Ordonnance n° 2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes

La présente ordonnance s’applique à la traite des personnes telle que définie à l’article 2 ci-dessous.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

Traite des personnes : Toute opération ou action qui vise à recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir des personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contraintes, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ou par l’offre ou l’acceptation de paiement d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant une autorité sur une autre aux fins d’exploitation.

Agent public :

• 1° toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire, qu’elle ait été nommée ou élue à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchique ;
• 2° toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public ;
• 3° toutefois, aux fins de certaines mesures spécifiques prévues au chapitre II de la présente ordonnance, on peut entendre par « agent public » toute personne qui exerce une fonction publique ou qui fournit un service public ;

Agence Nationale : l’Agence Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes créée par la présente ordonnance (ANLTP).

Association de malfaiteurs : un groupe structuré ou non d’au moins deux personnes agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la présente ordonnance ;

Biens : tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs ;

Commission : La Commission Nationale de Coordination de Lutte contre la Traite des Personnes créée par la présente ordonnance (CNLTP) ;

Confiscation : la dépossession définitive de biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente ;

Document : tout enregistrement d’une information, et notamment ;

• 1° un écrit quel qu’il soit ;
• 2° n’importe quel support portant des notes, figures, symboles ou perforations ayant un sens aux yeux d’un expert en la matière ;
• 3° n’importe quel support pouvant produire des sons, images, écritures ;
• 4° des plans, cartes, dessins, photos ou tout autre support.

Esclavage : état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ;

Gel ou saisie : interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens ou le fait d’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente ;

Groupe structuré : un groupe organisé ou non constitué en connaissance de cause pour commettre immédiatement une infraction et qui n’a pas nécessairement de rôles formellement définis par ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée ;

Infraction grave : un acte constituant une infraction passible d’une peine privative de liberté dont le minimum ne doit pas être inférieur à quatre ans ou d’une peine plus lourde ;

Langue que comprend la victime : une langue que la victime maîtrise suffisamment pour pouvoir au minimum la comprendre et la parler ;

Mineur ou Enfant : toute personne âgée de moins de 18 ans ;

Pays d’origine : l’Etat dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée dans l’Etat d’accueil ;

Personne morale : toute entité ayant la personnalité juridique ;

Pratiques assimilées à l’esclavage :

• 1° la servitude pour dettes, c’est-à-dire l’état ou la condition résultant du fait qu’un débiteur soit obligé de proposer en garantie d’une dette ses services personnels ou ceux de quelqu’un sur lequel il a autorité, si la valeur de ces services n’est pas proportionnelle à la liquidation de la dette ou si la durée de ces services n’est pas limitée ni leur caractère défini ;
• 2° le servage, c’est-à-dire la condition de quiconque est tenu par la loi, la coutume ou un accord, de vivre et de travailler sur une terre appartenant à une autre personne et de fournir à cette autre personne, contre rémunération ou gratuitement, certains services déterminés, sans pouvoir changer sa condition ;
• 3° toute institution ou pratique en vertu de laquelle, le mari d’une femme, sa famille ou le clan de celui-ci ont le droit de la céder à un tiers, à titre onéreux ou autrement ;

Produit du crime : tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d’une infraction ou obtenu directement ou indirectement en la commettant ;

Témoin : toute personne qui :

• 1° a fait des déclarations ou a donné ou convenu de donner des informations sur une personne pouvant servir à prouver la commission d’une infraction ou la possible commission d’une infraction grave ;
• 2° en raison de sa relation avec la personne ci-dessus mentionnée, aurait besoin d’une protection ou assistance telles que prévues à la présente ordonnance ;
• 3° pour toute autre raison, aurait besoin d’une protection ou assistance telles que prévues à la présente ordonnance.

Transporteur commercial : Toute personne physique ou morale exploitant tout moyen de transport transportant soit des biens, soit des personnes en contrepartie d’un bénéfice financier.

Travail forcé : tout travail ou service exigé d’un individu contre son gré sous la menace d’une sanction quelconque.

Victime : toute personne qui a directement ou indirectement souffert d’un préjudice, incluant des blessures physiques ou morales, des violations graves de ses droits fondamentaux ou des pertes économiques importantes, du fait d’une des infractions visées à la présente ordonnance.