Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret détermine l’organisation, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de coordination de lutte contre la Traite des personnes (CNCLTP).
Le siège de la Commission nationale de coordination de lutte contre la traite des personnes est fixé à Niamey. Il peut être transféré en cas de besoin, en tout autre lieu sur le territoire national.
Art. 2
La Commission nationale de coordination de lutte contre la Traite des personnes est placée sous l’autorité du Ministre chargé de la justice. Elle est l’organe d’impulsion, de conception et d’élaboration des politiques et programmes relatifs à la prévention de la traite des personnes.
A ce titre, elle élabore les politiques et programmes nationaux de lutte contre la Traite des personnes qu’elle soumet au Gouvernement.
Chapitre 2 - De l’organisation et de la composition de la Commission nationale de coordination de lutte contre la traite des personnes
Art. 3
La commission est dirigée par un bureau composé d’un président, assisté d’un vice-président et de deux rapporteurs.
Art. 4
La commission nationale de coordination de lutte contre la traite des personnes est composée ainsi qu’il suit et comprend :
- le représentant du ministère chargé de la justice, président ;
- le représentant du ministère chargé des affaires sociales, vice-président ;
- le représentant du ministère chargé de l’intérieur, premier rapporteur ;
- le représentant des organisations de la société civile, actives dans la lutte contre la traite des personnes, deuxième rapporteur ;
- le représentant du ministère chargé des finances ;
- le représentant du ministère chargé du plan ;
- le représentant du ministère chargé des affaires étrangères ;
- le représentant du ministère chargé des mines ;
- le représentant du ministère chargé des transports ;
- le représentant du ministère chargé du commerce ;
- le représentant du ministère chargé de l’éducation nationale ;
- le représentant du ministère chargé du travail ;
- le représentant du ministère chargé de la communication ;
- le représentant du ministère chargé de la défense nationale ;
- le représentant des organisations de défense des droits humains ;
- le représentant des associations féminines ;
- le représentant du barreau ;
- le représentant de la chambre des notaires ;
- le représentant de la commission nationale des droits humains ;
- le représentant de la chefferie traditionnelle.
Les partenaires techniques et financiers peuvent se faire représenter par deux membres, en tant que de besoin, à titre d’observateurs.
Art. 5
La commission peut faire appel à toute personne dont elle juge la contribution utile à l’accomplissement de sa mission.
Art. 6
Les membres du bureau de la CNCLTP sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de leurs autorités de tutelle respectives.
Art. 7
Les autres membres de la CNCLTP sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la justice sur proposition de leurs autorités de tutelle respectives.
Art. 8
Le secrétariat permanent de la CNCLP est assuré par l’Agence nationale de lutte contre la Traite des personnes (ANLTP).
Chapitre 3 - Du fonctionnement de la Commission nationale de coordination de la lutte contre la traite des personnes
Art. 9
Les membres de la Commission nationale de coordination de lutte contre la traite des personnes sont répartis dans les sections suivantes :
- section de la lutte contre la traite des personnes et trafics illicites des migrants ;
- section de la coopération et formation en matière de lutte contre la traite des personnes ;
- section de la lutte contre la mobilité des enfants, les travaux forcés et autres formes d’exploitation des enfants ;
- section étude, prospective, intégration, communication et relations publiques ;
- section affaires administratives et financières. Les sections ont une activité permanente.
Chaque section élabore, dans le domaine de sa compétence, les politiques, programmes et stratégies en matière de lutte contre la traite des personnes conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2010-86 du 16 décembre 2010, relative à lutte contre la traite des personnes.
Ces politiques, programmes et stratégies sont validées par la Commission nationale de coordination de lutte contre la traite des personnes réunie en session plénière puis soumises à l’approbation du Gouvernement avant d’être mises en œuvre sous l’autorité du président de la CNLTP, par l’Agence nationale de lutte contre la traites des personnes (ANLTP).
A cet effet, la Commission nationale de coordination de lutte contre la traite des personnes se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président et en session extraordinaire autant de fois que de besoin sur proposition des deux tiers au moins de ses membres.
L’ordre du jour de la réunion doit être communiqué aux membres de la Commission une semaine au moins avant la date de la réunion par le secrétariat de la Commission.
Art. 10
Le président assure l’administration et la représentation de la commission. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au vice-président.
Sous l’autorité du président, l’ANLTP prépare les réunions de la commission et assure l’exécution des décisions qui en sont issues.
Art. 11
Les frais de fonctionnement de la commission nationale de coordination de lutte contre la traite des personnes sont pris en charge par le budget de l’Etat.
Art. 12
La commission nationale de coordination de lutte contre la traite des personnes élabore un règlement intérieur déterminant les règles de son fonctionnement qu’elle soumet à l’approbation du Ministre chargé de la justice.
Art. 13
La discipline des membres de la commission est déterminée par le règlement intérieur.
En cas de manquement grave par un de ses membres, le président peut en référer à l’autorité de tutelle, à toutes fins utiles.
Art. 14
Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres la CNCLTP sont soumis au secret professionnel.
Art. 15
Avant d’entrer en fonction, les membres de la CNCLTP prêtent le serment suivant, devant la Cour d’appel de Niamey : « Je jure de remplir fidèlement et loyalement ma mission avec honneur, dignité et probité et de garder en tout lieu et en toute circonstance le secret des informations qui seront communiquées à la commission par les autorités judiciaires et policières ainsi que celles provenant des agences homologues qui ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles relatives à la lutte contre la traite des personnes ».
Art. 16
La commission nationale de coordination de lutte contre la traite des personnes, en relation avec le comité interministériel chargé de l’élaboration du rapport à l’Examen périodique universel (EPU), des rapports initiaux et périodiques aux organes des traités et l’ANLTP, assure la rédaction des rapports de mise en œuvre des instruments juridiques relatifs à la traite des personnes.
Art. 17
Le président de la CNCLTP adresse à la fin de chaque année un rapport des activités réalisées par la commission au Ministre chargé de la justice. Une copie de ce rapport est transmise aux Ministres chargés des affaires sociales, de l’intérieur, des finances et des affaires étrangères.
Le rapport est publié au Journal Officiel de la République du Niger et fait l’objet d’une large vulgarisation sur toute l’étendue du territoire national.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 18
Les membres du bureau et les autres membres de la Commission perçoivent des avantages mensuels et des indemnités de session dont les montants sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 19
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 20
Le Ministre de la Justice, garde des sceaux, porte-parole du Gouvernement est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
