Art. 1
Conformément à l’article 33C de l’ordonnance n° 99-11 du 14 mai 1999, il sera procédé pour compter de la date de la signature du présent décret à l’application du travail d’intérêt général à l’intention des mineurs, en tenant compte des principes précisés aux articles ci-dessous.
Art. 2
Au sens du présent décret le travail d’intérêt général s’entend comme une peine prononcée par une juridiction statuant en matière correctionnelle à l’égard d’un mineur auteur d’une infraction qualifiée délit, afin de lui permettre de réparer le préjudice qu’il a occasionné à la société en effectuant gratuitement un travail au bénéfice de la communauté comme alternative à l’emprisonnement.
Le travail d’intérêt général doit être adapté au mineur et lui permettre de suivre une formation ou une scolarité de manière à favoriser son insertion sociale.
Il suppose l’accord préalable du mineur prévenu qui doit être présent à l’audience et qui l’accepte sans équivoque en présence de son conseiller ou de son tuteur.
Art. 3
Le travail d’intérêt général s’effectue sous la direction d’un assistant social et le contrôle du juge des mineurs au profit des collectivités territoriales, des institutions publiques, des organismes à but social ou d’utilité publique et des associations. Il sera fixé par le juge des mineurs, annuellement, dans le ressort de chaque juridiction une liste des travaux d’intérêt général et des organismes susceptibles d’en bénéficier.
Art. 4
Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, le tribunal peut prévoir que le condamné accomplira pour une durée de quarante à deux cent quarante heures un travail d’intérêt général. Le prévenu ne doit pas être en état de récidive légale au moment des faits.
Art. 5
La juridiction qui prononce la peine de travail d’intérêt général fixe le délai dans lequel ce travail doit être accompli dans la limite de dix-huit mois.
Le délai prend fin dès l’accomplissement de la totalité du travail d’intérêt général. Il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d’ordre médical, familial ou social par ordonnance du juge des mineurs.
Art. 6
Les modalités d’exécution du travail d’intérêt général sont fixées par le juge des mineurs.
En cas de défaillance du condamné il peut provoquer une nouvelle comparution devant le tribunal qui pourra prononcer une nouvelle condamnation.
Art. 7
Dès l’accomplissement de la totalité du travail d’intérêt général, la condamnation est considérée comme exécutée. Toutefois, celle-ci ne sera pas inscrite au casier judiciaire.
En cas de non-exécution du travail d’intérêt général dans les conditions définies par la juridiction de condamnation, il sera prononcé contre le prévenu une peine nouvelle.
Art. 8
Lorsqu’un mineur est poursuivi en même temps qu’un majeur, la juridiction de jugement peut faire bénéficier le mineur des dispositions relatives au travail d’intérêt général.
Art. 9
Le Ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
