Art. 1
La présente loi institue le Travail d’intérêt général en République du Niger.
Art. 2
Le Travail d’intérêt général est une peine correctionnelle.
Il est institué un travail non rémunéré prononcé par une juridiction de droit commun à l’égard d’une personne auteur d’une infraction qualifiée délit, afin de lui permettre de réparer le préjudice qu’elle a occasionné à la société. Il s’effectue au bénéfice de la communauté comme une alternative à son emprisonnement.
Le Travail d’intérêt général suppose l’accord préalable et sans équivoque du prévenu qui doit être présent à l’audience.
Sous peine de nullité de la décision à intervenir, la juridiction de jugement doit poser au préalable la question du Travail d’intérêt général au prévenu.
Art. 3
Le Travail d’intérêt général est une peine principale.
Il s’effectue au profit des collectivités territoriales, des établissements publics, des associations ou organisations non gouvernementales.
Art. 4
Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus, le tribunal peut prévoir que le condamné accomplisse, pour une durée de quarante à deux cent quarante heures, un Travail d’intérêt général.
Art. 5
La juridiction qui prononce la peine du Travail d’intérêt général fixe le délai dans lequel ce travail doit être accompli dans la limite de dix-huit mois. Le délai prend fin dès l’accomplissement de la totalité du Travail d’intérêt général. Il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social.
Art. 6
Les conditions d’exécution du Travail d’intérêt général sont fixées par le juge de l’application des peines.
Le juge chargé de l’application des peines peut intervenir à tout moment pour apporter à sa décision, les modifications nécessaires compte tenu des circonstances ou du comportement du condamné.
Art. 7
Dès l’accomplissement de la totalité du Travail d’intérêt général, la condamnation est considérée comme non avenue.
En cas de non-exécution du Travail d’intérêt général, dans les conditions définies par la juridiction de jugement, il est prononcé contre le prévenu, une peine nouvelle privative de liberté.
Art. 8
Le Travail d’intérêt général est prononcé pour la totalité de la peine.
Pour le mineur, il est adapté pour lui permettre de suivre une formation ou une scolarité de nature à favoriser son insertion sociale.
Art. 9
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par voie règlementaire.
Art. 10
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
