Décret n° 98-107/PRN/MSP du 12 mai 1998 relatif à l’hygiène alimentaire

Aux termes du présent décret il faut entendre par :

• denrées alimentaires : tout produit fini ou matière première destiné à être consommé par l’homme, à l’exception des produits alimentaires à usage thérapeutique ;
• additifs alimentaires : tous composés chimiques ou de substances naturelles incorporés dans des denrées alimentaires pour en améliorer la qualité, la couleur, l’odeur ou le goût ainsi que pour des raisons techniques de conservation et de traitement ;
• produits améliorant la valeur nutritive des denrées alimentaires : les additifs alimentaires naturels ou artificiels. appartenant à la catégorie des nutriments qui sont incorporés dans les denrées alimentaires aux fins d’en renforcer la valeur nutritive ;
• appareils et installations pour denrées alimentaires : les machines, conduits, convoyeurs, récipients, instruments et plats en contact direct avec les denrées alimentaires ;
• récipients et emballages des denrées alimentaires : ensemble des moyens de conditionnement des denrées alimentaires à tous les stades de fabrication ;
• élaboration des denrées alimentaires : toutes activités concernant l’élaboration proprement dite des denrées alimentaires (à l’exception de la culture et de l’élevage), ainsi que les opérations de ramassage, d’achat, de traitement, de stockage, de transport, d’exposition, de fourniture et de vente ;
• unité liée à l’élaboration des denrées alimentaires : toute unité ou toute personne liée à l’élaboration des denrées alimentaires, y compris les restaurants d’entreprises et les commerces des denrées alimentaires.

Le présent décret a pour objet de garantir une bonne hygiène alimentaire, de prévenir la contamination des denrées alimentaires ainsi que la présence de facteurs nuisibles à la santé de l’homme.

Toute personne liée à la production et à la manipulation des denrées alimentaires sur le territoire national doit se conformer aux dispositions du présent décret.

Les dispositions du présent décret s’appliquent à l’ensemble des denrées alimentaires, des additifs alimentaires, des récipients et emballages de denrées alimentaires, ainsi qu’aux appareils et installations pour denrées alimentaires ; elles s’appliquent également aux locaux et équipements liés à la production et la manipulation des denrées alimentaires et à leur environnement.

Le service de l’hygiène publique en collaboration avec les autres services concernés applique le système de surveillance de l’hygiène alimentaire.

Les denrées alimentaires doivent présenter toute garantie d’innocuité, être conformes à certaines exigences sur le plan nutritionnel et posséder certaines caractéristiques organoleptiques.

Les aliments et aliments complémentaires pour nourrissons et jeunes enfants doivent satisfaire aux normes nutritionnelles et sanitaires édictées par les services du ministère chargé de la santé publique.

Le processus d’élaboration des denrées alimentaires doit satisfaire aux conditions d’hygiène suivantes :

• a) L’environnement doit être maintenu propre tant â l’intérieur qu’à l’extérieur. Des mesures doivent être prises pour prévenir les mouches, les rats, les blattes, insectes nuisibles, ainsi que les conditions propices à leur prolifération.
• b) Les installations doivent être à une distance réglementaire de tout lieu comportant des substances toxiques ou nocives.
• c) Les entreprises chargées de la manipulation des denrées alimentaires doivent disposer de bâtiments ou locaux appropriés pour le traitement, le conditionnement et le stockage des matières premières alimentaires selon le type et la quantité des produits.
• d) Des installations appropriées doivent être prévues pour la désinfection, les vestiaires, les toilettes, l’éclairage naturel et artificiel, la ventilation, l’antisepsie, le dépoussiérage, l’évacuation des eaux usées, des ordures et autres déchets.
• e) La disposition des installations et la technologie utilisée doivent permettre de séparer les denrées alimentaires crues des denrées alimentaires cuites et les matières premières des produits finis afin d’éviter une contamination réciproque, et d’empêcher que les denrées alimentaires ne soient en contact de substances toxiques ou d’impuretés.
• f) La vaisselle, les récipients de denrées alimentaires directement importés doivent être nettoyés et désinfectés avant usage : les ustensiles de cuisine et autres instruments doivent être nettoyés avant et après usage et maintenus propres.
• g) Les conteneurs, le matériel et les installations utilisés pour le transport, le chargement et le déchargement des denrées alimentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ces opérations sont effectuées doivent satisfaire aux exigences d’hygiène afin de prévenir la contamination des denrées alimentaires.
• h) Le personnel lié à la manipulation des denrées alimentaire est tenu d’observer une bonne hygiène corporelle. Le port des vêtements et de tenues ce travail lors de l’élaboration et de la vente de denrées alimentaires est obligatoire.
• i) L’eau utilisée doit satisfaire aux normes en vigueur relatives à l’eau potable en milieu urbain et rural.

Sont interdites l’élaboration et la commercialisation des denrées alimentaires ci-après :

• a) Les denrées alimentaires falsifiées, avariées ou altérées, gâtées par de l’huile, de la graisse ou de l’acide, moisies, infectées, contaminées, contenant des corps étrangers ou présentant d’autres anomalies sur le plan organoleptique pouvant nuire à la santé de l’homme.
• Les denrées alimentaires contenant des substances toxiques ou nocives, ou contaminées par des substances toxiques ou nocives pouvant nuire à la santé de l’homme.
• b) Les denrées alimentaires contenant des parasites ou des micro-organismes pathogènes, ou dont la teneur en micro-organismes et substances vénéneuses excède les normes fixées par le Ministère chargé de la Santé Publique.
• c) Les viandes et produits carnés non vérifiés par les services de santé vétérinaires ou n’ayant pas satisfait â a vérification sanitaire.
• d) La volaille, le bétail, et gibier et les animaux aquatiques morts de maladies ou d’empoisonnement, ou dont la cause de la mort est inconnue, et leurs produits dérivés.
• e) Les denrées alimentaires dont les récipients ou emballages sont contaminés ou sérieusement endommagés, ou qui ont, été transportées dans du matériel sale pouvant entraîner une contamination.
• f) Les denrées alimentaires élaborées à partir de matières premières non alimentaires.
• g) Les denrées alimentaires périmées.
• h) Les denrées alimentaires dont la vente a été spécifiquement interdite par les services de l’hygiène publique pour des motifs particuliers notamment la prévention des maladies.
• i) Les denrées alimentaires qui contiennent des additifs ou des résidus de pesticides non agréés par les services des ministères chargés de la santé publique, de l’agriculture, de l’élevage et de l’environnement.
• j) Toutes autres denrées alimentaires ne satisfaisant pas aux normes d’hygiène alimentaire ou aux règles sanitaires en vigueur.

Les denrées alimentaires ne doivent pas comporter de substances médicamenteuses y compris les substances de nature hormonale, Il est fait exception pour les médicaments traditionnels, ainsi que pour les condiments ou les produits améliorant la valeur nutritive des denrées alimentaires.

Les additifs alimentaires doivent satisfaire aux normes de qualité et aux bonnes pratiques de fabrication fixées par le Ministère chargé de la Santé Publique en collaboration avec les autres ministères concernés.

L’élaboration et l’utilisation des additifs alimentaires doivent satisfaire aux normes d’hygiène relatives à l’utilisation des additifs alimentaires ainsi qu’à la réglementation relative aux méthodes de contrôle sanitaire. Il est interdit d’utiliser des produits non conformes ou provenant d’usines non agréées.

Les récipients et emballages de denrées alimentaires ainsi que les appareils et installations pour denrées alimentaires doivent satisfaire aux normes d’hygiène et à la réglementation relative aux méthodes de contrôle sanitaire.

Les matières premières utilisées dans la fabrication des récipients et emballages des denrées alimentaires ainsi que des appareils et installations pour denrées alimentaires doivent satisfaire aux conditions d’hygiène requises. Les produits doivent se prêter au nettoyage et à la désinfection.

Les produits en papier, matière plastique ou caoutchouc ainsi que les peintures en contact direct avec les denrées alimentaires doivent être fabriqués spécialement par les entreprises agréées.

Les normes nationales d’hygiène sont celles édictées par les autorités compétentes relatives aux denrées alimentaires, aux additifs, aux récipients et emballages, aux appareils et installations, aux produits de nettoyage, à la quantité d’impuretés et des matières radioactives admises, de même qu’à la réglementation relative aux méthodes de contrôle sanitaire.

Toutefois, en l’absence de normes nationales, celles du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires (codex alimentarius) sont applicables.

Dans le cas des denrées alimentaires pour lesquelles il n’existe pas de normes d’hygiène, les collectivités territoriales peuvent fixer des normes d’hygiène localement applicables.

Les services ou entreprises liés à l’élaboration des denrées alimentaires peuvent, avec l’accord des services de l’hygiène publique, de l’administration sanitaire du même niveau, inclure des normes relatives à la qualité des produits.

Lorsque des normes nationales de qualité relatives aux additifs alimentaires contiennent des dispositions à portée sanitaire, l’agrément des services de l’hygiène publique du Ministère chargé de la Santé Publique est requis.

Les conclusions de l’expertise sur l’innocuité des substances chimiques à usage agricole, telles que pesticides et engrais chimiques, doivent être approuvées par les Ministères chargés de la Santé Publique, de l’Agriculture, de l’Elevage et de l’Environnement.

La réglementation relative à la vérification de l’hygiène doit être établie conjointement par les services compétents au niveau national.

Les normes d’hygiène et les méthodes de contrôle sanitaire sont au besoin révisées et adoptées.

Les services compétents des entreprises liées â l’élaboration des denrées alimentaires sont tenus d’inspecter les activités d’hygiène alimentaire menées dans le cadre de leur propre système ainsi que l’application des dispositions du présent décret.

Les services compétents des entreprises liées à l’élaboration des denrées alimentaires ainsi que les entreprises elles-mêmes sont tenus d’assurer le bon fonctionnement des organes de contrôle et de vérification de l’hygiène alimentaire dans le cadre de leur système et de leurs unités, ou de disposer d’un personnel chargé du contrôle de l’hygiène alimentaire, soit à temps complet, soit en plus d’une autre fonction.

Les organes publics de contrôle et de vérification de l’hygiène alimentaire ou le personnel chargé du contrôle de l’hygiène alimentaire ont les attributions suivantes :

• a) appliquer la législation et la réglementation en vigueur relatives â l’hygiène alimentaire ;
• b) assurer le contrôle, la vérification et l’inspection de l’hygiène des denrées alimentaires et des processus de manipulation et production des denrées alimentaires ;
• c) exercer une surveillance des activités relatives â l’hygiène alimentaire, prononcer des critiques et des interdictions à l’encontre des contrevenants à la législation relative à l’hygiène alimentaire, renvoyer les affaires devant les instances supérieures et les organes de surveillance de l’hygiène alimentaire et donner des avis.

Les organes de surveillance de l’hygiène alimentaire doivent participer à l’examen des plans et à l’acceptation des travaux concernant le choix du site ainsi que les projets relatifs à des travaux de rénovation, d’agrandissement ou la transformation d’entreprises élaborant des denrées alimentaires.

Les entreprises concernées doivent fournir les données utiles et les échantillons nécessaires à l’évaluation sanitaire et nutritionnelle des matières premières nouvelles destinées à :

• l’élaboration de nouveaux types de denrées alimentaires ;
• la fabrication de nouveaux types de récipients, d’emballages, d’appareils et d’installations pour denrées alimentaires.

L’élaboration de produits nouveaux mentionnés à l’alinéa précédent nécessite l’approbation préalable du projet.

Les emballages des denrées alimentaires et des additifs alimentaires doivent comporter une notice explicative indiquant le nom du produit, le lieu de fabrication, le nom de l’usine, la date de fabrication, le numéro de série (ou le code), les spécifications, la composition ou les principaux constituants, la date de péremption, le mode de consommation ou le mode d’emploi.

La notice explicative ou la marque de fabrique accompagnant les denrées alimentaires et les additifs alimentaires ne doit pas comporter de publicité exagérée ou mensongère.

Les unités liées à l’élaboration des denrées alimentaires doivent, lorsqu’elles achètent les denrées alimentaires, réclamer conformément à la réglementation nationale applicable, un certificat de vérification ou une liste des essais chimiques effectués, le vendeur étant tenu de les fournir. La portée et le type du certificat requis sont déterminés par les services de l’hygiène publique aux niveaux nationaux et locaux relevant directement des ministères chargés de la santé publique, de l’agriculture et de l’élevage.

Le personnel chargé de l’élaboration ou du commerce des denrées alimentaires doit subir tous les trois mois des examens médicaux.

Le personnel commerçant atteint de maladies infectieuses de l’appareil digestif, telles que diarrhées, fièvres typhoïdes ou hépatite virale, de tuberculose active, de dermatose pyogène ou exsudation, ou de toute autre affection incompatible avec l’hygiène alimentaire ne peut entreprendre aucune activité le mettant en contact avec les denrées alimentaires.

Les entreprises liées à l’élaboration ou au commerce des denrées alimentaires doivent obtenir une autorisation sanitaire avant de pouvoir déposer une demande d’enregistrement ou de modification d’enregistrement auprès des services administratifs du commerce et de l’industrie. Le mode de contrôle de la délivrance des autorisations sanitaires est fixé par les services de l’hygiène publique du ministère chargé de la santé publique.

Les opérations de contrôle de l’hygiène alimentaire des produits commercialisés sur les marchés urbains et ruraux ainsi que les opérations d’inspection de l’hygiène alimentaire en général relèvent des services de l’hygiène du Ministère de la Santé Publique, et des services de l’agriculture et de l’élevage, chacun en ce qui le concerne.

Les services de l’hygiène publique à tous les niveaux coordonnent les activités de surveillance de l’hygiène alimentaire en collaboration avec les services concernés.

Les stations quarantenaires ou les centres de surveillance et de vérification de l’hygiène alimentaire, qui relèvent des services de l’hygiène publique et dont la compétence s’exerce au niveau de la sous-région ou au-dessus, agissent en tant qu’organes de surveillance de l’hygiène alimentaire dans le cadre de leur compétence.

Le personnel de surveillance de l’hygiène alimentaire est composé de spécialistes qualifiés, titulaires d’un diplôme d’hygiène reconnu.

Les agents d’unités industrielles et commerciales doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par les services de l’hygiène publique du ministère chargé de la santé publique.

Les organes de surveillance de l’hygiène alimentaire sont chargés de :

• a. assurer la surveillance, la vérification et la direction technique de l’hygiène alimentaire ;
• b. contribuer à la formation et surveiller les examens médicaux du personnel lié à l’élaboration des denrées alimentaires ;
• c. promouvoir les connaissances en matière d’hygiène alimentaire et procéder à une évaluation des activités liées à l’hygiène alimentaire ;
• d. effectuer des enquêtes sanitaires et participer à l’évaluation et à l’acceptation des travaux lors du choix d’un site ou de concevoir des projets relatifs à la rénovation, l’agrandissement ou la transformation d’entreprises liées à l’élaboration des denrées alimentaires ;
• e. effectuer des enquêtes et prendre des mesures appropriées en cas d’intoxication alimentaire et de contamination de denrées alimentaires en collaboration avec les services concernés ;
• f. procéder à des inspections sur place et effectuer des tournées de surveillance et contribuer à la résolution des problèmes.

Dans l’exercice de ses fonctions, le personnel chargé de la surveillance de l’hygiène alimentaire peut s’adresser à des unités liées à l’élaboration des denrées alimentaires afin d’élucider une affaire, exiger des documents indispensables, pénétrer dans des lieux de production aux fins d’inspection et prélever des échantillons sans dédommagement conformément à la loi. Les unités de production ne peuvent ni refuser ni rien dissimuler.

Le personnel chargé de la surveillance de l’hygiène alimentaire est tenu au secret professionnel quant aux données techniques fournies par les unités de production sous réserve des dérogations prévues par la loi.

Les services centraux de l’hygiène publique des Ministères chargés de la Santé Publique, de l’Agriculture et de l’Elevage peuvent chacun en ce qui le concerne, dans le cas échéant, attribuer à des unités, autres que des organes de surveillance de l’hygiène alimentaire et équipées de façon appropriée, le rôle d’unités de vérifications dans le domaine de l’hygiène alimentaire et de soumettre des rapports de vérification.

Les établissements dans lesquels sont produits des cas d’intoxication alimentaire et ceux où des victimes d’intoxication alimentaire ont été admis aux fins de traitement, doivent fournir un rapport sans délai aux organes locaux de surveillance de l’hygiène alimentaire.

Le Ministre de la Santé Publique et le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.