Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est accordé aux femmes nigériennes, la gratuité des prestations liées aux césariennes fournies par les établissements de santé publics.
Art. 2
Les prestations liées aux césariennes comprennent les consultations, l’hospitalisation, les soins ainsi que les examens et actes médicaux.
Titre 2 - Dispositions relatives à la prise en charge par l’Etat
Art. 3
Les frais des prestations liés aux césariennes sont pris en charge par l’Etat.
A cet effet, les établissements de Santé Publics concernés bénéficient de ressources additionnelles à leurs parts de budget initialement allouées par l’Etat.
Art. 4
Les montants des ressources additionnelles sont fixés au prorata du nombre de césariennes attendues, selon les types d’établissements de santé et les coûts ci-après :
- Hôpital de District : 35.000 f
- Maternité de référence régionale : 50.000 f
- Maternité de référence nationale : 80.000 f
Art. 5
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des dépenses publiques, il est institué un dispositif de suivi-évaluation de la gratuité des prestations liées aux césariennes.
Un arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique déterminera les missions, l’organisation et les règles de fonctionnement du dispositif prévu à l’alinéa précédent.
Titre 3 - Dispositions finales
Art. 6
Les modalités d’application du présent décret seront fixées par arrêté ou circulaire du Ministre chargé de la Santé Publique.
Art. 7
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 8
Le Ministre de la Santé Publique et de la Lutte Contre les Endémies et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
