Décret n° 2019-599/PRN/MJ du 18 octobre 2019 portant modalités d’application de la loi n° 2017-05 du 31 mars 2017, portant institution du Travail d’intérêt général

Les modalités d’application de la loi n° 2017-05 du 31 mars 2017, portant institution du Travail d’Intérêt Général, sont fixées par le présent décret.

Ne peut être condamné à une peine de Travail d’Intérêt Général que le prévenu remplissant les conditions suivantes :

• ne pas présenter une personnalité dangereuse ;
• n’avoir pas fait l’objet de condamnation antérieure, à l’emprisonnement sans sursis au cours des cinq années précédant les faits ;
• disposer soit d’un domicile fixe, soit d’une adresse certaine ou présenter une personne digne de confiance acceptant d’héberger gratuitement le prévenu pendant la durée du travail et présenter des garanties suffisantes de représentation ;
• donner son accord préalable et sans équivoque ;
• être âgé d’au moins seize ans.

La mise en œuvre du travail d’intérêt général est assurée par un Comité National de Coordination du Travail d’Intérêt Général (CNC/TIG) et des comités régionaux, départementaux et communaux de coordination du Travail d’Intérêt Général. La composition et les missions desdits Comités sont précisées par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Les agents de mise en œuvre du Travail d’Intérêt Général sont : le juge de l’application des peines, les délégués au Travail d’Intérêt Général, les représentants des groupes de la société civile et ceux des institutions d’accueil.

Le Juge de l’Application des peines, fixe les modalités d’exécution du Travail d’Intérêt Général. Il en suit l’exécution et en règle les incidents. Il reçoit et examine les demandes de placement des administrations publiques et des associations reconnues d’utilité publique.

Le Juge de l’Application des Peines, fixe annuellement, dans le ressort de sa juridiction, une liste des Travaux d’Intérêt Général et des établissements publics, des associations ou organisations non gouvernementales susceptibles d’en bénéficier.

Le Juge de l’Application des Peines peut déléguer à un travailleur social ou à tout membre du comité digne de confiance, tout ou partie de ses attributions concernant le suivi de l’exécution du Travail d’Intérêt Général et la recherche des institutions de placement.

La personne désignée est tenue de lui adresser un rapport mensuel et un rapport de fin d’exécution du Travail d’Intérêt Général.

Le travailleur social ou délégué au TIG procède à une enquête sociale avant le prononcé de la décision. Il identifie les structures d’accueil et assure le suivi et le contrôle du condamné sur son lieu de travail. Il assiste à la résolution des conflits entre les structures d’accueil et les condamnés.

Les représentants des organisations non gouvernementales et des groupes de la société civile assistent le délégué au TIG dans le suivi et le contrôle de l’exécution de la peine. Les organisations non gouvernementales et les groupes de la société civile peuvent être des structures d’accueil. Ils assurent alors le suivi et l’encadrement du condamné au Travail d’Intérêt Général

Lorsqu’un tribunal correctionnel ou une juridiction pour mineurs statuant à juge unique contre un mineur de seize à dix-huit ans prononce une condamnation au Travail d’Intérêt Général, le Juge de l’Application des Peines prend une décision de placement écrite et sans recours, qui précise :

• l’organisme au profit duquel le travail est accompli ;
• le nom de l’agent chargé de contrôler l’exécution de la peine ;
• les travaux qui sont exécutés par le condamné ;
• la durée et les conditions dans lesquelles le travail est exécuté ;
• les horaires retenus pour l’exécution de ce travail.

La décision de placement mentionne également qu’en cas de manquement aux obligations du Travail d’Intérêt Général, la décision de placement peut être modifiée.

En outre, le Juge de l’Application des Peines peut intervenir à tout moment pour apporter des modifications nécessaires à sa décision de placement, en raison notamment, du comportement et de la situation du condamné.

En cas de non-exécution partielle ou totale du travail, il peut provoquer une nouvelle comparution devant le tribunal qui prononce contre le prévenu une peine nouvelle privative de liberté.

Le condamné à une peine de Travail d’Intérêt Général, a droit :

• à une prise en charge de ses frais médicaux selon les dispositions de la réglementation pénitentiaire ;
• au bénéfice des autorisations d’absence d’une semaine au plus pour des motifs d’ordre familial ou social, suspensives de l’exécution du travail ;
• au changement de domicile sous la condition de présenter des garanties suffisantes de représentation.

Le condamné à une peine de Travail d’Intérêt Général doit :

• accomplir personnellement le travail prescrit ;
• répondre aux convocations du Juge de l’Application des Peines ou de la personne par lui déléguée ;
• obtenir l’autorisation préalable du Juge de l’Application des Peines pour tout déplacement susceptible de faire obstacle à l’exécution du Travail d’Intérêt Général selon les modalités fixées ;
• recevoir les visites de la personne déléguée par le Juge de l’Application des Peines et lui communiquer tous documents ou renseignements relatifs à l’exécution de la peine ;
• se soumettre à la discipline de travail en vigueur dans la structure d’accueil.

L’institution d’accueil a l’obligation :

• d’attribuer au condamné placé, le travail prescrit par le Juge de l’Application des Peines et de lui fournir les moyens nécessaires pour l’exécuter ;
• de fournir des matériels de protection pour le condamné placé devant exécuter un travail dangereux ;
• de superviser l’exécution des tâches confiées ;
• de rendre compte périodiquement au Juge de l’Application des Peines ou à la personne par lui déléguée, de l’exécution du travail ;
• d’informer immédiatement le Juge de l’Application des Peines ou la personne par lui déléguée, des absences injustifiées ainsi que des incidents nécessitant une modification de la décision de placement ;
• de délivrer une attestation de bonne conduite au condamné ayant fait preuve d’une bonne adaptation et d’efforts dans l’accomplissement des tâches à lui confiées.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2006-23/PRN/MJ du 20 janvier 2006, portant modalités d’application du travail d’intérêt général dans les juridictions pour mineurs.

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.