Chapitre 10 - Organes de la Coordination Nationale, fonds spécial d’indemnisation
Art. 96
Il est créé auprès du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux une Commission Nationale de Coordination de Lutte contre la Traite des Personnes (CNLTP) et une Agence Nationale chargée de la Lutte contre la Traite des Personnes (ANLTP).
Les modalités d’organisation, de fonctionnement et la composition de la Commission ainsi que de l’Agence sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 97
Il est créé un fonds spécial d’indemnisation des victimes géré par l’Agence Nationale chargée de la Lutte contre la Traite des Personnes dont les modalités de financement et de gestion sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
