Titre 5 - Dispositions finales
Art. 42
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
Les institutions en activité à cette date disposent, conformément à l’article 143 de la loi, d’un délai de deux ans pour se conformer aux présentes prescriptions.
Art. 43
Le Ministre de l’économie et des finances, la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest et la Commission bancaire de l’UMOA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
