Décret n° 2000-399 du 20 octobre 2000 portant conditions générales d’interconnexion des réseaux et services des télécommunications

Aux fins d’interprétation du présent décret, les termes et expressions définis à l’article 2 de l’Ordonnance portant réglementation des télécommunications ont le sens qui leur y est donné. Les termes et expressions figurant ci-dessous ont le sens suivant :

Opérateur dominant opérateur de réseau de télécommunication ouvert au public dont la part de marché (pourcentages des recettes de cet opérateur par rapport aux recettes de tous les opérateurs) sur un service ou un ensemble de services compatibles est au moins égale à 30 %.

Point d’interconnexion lieu où un opérateur de réseau établit les équipements d’interface permettant l’interconnexion avec les opérateurs des autres réseaux.

Liaison d’interconnexion la liaison de transmission (filaire, radioélectrique ou autre) reliant le réseau d’un opérateur au point d’interconnexion d’un fournisseur d’interconnexion.

Services (réseaux) compatibles services ou réseaux présentant suffisamment de similitudes pour pouvoir être interconnectés. Par exemple, le service (réseau) téléphonique est compatible avec d’autres services (télécopie, transmissions de données sur réseau commuté, etc.) mais pas avec le service (réseau) télex.

Le présent décret, pris en application de l’article 41 de l’ordonnance n° 99-045 du 26 octobre 1999 portant réglementations des télécommunications, détermine les conditions générales d’interconnexion des réseaux de télécommunications.

L’interconnexion des réseaux de télécommunications vise à :

• Associer l’ensemble des réseaux et services au sein d’un réseau national nigérien ;
• Garantir l’efficacité technique de ce réseau national aux meilleures conditions économiques ;
• Favoriser l’émergence de services utilisant les infrastructures des réseaux existants.

Les opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public sont tenus d’interconnecter leurs réseaux avec ceux des opérateurs de réseaux supportant des services compatibles. A cet effet, tout opérateur recevant une licence pour l’établissement d’un réseau ou service ouvert au public est tenu de s’interconnecter avec au moins un autre opérateur fournisseur un service compatible, s’il existe, pourvu que le réseau de cet opérateur soit interconnecté à celui des autres opérateurs de services compatibles.

Seuls les Opérateurs dominants ont l’obligation de répondre favorablement aux demandes d’interconnexion des autres opérateurs de services compatibles.

Jusqu’au 31 décembre 2004, tous les opérateurs de services téléphoniques ou compatibles seront tenus de s’interconnecter au réseau téléphonique de SONITEL et la SONITEL sera tenue de faire droit à leurs demandes d’interconnexion dans les conditions définies par le présent décret.

L’opérateur désirant établir une interconnexion en fait la demande par écrit à l’opérateur offrant l’interconnexion. Celui-ci répond dans un délai ne dépassant pas trente jours calendaires en proposant les modalités techniques et financières de l’interconnexion, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les demandes d’interconnexion ne peuvent être refusées si elles sont raisonnables au regard des besoins du demandeur et des capacités de l’exploitant du réseau à la satisfaire. Tout refus d’interconnexion doit être motivé par l’opérateur refusant l’interconnexion.

Dans toutes les hypothèses de refus d’interconnexion, le demandeur peut porter réclamation devant l’autorité de régulation. En cas de refus d’interconnexion non fondé, l’autorité de régulation rend une décision motivée dans un délai de trente jours à compter de sa saisine par le demandeur d’interconnexion, après avoir sommé le défendeur de présenter ses observations.

Le recours de la décision de l’autorité de régulation n’est pas suspensif.

L’interconnexion fait l’objet d’une convention de droit privé entre les parties concernées, conformément à la réglementation en vigueur.

Cette convention est communiquée à l’autorité de régulation dès sa signature par les parties.

L’autorité de régulation dispose d’un délai de trente jours calendaires après réception de la convention pour demander aux parties d’y apporter des amendements, si elle observe que les textes applicables ou ses décisions prises en application de ces textes ne sont pas respectées. Cette demande doit être motivée.

L’autorité de régulation peut demander aux parties de modifier la convention d’interconnexion en application de l’article 42 de l’ordonnance portant réglementation des télécommunications. Lorsqu’elle estime cette modification indispensable pour garantir le respect de la loyauté de la concurrence ou l’interopérabilité des services. Dans ce cas l’autorité de régulation adresse la demande de modification à tous les opérateurs concernés.

La convention d’interconnexion fait référence au catalogue d’interconnexion préparé chaque année par l’opérateur mettant à disposition l’interconnexion, document public et publié après approbation de l’autorité de régulation conformément à l’article 39 de l’ordonnance portant réglementation des télécommunications.

Les opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public assurant une couverture nationale et/ou des liaisons internationales sont tenus d’offrir un service de location de capacité aux opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public.

Les conditions techniques et tarifaires de cette offre de location de capacité figurent dans leur catalogue d’interconnexion.

La société Nigérienne des Télécommunications (SONITEL), opérateur historique de télécommunication au Niger, sera tenue d’offrir, jusqu’au 31 décembre 2004, une interconnexion à son réseau en tous les chefs-lieux de région aux opérateurs qui lui feront la demande. En attendant qu’elle mette en place les équipements nécessaires dans les conditions qui seront fixées par son cahier des charges, elle offrira une interconnexion au moins à Niamey et à Maradi.

La SONITEL sera tenue de satisfaire, jusqu’au 31 décembre 2004, toutes les demandes de location de capacité sur des liaisons de son réseau de transmission national et international formulées par les opérateurs de réseaux ouverts au public, dans la limite de leur disponibilité. Son cahier des charges précisera les délais de mise en place des infrastructures nécessaires au respect de cette obligation et les dispositions transitoires applicables pendant la période intérimaire.

Les opérateurs prennent l’ensemble des mesures nécessaires pour garantir le respect des exigences essentielles et en particulier :

• la sécurité des usages et du personnel de l’opérateur ;
• la sécurité de formation des réseaux ;
• le maintien de l’intégrité des réseaux ;
• l’interopérabilité des services ;
• la protection des données, y compris celles à caractère personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées transmises et stockées.

Les dispositions prises pour garantir le maintien de l’accès aux réseaux et aux services de télécommunications dans des cas de défaillance du réseau ou des cas de force majeurs sont définies dans les conventions d’interconnexion. L’autorité de régulation peut, si elle les juge insuffisantes, demander aux opérateurs de modifier les termes de ces conventions.

L’autorité de régulation détermine et publie les normes et spécifications techniques auxquelles les opérateurs doivent se conformer :

• en vue d’assurer le respect des exigences essentielles ;
• en vue de permettre l’interface des différents réseaux.

L’autorité choisit toujours, lorsqu’elles existent, des normes et spécifications communes avec les pays voisins du Niger, afin de faciliter l’intégration des réseaux au plan régional.

A défaut de décision de l’autorité de régulation à la date où l’interconnexion sera négociée entre deux opérateurs, les parties pourront librement déterminer les spécifications des interfaces entre leurs réseaux, sous réserve de l’adoption de normes recommandées par l’Union Internationale des Télécommunications.

Lorsqu’une interconnexion avec un tiers porte gravement atteinte au bon fonctionnement d’un réseau d’un opérateur, ou au respect des exigences essentielles ; l’opérateur, vérification technique de son réseau, en informe l’autorité de régulation. Celle-ci peut alors, si cela est nécessaire, autoriser la suspension de l’interconnexion. Elle informe les parties et fixe alors les conditions de son rétablissement.

S’il existe un danger grave et urgent portant atteinte au fonctionnement de son réseau, l’opérateur pourra interrompre le trafic d’interconnexion à ses risques et périls. L’autorité de régulation devra être informée dans les 24 h de la cause de l’interruption et de la nature du danger ayant nécessité l’interruption du trafic. Elle rendra une décision motivée sur le caractère nécessaire ou inutile de la suspension. En cas de suspension non justifiée. Elle devra prononcer des pénalités à l’encontre de l’opérateur fautif.

Chaque point d’interconnexion est choisi par l’opérateur demandeur de l’interconnexion parmi les points d’interconnexion figurant au catalogue de l’opérateur fournisseur d’interconnexion.

L’établissement de la liaison d’interconnexion est, sauf si les deux parties en décident autrement à la charge de l’opérateur demandeur de l’interconnexion. Cette liaison demeure sous la responsabilité de l’opérateur qui l’établit.

Les spécifications techniques des systèmes de modulation de multiplexage et de signalisation, sont définies pour chaque pont d’interconnexion par le catalogue d’interconnexion dans le respect des normes fixées par l’autorité de régulation.

En cas de désaccord entre les parties sur la fixation des interfaces, l’autorité de régulation sera saisie et devra rendre sa décision dans un délai de trente jours calendaires à compter de sa saisine par le plaignant. A cet effet, elle demandera à l’autre partie de présenter son point de vue.

Avant la mise en œuvre effective de l’interconnexion, les interfaces font l’objet d’essais définis conjointement et réalisées sur site par les deux opérateurs concernés. Dans le cas où les essais d’interconnexion ne s’effectueraient pas dans des conditions techniques et des délais normaux, l’une ou l’autre des parties peut saisir l’autorité de régulation.

Si deux opérateurs s’accordent sur un point d’interconnexion ou des spécifications techniques ne figurent pas au catalogue, l’opérateur fournisseur d’interconnexion est tenu de rendre public un addendum à son catalogue afin d’y faire figurer le nouveau point d’interconnexion ou les nouvelles spécifications. Il doit alors faire droit aux demandes de modification de leur interconnexion formulées par les opérateurs ayant établi une interconnexion avec son réseau depuis moins d’un an.

Les catalogues d’interconnexion des opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public doivent déterminer les conditions techniques et tarifaires de leur offre. A cet effet, ils doivent inclure au minimum, pour les réseaux téléphoniques :

1. Services fournis

Service d’acheminement du trafic téléphonique commuté y compris les données transitant sur le réseau téléphonique commuté offrant des accès techniques et des options tarifaires permettant de décomposer l’offre entre services :

• local ;
• interurbain ;
• international.

Service de location de capacités

Service et fonctionnalités complémentaires et avancées (y compris l’accès aux ressources des réseaux intelligents nécessaires dans le cadre de l’interconnexion ou de l’acheminement optimal du trafic) et modalités contractuelles.

Mise à disposition des locaux, conduites souterraines, supports d’antennes et sources d’énergie.

2. Conditions techniques

Description de l’ensemble des points d’interconnexion et des conditions d’accès physique à ces points

Description complète des interfaces d’interconnexion proposées au catalogue d’interconnexion et notamment le protocole de signalisation utilisé à ces interfaces et ses conditions de mise en œuvre.

3. Tarifs et frais

Tarifs pour l’établissement et l’utilisation de l’interconnexion, y compris les tarifs de mise à disposition d’emplacements et de sources d’énergie pour les équipements localisés sur l’emprise du fournisseur d’interconnexion.

Modalités de détermination des frais variables associés à l’établissement de l’interconnexion (adaptation spécifiques par exemple).

Le catalogue d’interconnexion sera soumis à l’approbation de l’autorité de régulation dans les six mois suivant l’attribution de la licence et publié dans le mois suivant l’approbation de l’autorité.

Pour les exercices suivants, le catalogue sera soumis à l’autorité de régulation au plus tard le 30 avril de l’année civile en cours. Il sera fondé sur l’analyse des résultats comptables au 31 décembre de l’exercice précédent. L’autorité de régulation disposera d’un délai maximal de quarante-cinq jours calendaires pour l’approuver ou demander des amendements. Le catalogue sera publié avant le 30 juin de chaque année et sera valable du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

La publication du catalogue sera annoncée par publication d’une annonce au journal officiel et dans au moins un quotidien de diffusion nationale. Cette annonce précisera le lieu où le catalogue pourra être retiré ainsi que le montant à payer en compensation des frais d’édition.

En outre, l’opérateur effectuera une publication par insertion sur un site internet nigérien. L’autorité de régulation pourra s’assurer que ce site est accessible aisément par toute personne intéressée.

A défaut de publication par l’opérateur dans les conditions définies ci-dessus, l’autorité de régulation assurera la publication du catalogue dans un journal de diffusion nationale et ce aux frais de l’opérateur fournisseur.

Toute condition d’interconnexion qui n’aurait pas été prévue par le catalogue de l’opérateur devra être signalée en tant que telle dans la convention d’interconnexion.

L’offre d’interconnexion peut être modifiée au cours de la période de validité d’un catalogue sous réservé que tous les opérateurs puissent bénéficier également de la modification.

L’autorité de régulation peut demander à tout moment la modification du catalogué d’interconnexion lorsqu’elle estime que les conditions de concurrence et d’interopérabilité des réseaux et services de télécommunications ne sont pas garanties.

Elle peut également décider d’ajouter ou supprimer des prestations inscrites au catalogue pour mettre en œuvre les principes d’orientation des tarifs d’interconnexion vers les coûts, ou pour mieux satisfaire les besoins de la communauté des opérateurs.

Les accords d’interconnexion précisent au minimum :

Au titre des principes généraux :

• les relations commerciales et financières et notamment les procédures de facturation et de recouvrement, ainsi que les conditions de paiement ;
• les transferts d’informations indispensables entre les deux opérateurs et la périodicité ou les préavis correspondants ;
• les procédures à appliquer en cas de proposition d’évolution de l’offre d’interconnexion par l’une des parties ;
• les définitions et limites en matière de responsabilité ;
• les éventuels droits de propriété intellectuelle ;
• la durée et les conditions de renégociation de la convention.

Au niveau opérationnel :

• la coordination pour le maintien de l’intégrité du fonctionnement du réseau ;
• la coordination pour le développement du réseau ;
• la coordination pour le dimensionnement de l’interconnexion ;
• la coordination pour la facturation ;
• la coordination pour les opérations de gestion du réseau ;
• la coordination pour l’analyse des fautes sur le réseau ;
• la coordination pour la qualité de service ;
• la coordination pour les services du support de renseignements.

Au niveau contractuel :

• l’établissement de l’interconnexion ;
• la conformité du système ;
• la sécurité opérationnelle ;
• la mise en œuvre du service d’interconnexion ;
• le minimum de qualité de service assurée d’un abonné à l’autre ;
• la confidentialité ;
• les dispositions générales ;
• les dispositions en vue du règlement d’un conflit.

Au titre de la description des services d’interconnexion fournis et des rémunérations correspondantes :

• les conditions d’accès au service de base, trafic commuté et pour les opérateurs de réseaux ouverts au public les liaisons louées ;
• les connexions d’accès aux services complémentaires ;
• les prestations de facturation pour compte de tiers ;
• les conditions de partage des installations liées au raccordement physique des réseaux.

Au titre des caractéristiques techniques des services d’interconnexion :

• les mesures mises en œuvre pour réaliser un accès égal des utilisations aux différents réseaux et services ;
• les mesures visant à assurer le respect des exigences essentielles ;
• la description complète de l’interface d’interconnexion ;
• les informations de taxation fournies à l’interface d’interconnexion ;
• la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation, efficacité, synchronisation ;
• les modalités d’acheminement du trafic.

Au titre des modalités de mise en œuvre de l’interconnexion :

• les conditions de mise en service des prestations, les modalités de prévision de trafic et d’implantation des interfaces d’interconnexion, procédure d’identification des extrémités de liaisons louées délais de mises à disposition ;
• la désignation des points d’interconnexion et la description des modalités physiques pour s’y interconnecter ;
• les modalités de dimensionnement réciproque des équipements d’interface et des organes communs dans chaque réseau afin de maintenir la qualité de service prévue par la convention d’interconnexion et le respect des exigences essentielles ;
• les modalités d’essai de fonctionnement des interfaces et d’interopérabilité des services ;
• les procédures d’intervention et de relève de dérangement.

La convention est communiquée à l’autorité de régulation pour visa dans un délai de 10 jours après sa signature par les parties.

L’autorité de régulation s’assure du respect par les opérateurs des textes applicables. Elle s’assure en outre de l’égalité de traitement de l’ensemble des opérateurs. A cet effet, elle compare les dispositions des conventions soumises à son approbation avec celles des conventions en vigueur. Au cas où une disposition lui paraîtrait plus favorable à un opérateur. Elle peut demander soit l’application de dispositions identiques ou équivalentes aux autres opérateurs interconnectés, soit la mise en conformité de la convention avec les autres.

L’autorité de régulation dispose d’un délai de trente jours calendaires pour formuler ses observations motivées ou notifier son approbation. En cas d’observations, les deux opérateurs disposent de quinze jours pour amender la convention et la soumettre à nouveau à l’autorité de régulation.

Les tarifs d’interconnexion et de location de capacité sont établis dans le respect du principe d’orientation vers les coûts.

A cet effet, les opérateurs mettront en place avant la fin de la période transitoire de cinq ans visée à l’article 19 ci-dessous une comptabilité analytique qui leur permettra d’identifier les différents types de coûts suivants :

• Les coûts de réseau général, c’est à dire les coûts relatifs aux éléments de réseaux utilisés à la fois par l’opérateur pour les services à ses propres utilisateurs et pour les services d’interconnexion ou de location de capacité ;
• Les coûts spécifiques aux services d’interconnexion, c’est à dire les coûts directement induits par les seuls services d’interconnexion ou de location de capacité ;
• Les coûts spécifiques aux services de l’opérateur autre que l’interconnexion, c’est à dire les coûts induits par ces seuls services ;
• Les coûts spécifiques aux services d’interconnexion sont entièrement alloués aux services d’interconnexion.

Les coûts spécifiques aux services de l’opérateur autres que l’interconnexion sont exclus de l’assiette des coûts de service d’interconnexion. Sont particulièrement exclus les coûts de l’accès (boucle locale) et les coûts commerciaux. Publicités, marketing, vente, administration des ventes hors interconnexion, facturation et recouvrement hors interconnexion.

Par ailleurs, les coûts alloués à l’interconnexion doivent reposer sur les principes suivants :

• 1. les coûts pris en compte doivent être pertinents, c’est à dire liés par une forme de causalité directe ou indirecte au service rendu d’interconnexion ;
• 2. les coûts pris en compte doivent tendre à accroître l’efficacité économique à long terme, c’est à dire que les coûts considérés doivent prendre en compte les investissements de renouvellement de réseau fondés sur la base des meilleurs technologies disponibles et tendant à un dimensionnement optimal du réseau, dans l’hypothèse d’un maintien de la qualité du service.

L’évaluation des coûts d’interconnexion est réalisée annuellement par les opérateurs sur la base des comptes de l’exercice précédent. Elle est communiquée à l’autorité de régulation en appui du catalogue d’interconnexion.

L’autorité de régulation définit autant que de besoin les règles comptables et de modélisation détaillées applicables par les opérateurs, dans le but d’assurer la cohérence des méthodes et la validité économique des résultats. A cette fin, les opérateurs sont associés à l’élaboration de ces règles.

La tarification comprend deux éléments :

• une partie fixe fonction de la capacité mise en œuvre ;
• une partie variable fonction du trafic écoulé.

La partie fixe correspond aux frais d’établissement et/ou de raccordement ainsi qu’aux frais d’exploitation et d’entretien indépendant du trafic. Elle est payée sous forme de versements périodiques.

La partie variable se différencie selon que le trafic est local, national ou international, ou encore acheminé vers un opérateur tiers par rapport au fournisseur et à l’acheteur d’interconnexion.

Pendant une période allant jusqu’au 31 décembre 2004, à compter de la publication du présent décret, les tarifs d’interconnexion de la SONITEL seront soumis à un encadrement, sous le contrôle de l’autorité de régulation. Pendant cette période, ces tarifs ne pourront pas dépasser les niveaux fixés par son cahier des charges.

Cette période sera mise à profit pour mettre en place les méthodes d’évaluation des coûts d’interconnexion conformément aux dispositions des articles précédents.

A l’issue de cette période, l’autorité de régulation décidera :

Soit de fixer de nouveaux tarifs plafonds sur la base de l’analyse des coûts d’interconnexion ;

Soit, si elle estime que la gestion de la SONITEL n’est pas efficiente, de fixer des tarifs plafonds sur la base de l’expérience de pays étrangers comparables, notamment des pays voisins du Niger.

Les tarifs d’interconnexion des opérateurs disposant de plus du quart des liaisons de transmission nationales et/ou de plus du quart des capacités internationales pourront être soumis à encadrement par plafonnement par l’autorité de régulation, si celle-ci observe que ces opérateurs proposent des tarifs très supérieurs à leurs coûts de revient.

Les tarifs appliqués par la SONITEL aux communications établies dans le sens réseau de la SONITEL réseau interconnecté doivent correspondre à la somme des deux composantes suivantes :

• 1. le tarif d’interconnexion applicable à la communication sur la base du barème existant et compte tenu du mode d’acheminement jusqu’au point d’interconnexion ;
• 2. les frais de terminaison de l’appel interconnecté tel que précisé dans l’accord d’interconnexion entre les deux opérateurs.

L’autorité de régulation pourra s’assurer que les frais de terminaison sont raisonnables et respectent les coûts réels des opérateurs. En cas d’abus, elle pourra exiger la fixation de frais sur la base des coûts constatés.

La SONITEL et l’opérateur interconnecté devront établir selon une périodicité déterminée par l’accord d’interconnexion un décompte des dettes et créances respectives, comportant :

• au crédit de la SONITEL, les frais relatifs au trafic d’interconnexion dans le sens réseau interconnecté réseau de la SONITEL ;
• au débit de la SONITEL, les frais de terminaison des appels du réseau de la SONITEL en direction du réseau interconnecté.

L’autorité de régulation est saisie de tout fait ou acte ayant trait à l’interconnexion engendrant une difficulté, que ce soit sur l’initiative d’un plaignant, ou sur sa propre initiative.

En cas de plainte déposée par un opérateur, ce dernier doit adresser sa saisine et les pièces annexées à l’autorité de régulation en autant d’exemplaires que de parties concernées plus trois exemplaires pour l’autorité de régulation :

• soit par lettre recommandée avec avis de réception ;
• soit par dépôt au siège de l’autorité de régulation contre délivrance d’un récépissé.

La saisine indique les faits qui sont à l’origine du différend, expose les moyens invoqués et précise les conclusions présentées.

Elle indique également la qualité du demandeur, et notamment :

• si le demandeur est une personne physique : Ses nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• si le demandeur est une personne morale : Sa dénomination, sa forme, son siège social, l’organe qui la représente légalement et la qualité de la personne qui a signé la saisine ; les statuts sont joints à la saisine.

Le demandeur doit préciser les nom, prénom et domicile du ou des défendeurs, ou s’il s’agit d’une ou plusieurs personnes morales, leur dénomination et leur siège social.

Si la saisine ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, l’autorité de régulation met en demeure le demandeur par lettre recommandée avec avis de réception de la compléter.

Dès lors que la saisine est complète, elle est inscrite sur un registre d’ordre et marquée d’un timbre indiquant sa date d’arrivée.

Les pièces adressées à l’autorité de régulation en cours d’instruction sont également marquées d’un timbre indiquant leur date d’arrivée

L’autorité de régulation adresse par lettre recommandée avec avis de réception aux paries mentionnées dans la saisine les documents suivants :

• copie de l’acte de saisine ;
• copie des pièces annexées à l’acte de saisine ;
• notification de la date avant laquelle les parties doivent transmettre à l’autorité de régulation leurs observations écrites et les pièces annexées.

Les défendeurs transmettent leurs observations et pièces à l’autorité de régulation par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt au siège de l’autorité de régulation en autant d’exemplaires que de parties concernées plus trois exemplaires.

Dès réception des observations et pièces en réponse, l’autorité de régulation adresse ces documents par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, en leur indiquant la date avant laquelle elles doivent transmettre à l’autorité de régulation leurs observations et pièces annexées au soutien de leur réplique.

Les observations et pièces tardives sont écartées des débats. Toutes les notifications sont faites au domicile ou au lieu d’établissement des paries, tel que mentionné à l’acte de saisine. Les parties doivent indiquer par lettre recommandée avec avis de réception à l’autorité de régulation l’adresse à laquelle elles souhaitent se voir notifier les actes, si cette adresse est différente de celle mentionnée à l’acte de saisine.

Lorsque les parties annexent des pièces à l’appui de la saisine ou de leurs observations. Elles en établissent simultanément l’inventaire et les adressent à l’autorité de régulation en autant d’exemplaires que prévu ci-dessus. Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques de ces pièces font obstacle à la production de copies, l’autorité de régulation peut autoriser les parties à ne les produire qu’en un seul exemplaire.

Les autres parties peuvent alors en prendre connaissance au siège de l’autorité de régulation et en prendre copie à leurs frais.

L’autorité de régulation a la faculté de s’auto saisine si elle soupçonne, reçoit dénonciation par un tiers ou découvre à l’occasion d’analyses du marché des comportements abusifs d’un opérateur fournisseur d’interconnexion, notamment, sans que la liste qui suit soit exhaustive :

1) Facturation aux autres opérateurs de frais d’accès, de location de capacité ou d’interconnexion supérieurs à ceux qu’il se facture lui-même ou qu’il facture à ses filiales pour des fournitures comparables ;

2) Vente de services d’interconnexion à un prix inférieur à leur coût de revient établis en tenant compte des tarifs appliqués aux autres opérateurs.

3) L’autorité de régulation pourra également ouvrir une enquête en cas de non-communication par un opérateur de sa comptabilité et des éléments et calculs justificatifs des coûts d’interconnexion dans les délais prévus par le présent décret.

Dans l’hypothèse où l’autorité de régulation s’auto saisit, elle adresse notification des faits aux parties concernées et rend sa décision après réception de leurs répliques et de tout renseignement complémentaire qu’elle estime utile.

L’autorité de régulation applique aux opérateurs fautifs les pénalités prévues par l’ordonnance n° 99-045 du 26 octobre 1999 portant réglementation des télécommunications et par ses textes réglementaires d’application.

Si le non-respect par un opérateur des dispositions du présent décret lèse un autre opérateur, l’autorité de régulation peut imposer au premier le paiement d’indemnités compensatrices des pertes subies le second. L’autorité de régulation intervient sur saisine de l’opérateur lésé, conformément aux procédures visées au titre VI ci-dessus. Elle motive sa décision par une évaluation détaillée des pertes subies par cet opérateur, établie après débat contradictoire.

Le Ministre de la Communication et l’autorité de régulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.