Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté détermine les modalités d’application du décret n° 2005-316/PRN/MSP/LCE du 11 novembre 2005 accordant aux femmes la gratuité des prestations liées aux césariennes fournies par les établissements de santé publics.
Titre 1 - Dispositions relatives à la prise en charge par l’Etat
Art. 2
Les montants des ressources additionnelles dont bénéficient les établissements de santé concernés par la gratuité des prestations liées aux césariennes, sont fixés selon les types d’établissements de santé et les coûts ci-après :
- Hôpital de District : 35.000 f
- Maternité de référence régionale : 50.000 f
- Maternité de référence nationale : 80.000 f
Art. 3
Les médecins Chefs de District, les Directeurs des Centres Hospitaliers Régionaux et les Directeurs des Maternités de Référence Régionales et Nationales dressent des devis estimatifs annuels sur la base du nombre de césariennes attendues et des coûts mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Art. 4
Les devis estimatifs de l’année budgétaire suivante sont adressés au plus tard le 1er juin de l’année courante, au Ministère de la Santé Publique et de la Lutte Contre les Endémies :
- par le Directeur Régional de la Santé Publique et de la Lutte Contre les Endémies, en ce qui concerne les Hôpitaux de District et les Maternités de Référence Régionales ;
- par le Directeur de l’établissement en ce qui concerne la Maternité de Référence Nationale.
Art. 5
La Direction des Affaires Financières du Ministère de la Santé Publique et de la Lutte Contre les Endémies établit, en relation avec les Directions techniques concernées, le budget de financement de la gratuité des prestations liées aux césariennes, assure sa transmission au Ministère de l’Economie et des Finances et veille à son exécution.
Titre 2 - Dispositions relatives au suivi-évaluation
Art. 6
Il est créé au sein du Ministère de la Santé Publique et de la Lutte Contre les Endémies un comité national chargé de suivi et évaluation de la gratuité des prestations liées aux césariennes fournies par les établissements de santé publics.
Art. 7
Le comité a pour missions :
- de veiller au suivi de l’application des textes relatifs à la gratuité des césariennes ;
- d’analyser les rapports d’activités relatifs aux césariennes des structures concernées ;
- de faire des propositions susceptibles de faciliter la mise en œuvre de la gratuité des prestations liées aux césariennes ;
- de déterminer les stratégies de financement complémentaire des formations sanitaires publiques, dans la prise en charge des prestations liées aux césariennes.
Art. 8
Le comité est composé ainsi qu’il suit :
- Président : le Ministre de la Santé Publique et de la Lutte Contre les Endémies ;
- Vice-présidente : la Secrétaire Générale du Ministère de la Santé Publique et de la Lutte Contre les Endémies ;
- Membres :
- un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
- un représentant du Ministère de la Population et de l’Action Sociale ;
- un représentant du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant ;
- un représentant du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
- un député, membre de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles de l’Assemblée Nationale ;
- deux représentantes des collectifs des ONG et associations féminines ;
- un représentant de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
- le Directeur Générale de la Santé Publique ;
- le Directeur des Affaires Financières ;
- le Directeurs des Etudes et de la Planification ;
- un représentant de l’Ordre des Médecins, Pharmaciens, Chirurgiens-dentistes ;
- deux représentants des Syndicats du secteur de la santé.
Art. 9
Le comité national de suivi des activités des prestations liées aux césariennes se réunit une fois par semestre sur convocation de son président. Il peut tenir des réunions extraordinaires en cas de besoins.
Art. 10
Il est créé au niveau de chaque région, un comité régional chargé du suivi et évaluation de la gratuité des prestations liées aux césariennes.
Art. 11
Le comité régional a pour mission :
- de veiller au suivi de l’application des textes relatifs à la gratuité des prestations liées aux césariennes ;
- d’analyser les rapports d’activités relatifs aux césariennes des structures concernées ;
- de faire des propositions susceptibles de faciliter la mise en œuvre de la gratuité des prestations liées aux césariennes.
Art. 12
Le comité se réunit une fois par trimestre.
Le comité peut se réunir à la demande du Ministre de a Santé Publique et de la Lutte Contre les Endémies ou sur l’initiative de son président.
Art. 13
Le comité régional est composé ainsi qu’il suit :
Président : le Gouverneur de la région ;
Rapporteur : le Directeur Régional de la Santé Publique et de la Lutte Contre les Endémies ;
Membre :
- un représentant de la Direction Régionale de la Population et de l’Action Sociale ;
- un représentant de la Direction Régionale de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant ;
- un représentant de la Paierie ;
- le Directeur de la Maternité de Référence Régionale ;
- le Directeur du Centre Hospitalier Régional ;
- deux représentantes des collectifs des ONG et Associations féminines ;
- un représentant des Chefs Traditionnels ;
- un représentant des Elus locaux.
Art. 14
Le comité national dispose d’un secrétariat permanent composé de :
- la Directrice de l’Organisation des Soins ;
- la Direction de la Santé de la Reproduction.
Art. 15
Le secrétariat permanent est chargé :
- de préparer les convocations des réunions ;
- d’établir les procès-verbaux des séances ;
- d’établir un rapport après chaque réunion ;
- de présenter au comité les résultats de synthèse des rapports des régions relatifs à la prise en charge des césariennes ;
- de collecter les informations complémentaires en vue d’éclairer les membres du comité ;
- d’assurer la conservation des archives du Comité national.
Titre 3 - Dispositions diverses et transitoires
Art. 16
Les frais de fonctionnement des comités sont à la charge du budget de l’Etat. A cet effet, un budget prévisionnel des frais de fonctionnement mentionnés à l’alinéa précédent est élaboré et inclus dans le budget de financement de la gratuité des prestations liées aux césariennes.
Art. 17
Nonobstant les dispositions de l’article 4 du présent arrêté, les devis estimatifs des frais des prestations liées aux césariennes de l’année budgétaire en cours, sont établis sans considération d’échéance.
Titre 4 - Dispositions finales
Art. 18
La Secrétaire Générale du Ministère de la Santé Publique et de la Lutte Contre les Endémies, les Gouverneurs des Régions et les Directeurs Régionaux de la Santé Publique et de la Lutte Contre les Endémies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
