Décret n° 97-006/PRN/MAG/E du 10 janvier 1997 portant réglementation de la mise en valeur des ressources naturelles rurales

Sont considérées comme ressources foncières les terres destinées à l’agriculture, à l’élevage, à la forestation ainsi qu’aux terres aménagées, aux terres classées et aux terres vacantes.

La mise en valeur des terres agricoles consiste en toute activité matérielle de l’homme en vue de la mise en culture desdites terres suivant des moyens propres à les protéger, les restaurer et en améliorer la qualité productive et le rendement.

Peuvent être considérées comme opérations de mise en valeur celles citées en annexe du présent décret et notamment les actions suivantes :

• l’adéquation des sols à la pratique culturale ;
• le défrichement suivant les normes définies par la législation en vigueur ;
• la mise en cultures et l’entretien de celles-ci ;
• la conservation des eaux des sols ;
• la protection des sols contre l’érosion ;
• l’enrichissement des sols par l’apport d’intrants de toute nature ;
• la régénération des sols par la mise en jachère.

Ne constituent pas des opérations de mise en valeur celles citées en annexe du présent décret notamment les actions suivantes :

• la mise en culture des terres marginales ;
• la surexploitation des terres cultivables ;
• le piétinement excessif des sols par les animaux ;
• la thésaurisation des sols sous couvert de régénération par jachère.

Feront l’objet de sanction toutes actions négatives de mise en valeur telles que prévues à l’annexe du présent décret.

Sont considérées comme ressources pastorales :

• les pâturages ;
• l’eau ;
• le capital-bétail.

La mise en valeur des ressources pastorales consiste en toutes actions ou activités matérielles par lesquelles un éleveur exploite les pâturages et l’eau pour accroître ou améliorer la production et la reproduction du capital-bétail tout en favorisant et en respectant le cycle de renouvellement de ces ressources.

La réalisation d’ouvrages hydrauliques, de pâturages et d’enclos notamment constitue une activité de mise en valeur du capital-bétail.

Les communautés de pasteurs doivent contribuer à la mise en valeur de l’espace pastoral, notamment en prenant toutes mesures destinées à assurer la protection des ressources hydrauliques, des pâturages et du couvert végétai et arboré.

L’obligation de mise en valeur concerne principalement les espaces sur lesquels les communautés des pasteurs jouissent d’une maîtrise prioritaire telle que définie à l’article 28 de l’Ordonnance 93-015 du 2 mars 1993.

Les pasteurs doivent contribuer à la conservation des dépendances domaniales ouvertes à l’usage commun notamment les chemins, les couloirs de passage, les aires de pâturage, les points d’eau pastoraux.

Les communautés pastorales qui ne respectent pas les obligations légales ou réglementaires de mise en valeur peuvent être privées de leur droit de jouissance prioritaire.

Le propriétaire du capital-bétail doit assurer une exploitation rationnelle de son bien dans le respect de l’environnement et des droits des tiers.

Le propriétaire du capital-bétail est tenu de protéger ce dernier contre les risques de maladies et de disparition en se soumettant notamment à la réglementation en matière de santé animale et aux directives relatives au déstockage lorsque les facteurs climatiques et les exigences de la protection de l’environnement le commandent.

Le propriétaire du capital-bétail peut confier à un tiers la mise en valeur de ce dernier.

Dans ce cas l’exploitant non propriétaire est tenu aux mêmes obligations de mise en valeur que le propriétaire.

Le présent décret s’applique aux ressources forestières à l’exclusion des forêts domaniales qui conformément à l’article 59 de l’Ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 doivent faire l’objet d’un décret de classement pris en Conseil des Ministres.

La mise en valeur des forêts privées s’entend de toutes activités ou actions matérielles de l’homme tendant à l’exploitation rationnelle et durable, à la protection, à la conservation et à la reconstruction desdites forêts.

Les particuliers, propriétaires de forêts ou de terrains boisés y exercent tous les droits résultant de leur titre de propriété si leurs pratiques ne présentent aucune menace pour l’équilibre de l’environnement, ni un danger quelconque pour le public.

Ils supportent également les clauses afférentes à leur droit de propriété notamment l’obligation de mise en valeur.

Les particuliers propriétaires de forêts ou de terrains boisés doivent tout mettre en œuvre pour conserver ceux-ci en utilisant de façon optimale toutes les techniques appropriées de protection.

Le propriétaire d’un terrain privé forestier a le droit de l’exploiter de manière exclusive. Toutefois, les autorités administratives ont l’obligation de s’assurer que sa gestion est compatible avec l’ordre public et la protection de l’environnement.

Pour l’application de la législation forestière, les pouvoirs publics doivent interdire les travaux nuisibles aux sols et à l’équilibre écologique et soumettre certaines opérations à une autorisation préalable, dans les conditions fixées par arrêté des Ministres chargés de l’Agriculture, de l’Elevage et de l’Environnement.

Les pouvoirs publics peuvent, en outre, imposer aux propriétaires ou aux exploitants la réalisation d’aménagements nécessités par la protection des sols et la production.

L’initiative d’effectuer des travaux d’aménagements appartient à la collectivité publique compétente dans le cadre de la gestion communautaire des ressources naturelles.

Sont interdites, les opérations ci-dessous énumérées :

• tout défrichement de bois de broussaille dans les bandes de dix mètres de largeur longeant les rives de cours d’eau, sauf autorisation spéciale ;
• les feux de brousse dans les zones forestières, à l’intérieur et jusqu’à une distance de cinq cents mètres de celles-ci.

L’exploitant non propriétaire supporte sur la forêt ou sur le terrain boisé qui lui est confié les mêmes obligations que le propriétaire.

Sont considérées comme ressources hydrauliques non seulement l’ensemble des eaux de surface relevant du domaine de l’Etat et des Collectivités Territoriales, les eaux souterraines et les eaux privées mais aussi les ouvrages hydrauliques.

La mise en valeur des ressources hydrauliques s’entend de toute action et de toute activité de l’homme tendant à l’exploitation rationnelle et durable, à la protection, la conservation et la restauration desdites ressources.

Les communautés villageoises et les particuliers ont le devoir d’entretenir et de protéger les points d’eau ainsi que les ouvrages s’y rapportant.

Les propriétaires des points d’eau et les communautés rurales ayant la maîtrise prioritaire des ouvrages hydrauliques faisant partie du domaine public ont le devoir de les entretenir et de les gérer rationnellement.

Les communautés rurales peuvent constituer des comités de gestion de l’eau et des ouvrages hydrauliques.

La création de comités villageois, de comités de quartiers ou de comités de campements de l’eau doit être déclarée à l’autorité administrative assurant la tutelle technique. Celle-ci délivrera dans chaque cas, après contrôle et vérification des procès-verbaux de création, un récépissé de reconnaissance.

Les communautés rurales, les propriétaires et exploitants des points d’eau et des ouvrages hydrauliques doivent prendre des mesures rigoureuses de gestion afin d’assurer la maintenance de ces biens.

A cette fin, tout opérateur rural, tout usager d’un point d’eau, aménagé à l’usage de tous, a l’obligation de contribuer financièrement à sa gestion et à son entretien durable.

Les pouvoirs publics ont l’obligation de prendre toute mesure que nécessite la responsabilisation des populations rurales à l’exploitation rationnelle et durable de l’eau et des ouvrages hydrauliques.

Un arrêté du Ministre ayant à charge la tutelle sur l’hydraulique déterminera les conditions de cette participation des communautés rurales, ainsi que son cadre institutionnel.

Sont considérées comme ressources animales, outre le capital-bétail dont la mise en valeur est réglementée ci-dessus, les ressources fauniques et halieutiques.

La mise en valeur des ressources fauniques et halieutiques consiste en toutes actions ou activités qui permettent à l’homme d’avoir accès à l’exploitation de ces ressources et de participer à la leur protection.

La mise en valeur des ressources fauniques et halieutiques incombe essentiellement aux pouvoirs publics.

Toutefois sont confirmés, les droits d’exploitation reconnus aux particuliers par les us et coutumes.

Un arrêté du Ministre chargé de la faune et de la pêche déterminera les actions de mise en valeur des ressources qui incombent aux particuliers et les sanctions.