Ordonnance n° 2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes

La Commission Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes et l’Agence Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes, dans le respect de leurs compétences adoptent des politiques et programmes relatifs à la prévention de la traite des personnes et en assurent la mise en œuvre.

Ces programmes peuvent avoir une composante internationale et requérir la coopération d’autres Etats Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel du 15 novembre 2000 pour leur mise en œuvre.

Dans le cadre du Plan d’Action National, l’ANLTP développe et entreprend des campagnes de sensibilisation, de formation et d’éducation afin de réduire les risques récurrents de la traite des personnes, notamment par :

• la mise en place de cellules d’écoute et de conseils ;
• le développement de programmes de lutte contre la pauvreté ;
• le développement d’activités éducatives, sociales ou culturelles pour promouvoir l’intégration sociale.

Sans préjudice des conventions internationales en la matière auxquelles le Niger est partie, l’Agence sensibilise les transporteurs commerciaux afin qu’ils prennent, entre autres, les mesures de prévention de la traite des personnes suivantes :

• 1° notifier à leurs clients les obligations visées à la présente ordonnance et notamment, de ne pas aider, faciliter ou promouvoir par quelque moyen que ce soit, la traite des personnes ;
• 2° insérer dans leurs contrats des clauses obligeant leurs partenaires commerciaux, sous-traitants ou tout autre personne avec qui ils entretiennent des relations commerciales, à se conformer aux obligations mentionnées ci-dessus ;
• 3° informer régulièrement leurs employés des obligations visées à la présente ordonnance ;
• 4° prendre toute autre mesure jugée nécessaire afin de faire connaître lesdites obligations.

L’Agence sensibilise chaque compagnie aérienne afin de promouvoir par tout moyen, la meilleure connaissance du phénomène de la traite et la nécessité impérieuse de le combattre, notamment à travers de documents, magazines ou tout autre support distribué à bord.

L’ANLTP, en coopération avec les autorités judiciaires et policières et tout autre organe gouvernemental et non gouvernemental collecte et publie périodiquement des informations et statistiques sur la traite des personnes relatives au :

• 1° au nombre d’arrestations, de poursuites et de jugements de condamnation de trafiquants pour traite des personnes ou infraction y relative ;
• 2° au nombre de victimes, leur âge, sexe, nationalité et méthodes de recrutement ;
• 3° routes de la traite et tendances principales (pays d’origine, de transit) ;
• 4° méthodes de transports utilisées ;
• 5° éléments relatifs aux passages des frontières du Niger (avec ou sans documents frauduleux) ;
• 6° nombre de cas de traite à caractère national et transnational ;
• 7° nombre rapatriements opérés vers ou à l’extérieur du Niger.

Dans le but de prévention, les services de détection, de répression, d’immigration ou d’autres services compétents coopèrent entre eux et avec leurs homologues à l’étranger en échangeant des informations qui leur permettent de déterminer :

• si des personnes franchissant ou tentant de franchir une frontière nationale avec des documents de voyage appartenant à d’autres personnes ou sans documents de voyage sont auteurs ou victimes de la traite des personnes ;
• les types de documents de voyage que des personnes ont utilisé ou tenté d’utiliser pour franchir une frontière nationale ou internationale aux fins de la traite des personnes ; les moyens et méthodes utilisés par les groupes criminels organisés pour la traite des personnes, y compris le recrutement et le transport des victimes, les itinéraires et les liens entre les personnes et les groupes se livrant à cette traite, ainsi que les mesures pouvant permettre de les découvrir.

L’ANLTP, en coopération avec les partenaires nationaux et internationaux organise et coordonne la formation à la prévention de la traite des personnes des agents de services de détection, de répression, de poursuites, de jugement, d’immigration et d’autres services compétents.

Cette formation devrait mettre l’accent sur les méthodes permettant de :

• 1° prévenir une telle traite ;
• 2° traduire les trafiquants en justice ;
• 3° faire respecter les droits des victimes, en particulier des femmes et des enfants, notamment les protéger contre les trafiquants.

Financement des associations et des organisations non gouvernementales L’association déclarée d’utilité publique pour son action dans la prévention et l’assistance aux victimes de traite peut bénéficier des subventions du budget de l’Etat.