Titre 4 - Organes financiers
Art. 40
Lorsqu’il est constitué sous forme d’établissement financier, l’organe financier est habilité à recevoir des dépôts de fonds du public, dans les conditions précisées dans la décision d’agrément.
Art. 41
Des instructions de la Banque centrale précisent les règles particulières de gestion financière, de politique de la monnaie et du crédit, applicables aux organes financiers.
