avis conforme de la BCEAO, en rapport avec le Président du conseil des Ministres de l’UEMOA. Un compte rendu des dérogations sera fait au Conseil par la BCEAO.
Art. 7
Les intermédiaires agréés peuvent être habilités, par délégation du Ministre chargé des finances, à effectuer, sous leur responsabilité, des opérations de change avec l’étranger au Niger entre un résident et un non-résident.
En contrepartie de cette délégation, ils sont tenus de fournir aux autorités chargées du contrôle des changes des comptes rendus périodiques des transactions réalisées à ce titre.
Un arrêté du Ministre chargé des finances précisera la nature des opérations autorisées, les pièces justificatives à exiger ainsi que la nature et la périodicité de transmission des comptes rendus à établir par des intermédiaires agréés.
Art. 8
Les modalités d’application du présent décret seront précisées, entant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé des finances.
Art. 9
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 10
Le Ministre chargé des finances, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
