Ordonnance n° 2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes

Constitue l’infraction de traite des personnes le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir des personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.

L’exploitation comprend, au minimum, l’esclave ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, l’exploitation de la mendicité d’autrui, l’exploitation du travail ou des services forcés.

Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un mineur de moins de 18 ans aux fins d’exploitation sont considérés comme une traite des personnes même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés au premier alinéa.

Quiconque commet intentionnellement l’infraction de traite des personnes est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA.

Lorsque les éléments constitutifs des infractions visées au présent chapitre sont réunis, l’auteur des faits ne peut en aucun cas invoquer le consentement de la victime pour se soustraire aux poursuites.

De même, l’auteur des faits ne peut également invoquer le consentement des parents ou de toute autre personne ayant autorité légale sur un mineur de moins de 18 ans pour se soustraire aux poursuites.

Dans le cas où aucun document officiel fiable ne peut déterminer l’âge de la victime, la preuve de l’âge de la victime doit être rapportée par expertise médicale ou tout autre moyen légal.

Dans le cadre des poursuites des auteurs d’infractions de traite des personnes ou toute autre infraction visée au présent chapitre, le comportement sexuel antérieur de la victime est indifférent en matière de rassemblement des preuves et dans la recherche de la manifestation de la vérité.

Les dispositions de l’article 2 du Code Pénal s’appliquent aux crimes visés à l’article 24 du présent chapitre. Les dispositions de l’article 3 du Code Pénal s’appliquent à la tentative de délit visée au présent chapitre.

Les dispositions des articles 48 et 49 du Code Pénal, s’appliquent aux infractions prévues au présent chapitre.

Le fait d’organiser la commission des infractions visées à l’article 24 du présent chapitre ou de donner des instructions à d’autres personnes pour qu’elles les commettent, est puni de la même peine que l’auteur principal.

Tout intermédiaire qui, en violation des lois nationales et internationales en matière d’adoption, aura vicié le consentement des parents ou de toute autre personne ayant autorité légale sur un enfant, de le faire adopter en vue de la commission des infractions visées au présent chapitre, est puni des mêmes peines que celles prévues à l’article 24 ci-dessous.

Quiconque, intentionnellement, fabrique, obtient, procure, cache, retient, enlève, falsifie ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, ou tout autre document officiel d’identification qu’il soit authentique ou non, national ou étranger, sera puni d’un emprisonnement deux à huit ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Obligations et sanctions des transporteurs en cas de manquement à leurs obligations

Sans préjudice des conventions internationales ou occasionnelles en la matière dont le Niger est Partie, les compagnies de transport et tout propriétaire ou exploitant d’un moyen de transport sont tenus de s’assurer que les passagers possèdent les documents, quels qu’ils soient, requis pour entrer au Niger ou y transiter.

Cette obligation s’applique aux compagnies et à leurs employés qui vendent, éditent, collectent, vérifient les billets de voyage, les cartes d’embarquement ou tout autre document autorisant le transport.

Pour l’application de l’alinéa précédent, le transporteur n’est pas tenu de s’assurer de l’authenticité ou de la validité des documents de voyage et de la validité de leur délivrance.

Le transporteur qui, intentionnellement, n’obéit pas à l’obligation mise à sa charge commet un délit puni d’une peine d’amende de 200.000 à 500.000 FCFA.

En cas de récidive, l’auteur sera puni d’un emprisonnement de un à trois mois et d’une peine d’amende de 400.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peins seulement ; en outre, la licence du transporteur peut être suspendue ou retirée.

En outre, les frais afférents à la rétention de la personne au Niger et à sa reconduite ou à son rapatriement hors du territoire national sont à la charge du transporteur.

Le transporteur n’est pas pénalement responsable au cas où :

• 1° la personne était en possession des documents légaux requis lors de son embarquement pour entrer au Niger ;
• 2° l’entrée au Niger n’est intervenue qu’en cas de circonstances indépendantes de la volonté et du contrôle du transporteur ou en cas de force majeure.

Toute personne qui s’affilie ou participe à une association en vue de commettre les infractions visées au présent chapitre est punie conformément aux dispositions du Code pénal.

Le blanchiment des produits des infractions visées au présent chapitre est puni conformément aux dispositions de la loi 2004-41 du 8 juin 2004 portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.

La corruption en vue de commettre les infractions visées au présent chapitre est prévue et punie conformément aux dispositions du Code Pénal.

Quiconque aura intentionnellement recours à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation ou promet d’offrir ou d’accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou la présentation d’éléments de preuve dans une procédure en rapport avec la commission d’infractions visées par la présente ordonnance est puni d’une peine d’emprisonnement de quatre à moins de dix ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Quiconque fera intentionnellement recours à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation pour empêcher à un agent de la justice ou à un agent des services de détection et de répression d’exercer les devoirs de leur charge lois et/ou à la suite de 1a commission d’infractions visées par la présente ordonnance, est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à moins de huit ans et d’une amende de 20.000 à 500.000 FCFA.

Le Directeur Exécutif de l’Agence a le pouvoir, par l’intermédiaire des autorités compétentes de police judiciaire, de recourir au service d’INTERPOL et de son Bureau National Local ou à toute autre Agence Internationale dans le cadre de la recherche d’infractions transnationales. Toutes entraves à l’exercice des activités de l’Agence ou de ses démembrements, ou tout refus de se soumettre à une enquête ou obligation légale, est passible d’une peine d’emprisonnements de six mois à un et d’une amende de 20.000 à 200.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Il est interdit de communiquer sciemment, directement ou indirectement, des renseignements au sujet du lieu où se trouve une victime ou un témoin ou de son changement d’identité.

Cette interdiction ne vaut pas si la communication aux autorités compétentes de ces informations a pour but la meilleure protection de la victime.

Cette interdiction ne vaut pas si, dans le cadre de la protection d’un témoin, la communication aux autorités compétentes de ces informations a pour but la recherche d’infractions présumées avoir été commises par celui-ci.

Quiconque divulgue des informations relatives à l’identité de la victime ou qui peuvent compromettre sa sécurité commet une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les règles de prescription prévues au Code de Procédure Pénale s’appliquent aux infractions visées au présent chapitre.

Si la victime est âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits, la prescription ne court qu’à compter du jour où elle est devenue majeure.

Lorsque l’une des infractions visées aux articles 10, 14, 15, 16, 17 a été commise avec l’une des circonstances ci-dessous énumérées, les peines encourues seront de :

1) Dix à moins de quinze ans en cas de coups et blessures volontaires ;

2) Le double de la peine maximale encourue :

• a) si l’auteur s’est soustrait à la justice ;
• b) si l’auteur est en été de récidive légale ;
• c) si l’auteur a participé à d’autres infractions définitivement jugées ayant facilité l’infraction de la traite ;
• d) s’il y a concours d’infractions visées à la présente ordonnance ;
• e) si l’auteur exerçait des fondions publiques d’autorité et que l’infraction a été commise dans l’exercice de ses fonctions ;

Pour l’application des dispositions précédentes, il est fait référence à l’article 6 paragraphe 1 du Code Pénal.

3) La peine encourue est de dix à trente ans :

• a) si l’infraction est commise sur un mineur de moins de 18 ans ;
• b) en cas de relation de confiance entre la victime et son auteur, notamment lorsque l’auteur a abusé de sa position hiérarchique lors de sa relation de travail ;
• c) si l’auteur est conjoint de la victime ;
• d) si l’auteur est investi d’une autorité morale envers la victime, notamment son représentant légal, un travailleur social responsable d’une victime.

4) Lorsque les infractions prévues aux articles 10, 14, 15, 16, 17 de la présente ordonnance ont été commises avec deux circonstances aggravantes ou plus, l’emprisonnement sera de quinze à trente ans.

5) La peine encourue est de quinze à trente ans :

• a) en cas d’abus sexuel ou de viol ;
• b) en cas de coups et blessures volontaires ayant entrainé une amputation, mutilation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou d’autres infirmités permanentes ;
• c) si la victime est particulièrement vulnérable notamment si elle a moins de 13 ans ou est physiquement ou mentalement déficiente ;
• d) si l’infraction a été commise en groupe organisé dans le cadre d’une activité criminelle systématique, ou sur une longue période de temps ou à large échelle, impliquant notamment, plusieurs victimes ;
• e) s’il y a eu usage d’armes ou des drogues prohibées.

6) La peine encourue est l’emprisonnement à vie en cas de décès de la victime.

Dans tous les cas, il ne pourra être fait application des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.

Renversement de la charge de la preuve en cas de non justification des ressources

L’auteur présumé d’une infraction visée au présent chapitre devra établir l’origine licite de ses ressources lorsqu’il existe des indices concordants laissant supposer que son train de vie est manifestement supérieur auxdites ressources.

La responsabilité pénale des personnes morales est engagée pour les infractions prévues par la présente ordonnance conformément aux dispositions du Code Pénal.

Lorsqu’une des infractions visées à la présente ordonnance a été commise par une personne morale, pour son compte, par ses organes ou représentants, à l’exclusion de l’Etat, celle-ci sera punie d’une peine d’amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

La juridiction compétente pourra saisir les biens et toute propriété d’une personne morale et prononcer leur confiscation au profit du Trésor Public ou du fonds d’indemnisation pour les victimes de la traite visées au chapitre 12 de la présente ordonnance.

Les victimes des infractions visées au présent chapitre ne peuvent faire l’objet de poursuites ni de condamnation au titre desdites infractions, notamment, au titre :

• 1- de l’entrée illégale au Niger ;
• 2- de la résidence en situation illégale au Niger ;
• 3- de la possession de documents illégaux de voyage ou d’identité obtenus ou reçus en vue de l’entrée illégale au Niger.