Décret n° 2009-320 du 22 septembre 2009 fixant les modalités d’agrément, d’administration et de fonctionnement des centres de gestion agréés

Le présent décret a pour objet de définir les modalités d’agrément, d’administration et de fonctionnement des Centres de Gestion Agréés (CGA).

La demande d’agrément est établie sur papier libre ou par voie dématérialisée. Elle doit comporter la dénomination du Centre, l’adresse de son siège et une copie du récépissé de dépôt des statuts. Elle est signée par le représentant légal du Centre.

Pour être agréé, le Centre de Gestion Agréé soumet au Ministre chargé des finances une demande accompagnée des pièces ci-après :

• l’arrêté de reconnaissance du Ministre chargé de l’Intérieur ;
• la copie des statuts, et le cas échéant une copie du règlement intérieur ;
• la liste des personnes qui dirigent ou administrent le Centre avec, pour chacune d’elles l’indication des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de la fonction exercée dans le Centre ;
• les références et compétences professionnelles des comptables salariés du Centre de Gestion Agréé, chargés de la tenue de la comptabilité des adhérents.

Le dossier d’agrément est déposé auprès de la Direction Régionale des Impôts dans le ressort de laquelle le Centre a son siège.

Le Directeur Régional des impôts, après s’être assuré que le dossier est complet, en délivre récépissé. A défaut, il invite le promoteur à le compléter avant tout dépôts.

Le Directeur Régional des Impôts transmet le dossier d’agrément complet au Directeur Général des impôts, et à cette occasion, formule toutes observations utiles.

Le Directeur Général des Impôts saisit le Comité Technique d’Agrément prévu à l’article 4 ci- dessous.

A. Création et composition du Comité

Il est créé auprès du Ministre chargé des finances, un Comité Technique d’Agrément dont la composition est la suivante :

• un représentant du Ministère chargé des Finances, (Président) ;
• un représentant du Ministère chargé du Commerce et de l’Industrie ;
• un représentant du Ministère chargé du Tourisme et de l’Artisanat ;
• un représentant du Ministère chargé du Développement Agricole ;
• un représentant du Ministère chargé des Ressources Animales
• un représentant de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat du Niger (CCIAN) ;
• un représentant de la Chambre d’Agriculture ;
• un membre de l’Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés du Niger (ONECCA) ;
• un membre du Syndicat National des Petites et Moyennes Entreprises du Niger (SYNAPEMEN) ;
• un membre de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers (APBEF) ;
• un membre du Syndicat National des Commerçants du Niger (SNCN) ;
• un membre de la Fédération Nationale des Artisans du Niger (FNAN) ;
• deux représentants de la Direction Générale des Impôts assurant le secrétariat du Comité.

Les membres sont nommés par arrêté du Ministre chargé des finances sur désignation de leurs structures respectives.

B. Fonctionnement du Comité

Les réunions du Comité Technique sont convoquées par son Président. Le Comité Technique émet, après délibération, un avis motivé sur les demandes d’agrément et les transmet au Ministre chargé des finances pour décision. Il ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée et statue à la majorité des voix exprimées.

En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Chaque réunion du Comité Technique est constatée par un procès-verbal dûment signé par chacun des membres présents ou représentés.

En cas de besoin, le Comité peut faire appel à toute personne ressource.

Le Comité Technique émet son avis dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date du récépissé prévu à l’article 2 ci-dessus. Le Ministre chargé des finances se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la communication de l’avis du Comité Technique.

Lorsque les circonstances l’exigent, ces délais peuvent être prorogés de quinze jours. La prorogation doit être notifiée au demandeur par la Direction Générale des Impôts.

L’absence de décision dans les délais fixés et éventuellement prorogés vaut acceptation de la demande.

La décision de rejet de la demande d’agrément doit être motivée par écrit et notifiée au requérant.

La décision d’agrément est prise par arrêté du Ministre chargé des finances, après avis du Comité Technique.

L’agrément est délivré pour une période de cinq ans.

La Direction Générale des Impôts assurant le secrétariat du Comité Technique est chargée de rendre publiques les décisions ministérielles en la matière.

L’agrément est renouvelé par tacite reconduction, sauf application des dispositions prévues à l’article 8 ci-dessous.

En cas d’inobservation des clauses contenues dans le cahier des charges, l’agrément peut être suspendu pour une période de trois mois.

A cet effet, la Direction Générale des Impôts avise le Comité Technique qui statue en la matière. S’il entérine la proposition de suspension, le Ministre est saisi pour décision.

La suspension peut être levée si le Centre de Gestion Agréé régularise sa situation dans le délai imparti.

Passé ce délai, si le Centre de Gestion Agréé ne s’est pas conformé aux dispositions du cahier des charges, le retrait peut être prononcé conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessous.

Après avis du Comité Technique, le Ministre chargé des finances peut retirer l’agrément :

• 1° en cas d’inexécution des engagements pris par le Centre ou de violation des obligations qui lui incombent, nonobstant la suspension prononcée ;
• 2° au cas où le Centre conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une personne ayant fait l’objet, postérieurement à l’agrément, d’une sanction pour fraude fiscale dûment constatée ;
• 3° au cas où le Centre ne prononce pas l’exclusion des adhérents qui ne respectent pas leurs obligations.

Les organes délibérants sont composés :

1) de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est composée de tous les membres du Centre. Elle dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas confiés à un autre organe par les statuts.

2) du Conseil d’Administration ou de Gestion

La composition, le fonctionnement et les compétences du Conseil sont fixés par les statuts.

Les Organes de direction sont composés :

1) du Président

Le Conseil d’Administration ou de Gestion est dirigé par un Président élu parmi ses membres dans les conditions et avec les pouvoirs fixés par les statuts.

2) du Directeur

Le Centre fonctionne sous l’autorité d’un Directeur nommé par le Conseil d’Administration ou de Gestion pour ses connaissances techniques en matière de comptabilité et de gestion.

Peut adhérer à un Centre de Gestion Agréé :

• toute personne physique exerçant une profession libérale, à l’exclusion des cabinets d’expertises comptables, des cabinets comptables et des cabinets de conseils fiscaux ;
• toute personne physique exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou autre et relevant, antérieurement, du régime de la patente synthétique ;
• toute entreprise relevant du régime réel d’imposition dont le chiffre d’affaires annuel, hors taxes (HT), est inférieur au seuil fixé pour les Grandes Entreprises.

L’Administration apporte au Centre une assistance technique dans le but de prémunir les adhérents de bonne foi des conséquences d’erreurs résultant de la méconnaissance des règles fiscales.

A cet effet, l’Administration des Impôts désigne un ou plusieurs agents ayant au moins le grade d’Inspecteur, chargés d’apporter une assistance technique au Centre. Dans ce cadre, ils ne peuvent en aucun cas exercer le droit de communication, le droit d’enquête, ni procéder à une vérification fiscale.

Le Directeur Général des Impôts ou son représentant, participe aux délibérations des organes dirigeants, avec voix consultative, lorsque celles-ci sont relatives au budget ou aux conditions de fonctionnement du Centre.

L’Administration informe le Centre de tous les manquements de ses adhérents à leurs obligations.

L’Administration surveille les conditions dans lesquelles fonctionne le Centre. Ses contrôles portent notamment sur l’existence des moyens, l’examen du registre des adhérents, le respect des engagements pris par les adhérents et le respect des obligations du Centre.

La comptabilité des adhérents des Centres de Gestion Agréés doit être tenue, centralisée ou suivie par un membre de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés du Niger qui vise les documents fiscaux de chaque adhérent, après s’être assuré de leur régularité, de leur sincérité et de leur concordance.

Un cahier des charges fixé par arrêté du Ministre chargé des finances précise les obligations incombant au Centre de Gestion Agréé, aux adhérents, à l’Administration et à l’Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés du Niger.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, de l’Intérieur, de la Décentralisation et de la Sécurité publique, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Normalisation, la Ministre du Tourisme et de l’Artisanat, le Ministre du Développement Agricole et le Ministre des Ressources Animales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.