Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe le régime juridique de la mise en valeur des ressources foncières, végétales, hydrauliques et animales telles que définies par l’article 2 de l’Ordonnance n° 93-015 du 2 Mars 1993 fixant les Principes d’Orientation du Code Rural.
Art. 2
On entend par mise en valeur toute activité ou action matérielle engagée par l’homme sur une ressource naturelle en vue de son exploitation rationnelle et durable suivant des moyens propres à la protéger, la restaurer et en améliorer la qualité productive et le rendement.
Art. 3
Les ressources naturelles font partie du patrimoine commun de la Nation.
Une obligation de mise en valeur pèse sur toute personne titulaire des droits reconnus par la loi sur l’une quelconque de ces ressources.
