Section 1 - Dispositions générales et définitions
Art. 1
Tout règlement reçu de l’étranger pour le compte d’un résident par un intermédiaire agréé devra faire l’objet d’une déclaration à des fins statistiques dans des conditions qui seront précisées par circulaire (ou avis).
Art. 2
Les intermédiaires agréés doivent procéder à une déclaration à des fins statistiques, à la BCEAO, de leurs emprunts à l’étranger et déposer auprès de cette dernière, copie des conventions de ces emprunts.
Art. 3
Pour l’application du présent décret, il faut :
1) Investissement direct :
- a) l’achat, la création ou l’extension de fonds dc commerce, de succursales ou de toute autre entreprise à caractère personnel ;
- b) toutes autres opérations, lorsque, isolées ou multiples, concomitantes ou successives, elles ont pour effet de permettre à une ou plusieurs personnes de prendre ou d’accroître le contrôle d’une société exerçant une activité industrielle, agricole, commerciale, financière ou immobilière, quelle qu’en soit la forme, ou d’assurer l’extension d’une telle société déjà sous leur contrôle.
Toutefois, n’est pas Considérée comme « investissement direct » la seule participation, lorsqu’elle n’excède pas 20 pour cent, dans le capital d’une société.
2) Etranger : les pays autres que ceux de l’union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA).
Partant les autres pays de l’UEMOA sont assimilés au Niger
3) Résident : les personnes physiques ayant leur principal centre d’intérêt au Niger et les personnes morales nigériennes ou étrangères pour leur établissement au Niger.
4) Non-résident : Les personnes physiques ayant leur principal centre d’intérêt à l’étranger et les personnes morales nigériennes ou étrangères pour leur établissement à l’étranger.
5) Principal centre d’intérêt : le lieu où une personne Physique ou morale exerce sa principale activité économique.
Section 2 - Des investissements à l’étranger
Art. 4
La réalisation à l’étranger par un résident de tout investissement est subordonnée à autorisation préalable du Ministre chargé des finances et doit être financée à hauteur de 75 au moins par des emprunts à l’étranger.
Tous les règlements afférents aux investissements autorisés doivent être effectués par l’entremise d’un intermédiaire agréé.
Art. 5
La liquidation d’investissements à l’étranger appartenant à un résident, doit faire l’objet d’une déclaration à des fins statistiques au Ministre chargé des finances.
Le produit de la liquidation de ces investissements, si son réinvestissement à l’étranger n’a pas fait l’objet d’une autorisation, doit donner lieu à rapatriement effectif dans le pays d’origine par l’entremise d’un intermédiaire agréé.
Art. 6
Les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus, s’appliquent également à la constitution et à la liquidation d’investissements à l’étranger réalisés par des sociétés non-résidentes sous contrôle direct ou indirect, de personnes au Niger ou d’établissement à l’étranger sous contrôle de résidents.
Section 3 - Des investissements étrangers au Niger
Art. 7
Est soumise à déclaration à des fins statistiques auprès du Ministre chargé des finances la constitution au Niger d’investissements directs tels que définis à l’article 3, effectués par des non-résidents ; ou, la cession entre non-résidents d’investissements directs au Niger.
Art. 8
Tous les règlements opérés de l’étranger vers le Niger en vue de la constitution d’investissements directs ou de tout autre investissement, doivent être effectués par l’entremise d’un intermédiaire agréé et donner lieu, soit à une cession dc devises, soit à débit d’un compte étranger en francs. L’entrée effective des ressources est constatée par un transfert reçu via BCEAO.
Art. 9
Après présentation au Ministre chargé des finances des pièces justificatives de la liquidation, par un non-résident, d’investissements directs ou autres, le montant pourra en être transféré en devises ou porté au crédit d’un compte étranger en francs par l’intermédiaire agréé chargé de la réalisation du règlement.
Section 4 - Emprunts à l’étranger
Art. 10
Sont soumis à déclaration à des fins statistiques auprès du Ministre chargé des finances, les emprunts contractés par des résidents auprès de non-résidents.
Art. 11
Les emprunts contractés à l’étranger, en application de l’article 10 ci-dessus, doivent, lors de leur constitution et lors de leur remboursement, faire l’objet de comptes rendus adressés au Ministre chargé des finances et à la BCEAO dans les 20 jours qui suivent la réalisation de chaque opération.
Art. 12
Les emprunts contractés par des résidents auprès de non-résidents, doivent, sauf décision particulière du Ministre chargé des finances, être réalisés par l’entremise d’intermédiaires agréés dès lors que le produit de ces emprunts doit être mis à la disposition de l’emprunteur au Niger.
Art. 13
Le remboursement, par achat et transfert de devises ou par crédit de comptes étrangers en francs, de tout emprunt à l’étranger doit faire l’objet d’une déclaration préalable au Ministre chargé des finances et aise réalisé par l’entremise d’un intermédiaire agréé. Tout remboursement anticipé devra faire l’objet d’une autorisation préalable du Ministre chargé des finances.
Section 5 - Dispositions diverses
Art. 14
Les intermédiaires agréés adresseront au Ministre chargé des finances et à la BCEAO dans les 20 jours suivant leur réalisation, les comptes rendus des règlements effectués en application des articles 4, 5, 6, 8, 9, 12 et 13.
Art. 15
Les modalités d’application du présent décret seront précisées par arrêtés et circulaires du ministère chargé des finances.
Art. 16
Sont abrogées, pour compter de l’entrée en vigueur du présent décret, toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 17
Le Ministre chargé des finances, est chargé dc l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
