Décret n° 2000-371/PRN/MC du 12 octobre 2000 portant modalités d’établissement et de contrôle des tarifs des services de Télécommunications

Indépendamment des définitions de l’Ordonnance n° 99-045 portant réglementation des télécommunications, les termes figurant ci-dessous ont les significations suivantes :

• Panier de services désigne un ensemble de services offerts aux mêmes groupes de clients et regroupés en raison de leur complémentarité.
• Prix moyen pondéré désigne le prix de revient moyen d’un service ou d’un Panier de services, obtenu en appliquant à chaque tarif un coefficient de pondération égal au rapport du volume des consommations auxquelles ce tarif a été appliqué et du volume total des consommations du service ou Panier de services, au cours de l’année écoulée.
• Prix plafonds désignent les limites maximums qui pourront être imposées aux tarifs
• Prix planchers désignent les limites minimums qui pourront être imposées aux tarifs des services ou Panier de services offerts aux clients dans les cas prévus par le présent décret.

Le présent décret détermine :

• a) les fonctions de l’Autorité de régulation relatives au contrôle des tarifs des services de Télécommunications offerts au public ;
• b) les modalités applicables par les fournisseurs de services de télécommunications pour la fixation des tarifs de leurs services offerts au public.

Les cahiers des charges des opérateurs précisent, le cas échéant, les dispositions complémentaires applicables dans chaque cas particulier, en conformité avec les dispositions du présent décret.

L’Autorité de régulation est chargée de :

• suivre l’évolution des tarifs et des taxes de répartition ;
• vérifier le respect par l’ensemble des opérateurs des règles de concurrence ;
• s’assurer de l’orientation des tarifs vers les coûts, notamment dans le cas des tarifs encadrés ;
• élaborer les modalités d’encadrement tarifaire et vérifier leur respect par les opérateurs concernés conformément aux dispositions du présent décret ;
• engager les actions réglementaires contre les pratiques anti-concurrentielles ou les abus de position dominante ;
• vérifier l’application des tarifs publiés, et l’application des principes de traitement identique des abonnés placés dans des conditions équivalentes de fourniture du service ;
• engager les actions réglementaires si les tarifs d’un fournisseur ne sont pas conformes à l’encadrement tarifaire ;
• engager les actions réglementaires si les tarifs des liaisons louées ne sont pas déterminés sur la base d’un coût moyen d’extension ;
• instruire les litiges entre les Fournisseurs et engager des enquêtes sur la base de réclamations répétées des clients ou à sa propre initiative ;
• lancer des études et des consultations concernant la tarification des services de télécommunications ;
• proposer les adaptations de la réglementation des tarifs compte tenu de l’évolution de l’offre de services de télécommunications ;
• proposer la révision de la fiscalité appliquée aux services de télécommunications pour la rendre équitable à l’ensemble des fournisseurs et pour éliminer toute distorsion liée à la fiscalité.

Les fournisseurs de services de télécommunications fixent librement les tarifs des services offerts au public, dans le respect des principes établis par le présent décret et des règles d’encadrement tarifaire éventuellement applicables.

Les tarifs d’interconnexion font l’objet d’une réglementation spécifique.

L’encadrement des tarifs ne peut être décidé par l’Autorité de régulation que pour pallier l’absence ou l’insuffisance d’offres concurrentes sur un service ou un Panier de services. Toutes les fois que cela est possible, l’Autorité de régulation devra, de préférence, favoriser la concurrence par l’octroi de nouvelles autorisations.

L’encadrement des tarifs a pour objet de :

• a) orienter les tarifs des services vers leurs coûts de revient résultant d’une gestion efficiente ;
• b) éliminer les subventions croisées entre les services ou Paniers de services.

Compte tenu de l’offre de services existante en 1999 au Niger, les services suivants font l’objet d’un encadrement tarifaire jusqu’au 31 décembre 2004 :

• les services de téléphonie fixe suivants : Appels locaux, nationaux et internationaux ;
• les services d’interconnexion et de location de capacités (liaisons spécialisées ou circuits loués) fournis par le ou les opérateurs concessionnaires des droits exclusifs de l’État ;

L’Autorité de régulation peut décider en fonction de l’évolution de l’offre de service de supprimer des services de cette liste ou d’en ajouter.

Les fournisseurs de services de télécommunications au public garantissent l’égalité de traitement de leurs clients en matière de tarification.

Ils publient et affichent dans leurs bureaux ouverts au public une présentation détaillée des tarifs des services offerts au public. Ils remettent à toute personne qui en fait la demande une présentation des tarifs applicables pour les services qui lui sont fournis ou proposés.

Ils sont tenus de notifier à leurs clients toute modification de tarifs au moins quinze jours calendaires avant sa mise en application et après accord de l’Autorité de régulation. La notification peut être effectuée soit par courrier adressé à chacun de leurs clients, soit par annonce publiée dans la presse nationale.

Sous réserve des dispositions visées à l’Article 9 du présent décret, les fournisseurs sont tenus de communiquer à l’Autorité de régulation tout nouveau tarif au moins quinze jours calendaires avant d’en informer sa clientèle. Cette communication présente clairement l’ancien et le nouveau tarif, ainsi que la différence entre ces deux tarifs.

L’égalité de traitement visée au premier alinéa du présent article n’exclut pas :

• a) les réductions de tarifs liées à des conditions d’abonnement spécifiques ou à des volumes de trafic importants, sous réserve que ces conditions soient publiées avec les tarifs et que les réductions soient applicables sans discrimination à tout client remplissant ces conditions ;
• b) les suppléments de tarifs liés à la localisation particulière des clients, par exemple, les frais de raccordement supplémentaires si le branchement est effectué hors de la zone de couverture normale du réseau, telle que spécifiée dans le tarif, ou à des demandes spécifiques ou la location d’équipements terminaux. Ces compléments font obligatoirement l’objet de devis détaillés qui sont remis aux clients pour accord préalablement à l’exécution du contrat ;
• c) les tarifs spécifiques pour certaines catégories de lignes ou de services, notamment les lignes isolées des réseaux ruraux ou les cabines publiques. Ces tarifs spécifiques sont obligatoirement soumis à un agrément préalable de l’Autorité de régulation.

Les fournisseurs de services de télécommunications sont tenus de présenter à l’Autorité de régulation une comptabilité analytique des produits et charges des services fournis au public soumis à autorisation ou à déclaration préalable.

Toutefois, un délai peut être accordé et spécifié dans le cahier des charges de l’opérateur pour la mise en place par celui-ci d’une comptabilité analytique. Durant cette période transitoire, l’opérateur est tenu de fournir les données comptables et financières nécessaires au contrôle des tarifs par l’Autorité de régulation.

L’Autorité de régulation peut procéder au contrôle du respect des règles d’établissement et de l’application des tarifs dans les comptes de tout fournisseur de services de télécommunications, y compris à la vérification des systèmes de facturation.

L’Autorité de régulation peut décider un encadrement des tarifs pour un service ou un Panier de services d’un fournisseur si l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

• a) le fournisseur réalise plus du tiers des ventes nationales d’un service ou d’un Panier de services considéré ;
• b) le fournisseur est seul à fournir le service ou le Panier de services considéré sur une partie du territoire ;
• c) l’Autorité de régulation a la preuve que les tarifs pratiqués par le fournisseur du service ou du Panier de services considéré ne résultent pas du libre jeu de la concurrence.

Si l’Autorité de régulation décide cet encadrement tarifaire, le Prix moyen pondéré de ce service ou Panier de services ne doit en aucun cas être supérieur au Prix plafond ou inférieur au Prix plancher défini par l’Autorité de régulation.

L’Autorité de régulation définit les Prix plafonds ou planchers en tenant compte :

• a) des gains de productivité des fournisseurs du service ou du Panier de services considéré ;
• b) de la tendance à la baisse des coûts de revient des équipements et services de télécommunications ;
• c) de la suppression progressive des subventions croisées entre le service ou le Panier de services considéré et les autres services de télécommunications.

Au vu de ces éléments, l’Autorité de régulation peut définir une évolution sur plusieurs années des Prix plafonds ou planchers.

Les fournisseurs de services soumis à un encadrement tarifaire doivent présenter à l’Autorité de régulation, en complément de la communication préalable des modifications des tarifs visée à l’article 6 du présent décret, un calcul justifiant la conformité des nouveaux tarifs à cet encadrement. L’Autorité de régulation pourra remettre aux fournisseurs concernés un formulaire type de présentation des tarifs.

Afin de permettre le contrôle du nouveau tarif par l’Autorité de régulation, les fournisseurs sont tenus de lui communiquer le nouveau tarif au moins trente jours calendaires avant sa mise en application.

Si l’Autorité de régulation a programmé une évolution des Prix plafonds ou planchers, le fournisseur est tenu de présenter à l’Autorité de régulation au moins trente jours avant la fin de chaque période, soit un calcul de conformité de ses tarifs en vigueur, soit les nouveaux tarifs applicables à compter du début de la nouvelle période annuelle.

Dans les dix jours de la réception de la communication, l’Autorité de régulation vérifie la conformité des tarifs avec les Prix plafonds ou planchers. En cas de non-conformité, l’Autorité de régulation notifie immédiatement au fournisseur les écarts et lui enjoint de procéder à la correction de ses tarifs. Le fournisseur dispose d’un délai de dix jours pour effectuer cette correction et la communiquer à l’Autorité de régulation.

Analyse des coûts de revient des services et détermination des Prix plafonds ou planchers

Pour fixer les Prix des plafonds ou planchers, l’Autorité de régulation compare la structure des coûts de revient à celle des tarifs, notamment afin de faire ressortir la marge du fournisseur et les éventuelles subventions croisées entre les services. L’Autorité de régulation analyse les coûts de revient des services sur la base de l’ensemble des informations disponibles, et notamment la structure des coûts et des ventes de services réalisées par le fournisseur.

A cette fin, les fournisseurs des services soumis à un encadrement tarifaire doivent tenir une comptabilité analytique des produits et des charges des services concernés. Ils sont tenus de communiquer à l’Autorité de régulation une fois par an, après la clôture de leur comptabilité annuelle et au plus tard six mois après la fin de l’exercice comptable, un calcul du coût de revient des services par unité vendue en utilisant les deux méthodes suivantes :

• a) coûts de revient historiques : les charges totales encourues par le fournisseur au cours de l’exercice comptable pour la fourniture des services de télécommunications sont réparties entre les différents services proportionnellement à la contribution de chacun de ces services à la constitution de ces charges. Le coût de revient unitaire par service est calculé en divisant les charges imputées à ce service par le nombre d’unités vendues au cours de l’exercice ; le cas échéant, il sera tenu compte de la valeur réévaluée des immobilisations ;
• b) coût de développement à long terme : les charges affectées au service considéré, comprenant les charges d’investissement et les charges additionnelles de fonctionnement sont projetées sur la durée de vie de ces investissements, et une projection du nombre d’unités vendues pour la même période. Les valeurs obtenues pour chaque année sont pondérées par application d’un taux d’actualisation fixé par l’Autorité de régulation sur la base du coût des capitaux investis dans le secteur des télécommunications au Niger. Le coût de développement à long terme est le rapport entre le total des coûts actualisés et le total des unités vendues actualisées.

L’Autorité de régulation pourra publier et communiquer aux fournisseurs concernés des directives détaillant les coûts à prendre ou non en compte dans les calculs, les méthodes de répartition des coûts communs à différents services, et les principes de planification à appliquer. Ces règles sont applicables de manière non discriminatoire à tous les fournisseurs concernés.

Les opérateurs pourront proposer à l’Autorité de régulation dans un délai de trente jours après leur publication aménagements à ces directives. L’Autorité de régulation aménagera ses directives en tenant compte des propositions qu’elle jugera acceptables. Elle adaptera ses instructions en tenant compte de l’expérience acquise et de l’évolution des méthodes comptables.

Afin de tenir compte des limitations des systèmes comptables et des outils d’analyse des opérateurs, l’Autorité de régulation pourra accorder aux fournisseurs un délai pour présenter leurs coûts de développement à long terme. Ce délai figurera dans le cahier des charges des fournisseurs lors de l’octroi de leur autorisation ou sera accordé à leur demande.

Si l’analyse des coûts de revient et des tarifs fait apparaître un déséquilibre des marges entre les services ou les Paniers des services, l’Autorité de régulation pourra fixer un programme de rééquilibrage destiné à éliminer les subventions croisées entre services dans un délai qui ne pourra pas être supérieur à cinq ans. Ce programme devra être coordonné avec le programme d’amélioration de la compétitivité visé à l’Article 12 du présent décret.

Si un fournisseur abuse d’une position dominante ou à des pratiques restrictives pour imposer des tarifs élevés ou trop faibles sans rapport avec les charges encourues, l’Autorité de régulation pourra fixer des Prix plafonds ou planchers fixant le bénéfice net généré par le service concerné à 15 % de la valeur des immobilisations nettes affectées à ce service, déterminées selon la méthode de distribution du coût de revient historique visé au présent article.

Le Prix plafond ou plancher pour un service ou un Panier de services concerné sera fixé par l’Autorité de régulation de sorte, que le produit généré en appliquant ce prix couvre les charges d’exploitation et de financement pré visibles pour l’année d’application et dégage un bénéfice net d’exploitation au moins égal à 15 %, de la valeur de la part des immobilisations nettes affectée au service ou au Panier de service. Dans ce calcul, il sera tenu compte, d’une part, de l’évolution du trafic et, d’autre part, des gains de productivité.

Confidentialité des informations communiquées à l’Autorité de régulation

Toute information communiquée à l’Autorité de régulation au titre du présent article sera considérée confidentielle et ne pourra être communiquée à des tiers : Néanmoins, ne pourra être considérée confidentielle toute information figurant dans les rapports, statistiques ou états sans caractère de confidentialité communiqués par ailleurs à l’Autorité de régulation ou faisant l’objet d’une publication par le fournisseur.

Comparaisons tarifaires et Détermination des Prix plafonds ou planchers

L’Autorité de régulation recueillera les tarifs d’un échantillon le plus large possible de fournisseurs de services de télécommunications à l’étranger, notamment dans la sous-région et dans les pays destinataires ou originaires des principaux flux de trafic avec le Niger. Elle établira une comparaison, des tarifs, de l’échantillon avec, ceux des fournisseurs nigériens afin de faire ressortir leur compétitivité.

Si cette comparaison fait apparaître une mauvaise compétitivité des fournisseurs nigériens, et sous réserve des dispositions visées à l’Article 8 du présent décret, l’Autorité de régulation l’arrêtera un programme d’évolution des Prix plafonds des services ou Paniers de services destinés à améliorer la compétitivité des tarifs nigériens. L’Autorité de régulation tiendra compte le cas échéant des mesures annoncées par ces pays pour améliorer leur compétitivité. Pour évaluer la compétitivité, l’Autorité de régulation tiendra compte de l’évolution des taux de change et se donnera une marge d’erreur de 10 %.

Si cette comparaison fait apparaître une bonne compétitivité des fournisseurs nigériens, et sous réserve des dispositions visées à l’Article 8 du présent décret, l’Autorité de régulation établira les Prix plafonds sur la base des coûts de revient des services ou Paniers de service.

Ce programme devra être coordonné avec le programme d’orientation vers les coûts visé à l’Article 10 du présent décret.

Si des circonstances exceptionnelles surviennent, ayant pour conséquence une modification significative de la structure des charges et des recettes d’un fournisseur, notamment :

• a) un niveau élevé du taux d’inflation ;
• b) une catastrophe naturelle de grande ampleur ;
• c) des variations rapides et de grande amplitude des taux de change, il pourra demander à l’Autorité de régulation une révision de l’encadrement tarifaire en exposant la nature des circonstances invoquées et leurs conséquences au regard de l’application des Prix plafonds ou planchers. Il pourra proposer à l’Autorité de régulation les mesures d’adaptation qu’il jugera nécessaires pour faire face à ces circonstances.

L’Autorité de régulation la prendra en considération si l’encadrement tarifaire en vigueur n’est plus compatible avec la situation économique du fournisseur. L’Autorité de régulation pourra alors décider :

• a) soit de fixer de nouveaux Prix plafonds ou planchers tenant compte du nouveau contexte ;
• b) soit de suspendre temporairement son application jusqu’au retour à la normale. Cette suspension sera accordée pour une période n’excédant pas six mois renouvelable. Un mois au moins avant la fin de cette période, l’Autorité de régulation décidera s’il convient de la renouveler, de revenir au régime antérieur ou de fixer de nouveaux Prix plafonds ou planchers.

Si les mêmes circonstances exceptionnelles s’appliquent à plusieurs fournisseurs, l’Autorité de régulation doit accorder un traitement identique à l’ensemble de ces fournisseurs.

L’Autorité de régulation publie chaque année un rapport intitulé « Observatoire des tarifs » dans lequel sont présentés et commentés les tarifs des services de télécommunications les plus courants au Niger, pour chaque fournisseur offrant ces services. Ce rapport présente également la comparaison de ces tarifs avec ceux de divers fournisseurs des principaux pays en liaison avec le Niger.

L’Autorité de régulation présente au Gouvernement par l’intermédiaire du Ministre chargé des télécommunications les propositions d’adaptation du présent décret nécessaires pour améliorer la compétitivité des services de télécommunications au Niger ou l’efficacité des méthodes d’encadrement.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre de la Communication et l’Autorité de régulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.