Ordonnance n° 2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes

Les dispositions de ce chapitre s’appliquent aux victimes d’infractions visées à la présente ordonnance :

• 1° qu’elle soit de nationalité nigérienne ;
• 2° qu’elle soit de nationalité étrangère résident au Niger ;
• 3° qu’elle soit de nationalité étrangère résident à l’étranger.

Les mêmes dispositions sont appliquées sauf dispositions contraires aux témoins.

Le Procureur de la République, en consultation avec le Directeur Exécutif de l’Agence, est l’autorité compétente en charge qui prend des mesures nécessaires à la protection des victimes, lorsqu’il l’estime nécessaire pour leur sécurité et leur bien-être.

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction ordonne, après avis du Procureur de la République, les mesures de protection des victimes.

Lorsqu’il y a des raisons de penser qu’une personne est une victime d’une des infractions visées à la présente ordonnance, le Procureur de la République ou le juge d’instruction, avant d’ordonner des mesures de protection, prend en considération :

• 1- la gravité de l’infraction visée à la présente ordonnance ;
• 2- la nature du danger perçu par la victime en cas de collaboration avec la justice ;
• 3- la nature et l’importance de la déposition et du témoignage de la victime en vue de la manifestation de la vérité.

Sans préjudice des droits de la défense, le Procureur de la République, en coopération avec des organisations non gouvernementales, des associations régulièrement déclarées depuis au moins un an à la date des faits et ayant en vertu de leurs statuts comme objectif le conseil, la prise en charge ou la réinsertion des victimes des infractions prévues par la présent ordonnance, peut décider de la mise en place de mesures incluant notamment :

• 1. le déménagement ;
• 2. le logement hors de centres de détention réservés aux auteurs présumés d’infractions ;
• 3. l’accès à une assistance juridique appropriée mentionné à l’article 50 de la présente ordonnance ;
• 4. l’assistance médicale et psychologique ;
• 5. l’accès aux services diplomatiques et consulaires du pays d’origine, dans un délai raisonnable et en toute sécurité ;
• 6. la possibilité d’être, sur sa demande, rapatriée dans son pays d’origine, dans un délai raisonnable et en toute sécurité ;
• 7. la possibilité de bénéficier d’un statut légal au Niger ;
• 8. le soutien financier, notamment l’accès à un emploi selon les lois en vigueur au Niger ;
• 9. toutes mesures nécessaires visant à assurer la sécurité du bénéficiaire notamment, le changement d’identité ;
• 10. toutes mesures visant à faciliter la réinstallation ou l’autonomie du bénéficiaire. Les modalités d’application de ces mesures sont précisées par décret.

Protection spécifique des enfants et personnes particulièrement vulnérables

Les programmes nationaux de protection mis en place en leur faveur devront prendre en compte :

• 1) si possible l’assurance du retour volontaire dans leur famille et en toute sécurité des personnes particulièrement vulnérables et des mineurs de moins de 18 ans dans leurs payes ou région d’origine ;
• 2) leurs besoins sociaux et psychologiques spécifiques ;
• 3) la possibilité, une fois retournés dans leur pays, d’accéder à des services minimum de réinsertion et d’éducation.

Peuvent bénéficier de ces mesures de protection, les autres et complices des infractions prévues par la présente ordonnance selon les distinctions, ci-après, les personnes qui :

• participent ou qui ont participé à la préparation et à la commission des infractions ;
• ont procuré des renseignements aux fins de l’enquête et à titre de preuve contribuant à la manifestation de la vérité ;
• ont contribué à priver les organisations criminels et les trafiquants de leurs ressources ou du produit de leurs crimes.

1. Les mesures de protection cessent :

• a) à la demande écrite de la victime ;
• b) selon les circonstances, lorsque l’autorité compétente estime nécessaire de faire cesser les mesures de protection ;
• c) lorsque l’autorité judiciaire compétente estime que les circonstances ayant motivées les mesures ne le justifient plus et décide de leur cessation.

La victime est en droit de contester la décision mettant fin aux mesures de protection ci-dessus spécifiées.

2. La décision de l’autorité compétente mettant fin à la protection prend effet :

• a) au jour de sa notification à l’intéressé ;
• b) si la victime n’a pu être localisée aux fins de notification de ladite décision dans les quarante-cinq jours et que tous les efforts ont été faits pour la localiser, à la fin de cette période.

La création, le fonctionnement, le financement, l’inspection des centres d’accueil et de protection sont précisées par décret.

L’obligation de confidentialité des informations relatives aux victimes s’impose à toute personne impliquée dans les activités des centres d’accueil.

Le personnel de ces institutions spécialisées doit être suffisamment formé pour être capable de répondre aux besoins des victimes, notamment en leur proposant une assistance légale, sociale, médicale et psychologique.

Assistance des victimes de nationalité nigérienne ou des résidents nigériens à l’étranger.

Le Ministère chargé des Affaires Etrangères et de la Coopération, à travers ses représentations diplomatiques et consulaires doit assurer, dans la mesure du possible, la protection et l’assistance des ressortissants nigériens résidents à l’étranger lorsqu’ils sont reconnus victimes des infractions prévues à la présente ordonnance.

Ces mesures de protection et d’assistance peuvent inclure :

• a) une assistance légale dans la compréhension des lois étrangères qui leur sont applicables, leurs droits et devoirs dans les procédures qui les concernent ;
• b) une assistance afin qu’ils puissent bénéficier à l’étranger des mêmes mesures visées à l’article 65 et que le Niger peut offrir sur son territoire ;
• c) si nécessaire, à la requête de la victime, le remplacement de ses documents de voyage et d’identité afin qu’elle puisse retourner au Niger dans des délais raisonnables.

L’Etat peut conclure des accords avec tout autre Etat Partie en vue de la protection de ses ressortissants au Niger ou des ressortissants du Niger dans cet autre Etat.

L’Etat peut envisager dans ces accords les implications transnationales relatives à la mise en place et à l’administration de programmes complets de protection.