Chapitre 3 - Du contrôle et de la sanction de la mise en valeur
Section 1 - Du Contrôle
Art. 36
L’effectivité de la mise en valeur des ressources naturelles rurales donne lieu à un contrôle, périodique organisé par les commissions foncières créées par l’article 118 de l’Ordonnance n° 93-015 du 2 Mars 1993 portant principes d’Orientation du Code Rural.
Art. 37
Le contrôle effectué par les commissions foncières doit impérativement prendre en compte les contingences locales et conjoncturelles.
Art. 38
Chaque commission foncière dispose d’un pouvoir général de contrôle de la mise en valeur des ressources foncières, végétales, hydrauliques, pastorales et animales de la collectivité territoriale de son ressort.
Elle exerce, en outre, un contrôle ponctuel en cas de demande de transformation d’une concession rurale en droit de propriété.
Art. 39
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, chaque commission foncière peut déterminer, pour une période donnée, le contenu et les critères de la mise en valeur des ressources rurales. A cet effet, elle veille à ce que ceux-ci soient suffisants pour assurer, non seulement la conservation des ressources mais aussi leur exploitation optimale et durable.
Art. 40
La commission foncière peut requérir les avis de toute personne, s’entourer des ressources humaines compétentes pour effectuer les enquêtes et les inspections périodiques ou inopinées en vue de prendre ses décisions.
Art. 41
Les commissions foncières instituent à la charge des opérateurs ruraux, un système adapté de déclarations individuelles portant sur les opérations engagées au titre de la valorisation des ressources sur lesquelles ils exercent respectivement leurs droits.
Les commissions foncières apprécient chacune des déclarations et vérifient sur le terrain leur conformité.
Art. 42
Les commissions foncières seront organisées comme suit :
- la commission de village ou de tribu, chargée du contrôle de la mise en valeur des ressources naturelles du terroir villageois ou du terroir d’attache des tribus ;
- la commission de canton ou de groupement avec compétence sur l’espace cantonal ou du groupement ;
- la commission d’arrondissement ou de commune chargée de contrôler et surtout de superviser les opérations de contrôle des deux premières ;
- la commission départementale qui aura essentiellement une mission d’appui aux autres commissions et de contrôle du respect des Schémas d’Aménagement foncier.
Art. 43
Chaque commission met en place une structure légère permanente chargée des tâches courantes.
Art. 44
L’initiative de contrôle appartient principalement à la commission foncière. Toutefois, cette décision peut être provoquée par l’intervention d’un tiers (individu ou communauté).
Art. 45
Les opérations de contrôle donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal versé au dossier rural du lieu concerné.
Art. 46
Toute décision de sanction doit être précédée d’une mise en demeure d’abord verbale. Mention doit être faite dans le procès-verbal.
Si la mise en demeure verbale n’est pas suivie d’effet, il est procédé à une mise en demeure écrite versée au dossier rural.
Après une mise en demeure écrite infructueuse, la Commission foncière prend une sanction écrite versée au dossier rural.
Art. 47
Les décisions d’une Commission foncière sont des actes administratifs, susceptibles de recours administratifs et de recours pour excès du pouvoir.
Elles peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir selon la procédure légale.
Section 2 - Des Sanctions
Art. 48
L’opérateur rural propriétaire ou exploitant non propriétaire, qui ne respecte pas ses obligations peut être privé de la jouissance du fonds.
Cette sanction ne peut intervenir qu’à la suite d’une mise en demeure écrite restée infructueuse soit à l’issue du cycle cultural suivant soit en cas d’activité non agricole au terme de la période nécessaire à la mise en valeur telle que déterminée par la Commission foncière.
Art. 49
Le constat d’absence ou d’insuffisance de mise en valeur à l’issue des contrôles fixés par les articles 36 et suivants ci-dessus autorise la commission foncière à confier l’usage de la ressource naturelle rurale à un tiers désigné par le propriétaire ou à défaut par les autorités administratives décentralisées après avis conforme de la commission foncière. En aucun cas, l’absence ou l’insuffisance de mise en valeur ne peut entraîner la perte du droit de propriété du titulaire.
Le transfert de l’usage ou de la jouissance d’une ressource naturelle rurale à l’exploitant désigné fait l’objet, à peine d’inopposabilité aux tiers, d’une mention au dossier rural créé par l’Article 130 de l’Ordonnance n° 93-015 du 2 Mars 1993.
Art. 50
L’exploitant non propriétaire supporte les mêmes obligations que le propriétaire et encourent les mêmes sanctions.
A défaut par lui de respecter ses obligations, la commission foncière peut mettre fin au contrat d’exploitation de la ressource rurale considérée après une mise en demeure infructueuse soit à l’issue du cycle cultural suivant soit, en cas d’activité non agricole, au terme de la période nécessaire à la mise en valeur.
La fin du contrat d’exploitation doit faire l’objet d’une mention au dossier rural.
La mise en valeur réalisée par un exploitant non propriétaire ne saurait suffire à opérer un transfert de propriété à son profit.
Art. 51
Tout opérateur rural qui aura commis des actions destructives de ressources naturelles encourt les sanctions suivantes :
- mise en demeure ;
- une amende de 10.000 FCFA à 50.000 FCFA ;
- le retrait provisoire n’excédant pas trois mois ou définitif du droit d’usage prioritaire.
Art. 52
Un arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture précisera les modalités d’application du présent décret.
Art. 53
Le présent décret qui abroge toutes dispositions réglementaires antérieures contraires sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
Liste des actions positives et négatives en faveur de la gestion des ressources naturelles dans le cadre de la mise en valeur
Liste non limitative
Activités négatives | Activités à encourager dans le cadre de la mise en valeur | Autres activités | |
Forêts Flore Ressources végétales | Feux de brousse Surexploitation des ressources forestières Exploitation illicite non conforme aux textes en vigueur Cultures sur les terres marginales facilement érodantes Exploitation des espaces protégées Exploitation des ressources forestières dans Exploitation anarchique des ressources Exploitation avant maturité Déboisement Déboisement des sols érodants ou des bassins versants Pratiques agricoles malsaines ; Ex : Culture sur des périmètres brûlés Abattage anarchique des espèces végétales Abattage systématique des arbres dans les champs Surexploitation des espèces apêtées par le bétail Déracinement systématique en vue d’exploitation agricole Utilisation matériel végétatif exotique non contrôlé Abattage anarchique des espèces végétales | Lutte contre les feux de brousse Reboisement Mise en défens Protection Zones interdites Plantation d’espèces exotiques rapides Conservation Gestion durable Respect de la capacité de charge des forêts Exploitation légale des ressources Installation des périmètres de reboisement privés Education et sensibilisation Elaboration des plans d’aménagement avant toute exploitation des forêts Protection et reboisement dans les champs et tout autre périmètre à caractères agricoles Respect de législation en vigueur Choix de cultures Mise en place des périmètres agroforestiers favorisant la régénération naturelle dans les champs Respect d’un taux de couverture d’arbres dans les champs Mise en place des jachères favorisant la reprise de la régénération naturelle | |
Faune Ressources fauniques | Chasse en période fermeture de la chasse Non respect de la réglementation en vigueur Exploitation anarchique Chasse ou capture des espèces protégées ou en voie de disparition Braconnage Feu de brousse dans les aires protégées Pâturage illégal dans les aires de protection Dérangement des animaux Commerce illégal des produits de la faune Commercialisation illégale Chasse dans les aires protégées Détention illégale des animaux appartenant à la faune sauvage Destruction des habitats de la faune Tourisme anarchique Poursuite en véhicule des animaux pour les photographier Détention illégale des armes à feux Procédés de chasse illégales Chasse des femelles ou des jeunes | Mise en place des périmètres d’exploitation de la faune (Ranchs, Fermes...) Mise en place des associations villageoises de chasse ou d’exploitation de la faune Protection des aires protégées et de la faune Elevage des espèces à haute valeur commerciale Lutte contre les feux de brousse Lutte contre le braconnage et le pâturage illégal Réintroduction des espèces disparues ou en danger Organisation de l’exploitation de la faune sur la base des plans d’aménagement Elevage intensif ou extensif de la faune sauvage Organisation des circuits commerciaux de valorisation des produits de la faune Installation des zones villageoises de chasse Encouragement des privés à avoir des zones de chasse Amélioration pâturages fauniques et création points d’eau artificiels | |
Sols | Cultures ou mise en valeur dans les terres marginales Absence de lutte contre les érosions Surexploitation des terres cultivables Piétinement excessif par les animaux des sols Mauvaises activités culturales Utilisation de matériels non adaptés | Défense et restauration des sols Conservation des Eaux des sols Protection des sols Aménagements adéquats Bonne affectation des sols à chaque pratique Apport matière organique Bonne couverture végétale des sols Rotation culturale | |
Pêcheries Ressources halieutiques | Exploitation illégale Non respect de la législation en vigueur Utilisation des procédés de pêches prohibées Empoisonnement des pêcheries Utilisation des engins et de matériels de pêche interdites Exploitation des espèces protégées comme le lamantin ou des poissons de petite taille pas en âge d’exploitabilité Absence de zones de protection des ressources halieutiques Mauvaise organisation des pêcheurs Mauvaise organisation de la pêche | Bonne pratique de la pêche Respect des normes fixées Mise en place d’organisation des pêcheurs Formation, Education et Sensibilisation Activités de pisciculture Bonne gestion des pêcheries Bonnes pratiques de pêche Aménagements par les privés des périmètres de pisciculture Introduction d’espèces recherchées Création mares artificielles | |
Environnement global | Absence de politique globale adéquate Atteinte grave à la capacité de production des écosystèmes | Adoption des textes et autres mesures juridiques adéquates en faveur de la mise en valeur, de l’exploitation et de la valorisation des ressources naturelles Mise en place d’une stratégie de protection globale de l’Environnement et des ressources naturelles | |
Mises en œuvre des projets Politique globale | Absence des volets gestion des ressources naturelles dans les projets Insuffisance de l’implication des communautés locales dans l’identification et la mise en œuvre des projets | Politique nationale adéquate Stratégies viables Engagement en faveur de la ressource |
