Ordonnance n° 2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes

Les juridictions nigériennes sont compétentes lorsque les infractions prévues à la présente ordonnance ont été commises :

• 1° sur le territoire de national ;
• 2° à bord d’un navire battant son pavillon, d’un aéronef immatriculé conformément à sa législation ;
• 3° lorsque l’infraction a été commise, indifféremment du lieu de sa commission, par un ressortissant nigérien ou par un apatride résident habituellement au Niger conformément à l’article 642 du Code de Procédure Pénale  ;
• 4° lorsque l’infraction a été commise à l’encontre d’un ressortissant nigérien conformément à l’article 642-1 du Code de Procédure Pénale  ;
• 5° lorsque l’auteur a été appréhendée au Niger.

Elles sont également compétentes, lorsque l’infraction :

• a été commise hors du territoire du Niger en vue de la commission sur son territoire d’une infraction prévue à la présente ordonnance ;
• a eu des effets ou des conséquences importantes sur le territoire du Niger.

Visites, saisies, fouilles, perquisitions, arrestation, gel, garde vue

Les visites, perquisitions, saisies, gel s’opèrent conformément aux dispositions des lois en vigueur.

Conformément aux dispositions en vigueur, il est procédé à des fouilles aux frontières des individus, des bagages et des véhicules en vue de constater les infractions visées à la présente ordonnance. La fouille des individus doit être faite par une personne du même sexe.

Lorsque ces opérations ont lieu au-delà des heures légales, il est préalablement requis une autorisation des autorités judiciaires compétentes.

Conformément aux dispositions des lois en vigueur, il est procédé aux mesures conservatoires de saisie ou de gel :

• 1° du produit provenant des infractions visées à la présente ordonnance ou de biens dont la valeur correspond à celle de ce produit ;
• 2° des biens, des matériels et autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour la commission des infractions visées à la présente ordonnance.

Les personnes habilitées à constater les infractions visées à la présente ordonnance informeront régulièrement l’Agence de toute perquisition, saisie, arrestation, garde à vue et détention.

L’Agence est soumise une obligation de confidentialité des informations qui lui sont communiquées.

Les saisies et les confiscations sont prononcées conformément à la loi. Les juridictions de jugement peuvent prononcer la saisie et la confiscation :

• a) du produit provenant d’infractions visées par la présente loi ou de biens dont la valeur correspond à celle de ce produit ;
• b) des biens, des matériels et autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour la commission des infractions visées par la présente ordonnance.

Si le produit du crime a été transformé ou converti, en partie ou en totalité, en d’autres biens, ces derniers peuvent faire l’objet des mesures visées au présent article en lieu et place dudit produit.

Si le produit de crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de gel ou de saisie, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée du produit illicite.

Les revenus ou autres avantages tirés du produit du crime, les biens transformés ou convertis ou les biens auxquels il aura été mêlé peuvent aussi faire l’objet des mesures visées au présent article, de la même manière et dans la même mesure que ledit produit.

Lorsque la confiscation d’un objet est ordonnée, la propriété de l’objet ou le droit visé est transféré à l’Etat au moment où la décision acquiert l’autorité de la chose jugée. Les droits des tiers de bonne foi ne sont pas affectés.

En accord avec les autorités compétentes des Etats concernés et, si besoin, dans le cadre d’accords et arrangements bilatéraux ou multilatéraux, ces saisies et confiscations peuvent avoir un caractère transnational.

L’auteur présumé d’une infraction devra établir l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens pouvant faire l’objet d’une saisie en vue de leur confiscation.

Conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale, les juridictions ordonnent au bénéfice des victimes d’infractions visées à la présente ordonnance, réparation de leur préjudice quel qu’il soit.

Une fois ordonnée, la réparation doit être réalisée dans un délai raisonnable. Les autorités judiciaires peuvent ordonner en motivant leur décision que des biens confisqués ou leur valeur correspondante soient affectés à la réparation et la protection des victimes de la traite.

Le retour de la victime dans son pays d’origine ne préjudicie pas à son droit à réparation.

Une fois le droit à réparation des victimes de la traite assuré, une partie du montant des biens confisqués restant est affecté à travers les subventions de l’Etat mentionnées à l’article 10, aux frais de fonctionnement des institutions de lutte contre la traite, à savoir la Commission Nationale de Coordination de la lutte contre la Traite des Personnes (CNLDT) et l’Agence Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes (ANLTP).

Lorsque la victime d’une des infractions visées à la présente loi est un mineur de moins de 18 ans, l’intérêt supérieur de l’enfant et ses besoins spécifiques doivent être pris en considération tout au long de la procédure par tout agent public et particulièrement, par les personnes habilitées à constater les infractions.

Les victimes d’infractions prévues à la présente ordonnance ont accès et ont droit à être assistées ou représentées en justice, aux stades des enquêtes, poursuites et jugement, que ce soit devant les juridictions pénales ou devant les juridictions civiles, par un conseil choisi ou commis d’office.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins un an à la date des faits et ayant, en vertu de ses statuts comme objectifs, le conseil, la prise en charge ou la réinsertion de victimes des infractions prévues par la présente ordonnance peut, d’office ou sur demande des victimes, les représenter en justice.

Pour les victimes, mineurs de moins de 18 ans, conformément à la loi n° 67-015 du 18 mars 1967 relative à la défense des intérêts civils des mineurs devant les juridictions répressives, le ministère public peut requérir la mise sous tutelle ou administration légale des victimes mineures n’ayant pas de représentant légal connu ou ne présentant pas de garantie de sauvegarde des droits et du bien-être de la victime mineure .

Le tuteur ou l’administrateur désigné du mineur de moins de 18 ans se charge de la défense des intérêts de la victime en bon père de famille.

Informations sur les procédures judiciaires et administratives applicables

Les victimes des infractions prévues à la présente ordonnance, doivent être tenues informées de leurs droits, leur rôle au cours de la procédure qui les concerne, le déroulement et l’état d’avancement de celle-ci dans une langue qu’elles comprennent.

Pour les victimes mineures de moins de 18 ans, cette information est donnée par leurs représentants légaux.

Les victimes des infractions prévues à la présente ordonnance doivent avoir accès, tout au long de la procédure, à l’assistance d’un interprète dans une langue qu’elles comprennent telle que définie à la présente ordonnance.

Sans préjudicier aux droits de la défense, les victimes des infractions prévues à la présente ordonnance doivent avoir l’opportunité d’être entendues en justice et d’exprimer leurs avis et préoccupations aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d’infractions.

Dépositions des enfants et personnes particulièrement vulnérables, en tant que victimes ou témoins

Sans préjudice des droits de la défense, et selon les moyens dont dispose l’Etat, afin de limiter les risques d’intimidation et de traumatisme pour les enfants et les personnes particulièrement vulnérables, leurs témoignages devant les juridictions de jugement pourront être recueillis par :

• 1. témoignage par vidéoconférence ;
• 2. témoignage en présence d’un parent ou gardien du mineur lorsqu’il est prouvé que cet adulte n’est en rien impliqué dans les faits incriminés ;
• 3. témoignages enregistrés à l’avance ;
• 4. séparation physique à l’audience du défendeur et de la victime ou témoin à protéger, notamment par l’utilisation de rideaux, salles d’audience séparées.

Sans préjudice des droits de la défense, afin d’inciter les victimes à témoigner en justice, les personnes habilitées à constater les infractions visées à la présente ordonnance et les autorités judiciaires doivent protéger la vie privée et l’identité des victimes afin d’éviter toute possibilité d’intimidation ou de représailles.

Dans les mêmes conditions, tout au long de la procédure, la protection de la vie privée et de l’identité des victimes est assurée en appliquant des règles de confidentialité ou en empêchant la divulgation d’informations qui permet l’identification de la victime.

La juridiction de jugement peut selon les cas :

• ordonner les huis clos,
• dispenser le témoin ou la victime de comparaître en personne.

Sans préjudice des droits de la défense et en vue d’assurer la protection de l’identité et la vie privée des victimes et témoins, les autorités d’enquêtes, de poursuites et de jugement peuvent selon les cas, empêcher la divulgation d’informations qui mettent en danger la victime du fait de son identification possible par des tiers.

Toute personne poursuivie pour l’une des infractions prévues par la présente ordonnance et qui se trouve sur le territoire national est, si nécessaire, contrainte par tous moyens de droit, à assister au déroulement de la procédure la concernant.

Avant l’octroi d’une mesure de liberté provisoire, les autorités judiciaires compétentes prendront en compte la gravité de l’infraction et s’assureront que la personne poursuivie se présentera en justice.

Aucune mesure de liberté provisoire ne sera accordée par les autorités judiciaires compétentes sans qu’elles ne s’assurent de la représentation en justice de la personne poursuivie.